L’article 441-6 du Code pénal punit la fraude à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Forcer ses salariés placés en chômage partiel à télétravailler ? C’est du « travail illégal », répond le ministère du Travail qui avait déjà prévenu la semaine dernière que ce type d’abus serait « lourdement sanctionné ».
Devant des cas d’employeurs demandant à leurs salariés en chômage partiel ou en garde d’enfant de continuer de travailler, le ministère a précisé les sanctions encourues pour ce qui s’apparente à du « travail illégal ».
2 ans de prison et 30 000 euros d’amende
D’abord, il faudra « rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel », ensuite il sera « interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ». Enfin, l’article 441-6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s’appliquer et prévoit deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
« C’est totalement illégal et ça va être lourdement sanctionné », avait prévenu la ministre du Travail, Muriel Pénicaud la semaine dernière. Par ailleurs, alors que la CFDT de l’opérateur de télécommunications SFR avait dénoncé la semaine dernière une demande de chômage partiel concernant 5 000 postes, soit 40% de l’effectif, comme un « effet d’aubaine », l’entourage de la ministre a précisé « qu’à sa connaissance SFR n’avait pas posé de demande ».
L’entreprise ne peut pas demander à un salarié placé en chômage partiel de travailler en même temps, y compris en télétravail: c’est illégal et sanctionné.
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Quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur, toutes les entreprises peuvent bénéficier du chômage partiel si le télétravail est impossible.
? Le @gouvernementFR est au rendez-vous pour soutenir l’emploi et le secteur économique durement touché. #Covid_19fr pic.twitter.com/PDeaiUtWKs— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) March 25, 2020
« 2,2 millions de salariés » concernés
Le recours au dispositif du chômage partiel avait été demandé vendredi soir par 220 000 entreprises pour 2,2 millions de salariés au total, avait indiqué Muriel Pénicaud dimanche. « À la date de vendredi soir, nous avions 220 000 entreprises qui avaient demandé le chômage partiel pour tout ou partie de leurs salariés. C’est 65 000 de plus que la veille », a indiqué Mme Pénicaud.
Ces demandes concernaient « 2,2 millions de salariés » vendredi soir, soit « 600 000 de plus » que jeudi, a-t-elle ajouté. « On est à plusieurs milliers de demandes par minute », a-t-elle dit, confirmant que le dispositif est très demandé.
« Les principaux domaines » concernés sont « l’industrie, l’hébergement et restauration, la construction et le commerce non alimentaire », comme « les garages, qui sont très touchés en ce moment », avait précisé la ministre.
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