Un rapport de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) révèle que 37% des annonces immo faites à Paris et en Seine-Saint-Denis ne suivent pas les taux d’encadrement instaurés, proposant des loyers plus élevés.
Est-ce une conséquence de cette année olympique ? L’enquête de la CLCV a été réalisée après analyse de 1800 annonces parues entre décembre 2023 et août 2024. Elle révèle que la situation locative en Seine-Saint-Denis affiche un taux de non-conformité de 47%, bien plus que Paris qui présente tout de même 29% d’annonces non conformes.
Cette année marque « marque ainsi un recul dans la bonne application de l’encadrement des loyers, puisque, en 2023, le taux d’annonces illégales était de 31% », pointe l’association dans son communiqué.
Dans le détail, la CLCV a pu constater que les locations de logements nus respectaient davantage l’encadrement des loyers, avec un taux de non-conformité de 30% contre 44% pour les locations meublées.
159 euros mensuels supplémentaires
Sans surprise, on note aussi un meilleur respect de la mesure par les professionnels (30% de non-conformité) que par les particuliers (43%). Les disparités géographiques interpellent également : si 36% des propriétaires parisiens ne respectent pas la mesure d’encadrement, ils sont 57% à être dans l’illégalité en Seine-Saint-Denis.
Concrètement, les bailleurs réclament en moyenne 159 euros supplémentaires au-dessus du montant plafonné, soit 1908 euros par an. Les bailleurs contournent ainsi la règle du complément de loyer, destinée initialement aux logements présentant une situation exceptionnelle afin d’argumenter les hausses de prix. On constate aussi le détournement du bail mobilité par les propriétaires qui font passer des biens pourtant soumis à l’encadrement des loyers en location saisonnière.
Comment expliquer ces écarts considérables ?
Si la tension locative demeure une réalité en Île-de-France, les auteurs du rapport évoquent un « effet JO ».
« La crise sanitaire avait fait basculer de nombreuses locations saisonnières en meublés classiques, ce qui avait augmenté l’offre et donc fait baisser les prix, précise David Rodrigues, juriste et auteur du rapport, interrogé par Le Parisien. Les Jeux olympiques ont eu l’effet inverse en appauvrissant l’offre de locations classiques alors que la demande n’a jamais été aussi forte. »
Barbara Gomes, conseillère déléguée à la Ville de Paris en charge de l’encadrement des loyers, apporte également des précisions : « Nous avons continué nos contrôles mais suspendu nos opérations coups de poing dans les immeubles car nous étions dans l’impossibilité de nous déplacer pendant les Jeux. Mais c’est vrai que 2024 est une année très atypique… La Coupe du monde de Rugby (en septembre-octobre 2023) comme les JO ont pu entraîner des dérives chez certains propriétaires, d’autant plus qu’on traverse une crise du logement jamais vue depuis soixante-dix ans, reconnaît-elle. Mais il est trop tôt pour parler de dégradation, il faut voir comment ça évolue l’an prochain. »
Créée en 2018 suite aux Lois Alur en 2014 puis Elan, la mesure de l’encadrement des loyers impose aux bailleurs un montant plafond à respecter afin de lutter contre les tarifs exorbitants. Il est calculé selon la zone d’habitation à partir des prix pratiqués pour des logements (meublés et nus) comparables.
Ce dispositif, qui demeure une expérimentation, a été adoptée à Paris et Lille, ainsi que dans des villes de l’est et du nord parisien. En test jusqu’en 2026, l’encadrement des loyers pourrait disparaître s’il se révèle peu concluant.
Selon l’association CLCV, ce dispositif est indispensable afin de limiter les abus. Une étude économique de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) a révélé que l’encadrement des loyers, sur la ville de Paris, avait permis une économie de 64 euros par mois au bénéfice des locataires, soit 768 euros sur une année.
L’association réclame davantage de contrôles des loyers ainsi que des sanctions lors des violations du dispositif d’encadrement.
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