Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d’intérêts, a été déclaré « non coupable » et relaxé mercredi à Paris par la Cour de Justice de la République (CJR), une décision qui éclaircit son horizon politique. La première Ministre Élisabeth Borne se «réjouit» de son maintient au gouvernement.
Les juges de la CJR, en majorité des parlementaires, n’ont pas suivi les réquisitions de l’accusation qui avait réclamé un an de prison avec sursis à la fin de ce procès inédit d’un ministre de la Justice en exercice.
« C’est ce que l’on espérait, c’est ce que le droit dictait. C’est évidemment une satisfaction, une émotion énorme. La Cour de justice de la République a jugé que le ministre de la Justice était innocent », a réagi devant la presse Me Jacqueline Laffont, l’une des avocats d’Éric Dupond-Moretti.
Pas d’élément intentionnel
La cour a considéré dans ses motivations que « l’élément matériel » de la prise illégale d’intérêts était bien constitué mais pas l’élément intentionnel. « À aucun moment », le ministre « n’avait exprimé une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers les quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que garde des Sceaux, a déclaré le président de la CJR Dominique Pauthe, qui avait appelé le ministre à la barre avant de commencer à lire les motivations de la décision. La cour a également estimé qu’il n’avait pas été « averti » du conflit d’intérêts.
Pendant la lecture de la décision qui a duré moins d’une demi-heure, M. Dupond-Moretti, en costume sombre, est resté droit devant le pupitre, les bras croisés derrière le dos. Le garde des Sceaux, resté en poste pendant ses 10 jours de procès mais qui n’avait pas manqué une audience, était arrivé au palais de Justice un peu avant 15h00.
La décision de la CJR était déjà actée depuis plus d’une semaine, même si elle avait été tenue secrète : les juges s’étaient réunis dans la foulée du procès, le 16 novembre, pour délibérer. Ils s’étaient aussi retrouvés mercredi matin avant l’audience pour valider la rédaction.
L’accusation avait requis un an de prison avec sursis, disant sa « conviction » qu’Éric Dupond-Moretti s’était bien rendu coupable de prise illégale d’intérêts en ouvrant, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, déclenchant une plainte inédite des syndicats de la magistrature. Le ministre n’est « coupable de rien », avait répondu sa défense en plaidant la relaxe.
Éric Dupond-Moretti « va pouvoir continuer à mener son action » au sein du gouvernement, a déclaré mercredi Elisabeth Borne sur le réseau social X. « La Cour de justice de la République a rendu sa décision et relaxé Éric Dupond-Moretti. Le Garde des sceaux va pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale, au service des Français. Je m’en réjouis », a écrit la Première ministre.
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