Depuis cette date fatidique du 28 juillet 2023 où ils ont perdu leur bébé à naître dans un accident de voiture, ces parents se battent pour que la justice reconnaisse l’homicide involontaire. Aux yeux de celle-ci, ce bébé qui n’a jamais respiré n’a pas de personnalité juridique.
Angélique Kuberski, secrétaire juridique âgée de 24 ans, et Valentin Stook, chauffeur routier de 27 ans, se rendaient à la maternité d’Arras pour l’accouchement, lorsqu’ils ont percuté une voiture roulant à contresens, rapporte Le Parisien. Le bébé, qui était une petite fille prénommée Jade, est décédé avant d’avoir vu le jour en raison du choc provoqué par cet accident. Malgré tout, la justice ne reconnaît pas dans ce cas l’homicide involontaire. Selon la Cour de cassation, un homicide involontaire ne peut être reconnu lorsqu’un bébé n’est pas né viable et n’a pas encore respiré.
« Pour la justice, elle n’est rien, elle n’a jamais existé »
Il ne leur restait que cinq minutes de route à faire pour parvenir à la maternité. La veille, le couple s’y était déjà rendu parce qu’Angélique avait ressenti des contractions. Cependant faute de place, elle avait été renvoyée chez elle. Après avoir percuté de plein fouet la voiture roulant à contresens, les deux futurs parents ont été blessés. Si Valentin n’a eu que quelques ecchymoses, Angélique, elle, a eu quatre côtes cassées, deux vertèbres touchées et un hématome de 15 cm au niveau de l’utérus, précisent nos confrères. Quant à Jade, elle a cessé de bouger juste après la collision et sa maman a perdu les eaux. Après un accouchement au forceps, elle a pu tenir son bébé décédé dans les bras.
Depuis ce drame, aucun des deux parents, domicilié à Douai (Nord), n’a pu reprendre leur travail. Ils ont porté plainte pour blessures involontaires un mois après le décès de leur fille. Ils souhaitaient également porter plainte pour homicide involontaire mais les gendarmes leur ont certifié que cela n’était pas possible, l’enfant n’ayant jamais respiré. Au volant de la voiture, à contresens, se trouvait une septuagénaire.
« Pour l’administration civile, Jade a un prénom, une date de décès et elle apparaît dans notre livret de famille. Mais pour la justice, elle n’est rien, elle n’a jamais existé. C’est cela qu’il faut changer, pour Jade et pour tous les parents d’enfants à naître », explique auprès du quotidien francilien, Valentin.
Une définition de l’homicide involontaire qui peut « prêter à confusion »
« Il n’est plus possible que le droit ne reconnaisse pas l’homicide involontaire d’un enfant presque né dans ces conditions. La justice ne peut plus ignorer les réalités scientifiques et la douleur éternelle de celles et ceux qui perdent leur bébé », s’indigne Antoine Régley, l’avocat du couple spécialisé en droit routier.
Ce dernier a déposé plainte directement auprès du procureur de la République d’Arras pour homicide involontaire, ce 8 septembre, précise France 3 Hauts-de-France. Pour lui, la définition de l’homicide involontaire donnée par l’article 221-6 du Code pénal peut « prêter à confusion » et pour cette raison, il demande une « mise au point ».
En effet, le texte indique que l’homicide, c’est le fait de causer la mort « d’autrui ». « Toute la question est de savoir ce que regroupe le terme d’autrui », pointe encore l’avocat au Barreau de Lille, ajoutant qu’il demande « expressément au législateur de changer la loi afin que la justice puisse reconnaître l’homicide de l’enfant à naître ».
Une pétition en ligne, pour que cette injustice cesse
Une enquête a été ouverte, elle permettra de déterminer avec précision les causes de cet accident. En parallèle, une pétition intitulée « Homicide involontaire de l’enfant à naître : l’injustice doit cesser ! » a été mise en ligne par Antoine Régley sur la plate-forme Change.org, le 13 septembre dernier. Elle a déjà recueilli plus de 5600 signatures. « Le pays des droits de l’Homme ne peut pas accepter que le code pénal protège mieux une chèvre qu’un enfant à naître », dénonce-t-il dans cette pétition.
Un fœtus est viable à partir de 22 semaines de grossesse, ainsi que le stipule l’Organisation Mondiale de la Santé. « Aussi, est-il possible de considérer que, à compter de cette datation, un fœtus doit être protégé comme une personne, et être considéré comme autrui », réclame en outre l’avocat.
« Comment rester insensible à la souffrance de ces parents ? Chaque seconde qui passe leur rappelle que l’enfant aurait dû être là. La chambre, prête, est inhabitée. Le silence, normalement apaisant, est une blessure. Chaque enfant croisé, chaque rire juvénile, chaque pleur entendu est une nouvelle torture. À cette dernière, le peuple exige une réponse qui ne peut être que législative et rapide », explique Me Antoine Régley dans la pétition, concluant qu’« à l’heure de la consécration – tant attendue – des droits des Femmes, il ne peut leur être dit que l’enfant qu’elles portent n’est rien. Ni Personne ».
« Nous irons jusqu’au bout, même si cela prend des années »
De surcroît, l’avocat a publié une lettre ouverte adressée au ministre de la Justice et aux membres du gouvernement, de l’Assemblée Nationale et du Sénat, précise France 3, mentionnant que le procureur d’Arras dispose de trois mois pour répondre à son dépôt de plainte.
Le couple éploré est fermement décidé à aller « jusqu’au bout » et ce « même si cela prend des années », martèle Valentin. « Parce qu’il est terrible d’imaginer que ce qui nous est arrivé puisse aussi arriver à d’autres parents sans qu’ils ne puissent rien faire », plaide le jeune homme qui fait cela « en mémoire de Jade » et espère rendre les citoyens sensibles à cette cause.
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