Un peu plus de contrainte, mais pas de coercition pure et dure : les députés ont adopté mercredi en commission une proposition de loi de la majorité visant à « améliorer l’accès aux soins », sans toucher à la liberté d’installation des médecins.
Le sujet promettait d’âpres débats. Finalement, le texte déposé par les groupes Horizons et Renaissance a passé sans trop d’encombres l’étape de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. L’examen en séance, programmé à partir de lundi, pourrait cependant être plus mouvementé.
Malgré des tentatives venues de tous les bancs, le rapporteur Frédéric Valletoux (Horizons) a préservé son texte des mesures les plus radicales issues du groupe transpartisan emmené par le socialiste Guillaume Garot. Écartée, donc, à ce stade, la « régulation » pour forcer les médecins à s’installer dans les déserts. « Une fausse solution » dans « une période de pénurie », a justifié M. Valletoux.
Rattachement automatique
Pour passer les « années de tension extrême » à venir, les soignants seront poussés à travailler ensemble, via un rattachement automatique, « sauf opposition », de tous les libéraux aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ces structures administratives censées faciliter leur coordination au niveau local.
Quelques amendements portés à la fois par la gauche et le centre, ont tout de même été adoptés, pour encadrer les aides financières à l’installation (une seule tous les dix ans) et les départs inopinés, y compris de dentistes et de sages-femmes (avec un préavis de six mois). Un nouvel « indicateur territorial de l’offre de soins » devra en outre servir à « orienter les politiques publiques de santé ».
Bloqué, en revanche, le retour des gardes obligatoires le soir et le weekend, pourtant assurées par une minorité de médecins libéraux. Mais les cliniques privées et leurs praticiens devront davantage participer à la « permanence des soins ».
Pas de recours à l’intérim
Les futurs soignants, infirmiers inclus, seront également mis à contribution, avec l’interdiction de l’intérim en début de carrière. Une mesure chère à l’exécutif, repêchée après la censure du Conseil constitutionnel qui l’avait jugée inopportune dans le dernier budget de la Sécu.
Le contrat d’engagement de service public (CESP) sera étendu à tous les étudiants en santé, qui pourront bénéficier dès leur troisième année de cursus d’une allocation mensuelle, à condition d’exercer en zone sous-dotée après leur diplôme.
Les soignants étrangers (hors UE) seront par ailleurs appelés en renfort, avec la création d’une carte de séjour talent-professions médicales, valable jusqu’à quatre ans, que le gouvernement envisageait au départ d’intégrer à son projet de loi sur l’immigration.
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