Expulser en priorité les étrangers « délinquants », réformer le système d’asile, donner un tour de vis aux dispositifs de santé et de regroupement familial, mais aussi régulariser certains travailleurs sans-papiers. Voici les principales dispositions du projet de loi immigration, dont l’examen parlementaire débute lundi.
Le texte prévoit, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sûreté de l’État, de « réduire le champ des protections » contre l’expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant 13 ans, comme l’assaillant russe d’Arras.
Ces dispositions visent les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en cas de récidive. La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente « plus du double de leur représentation dans la population », justifie le gouvernement en préambule du texte.
À ces dispositions, Gérald Darmanin veut ajouter depuis Arras le retrait du titre de séjour d’une personne qui « adhère à une idéologie jihadiste radicale ». L’allongement drastique (de trois à dix-huit mois) de la durée de placement en centre de rétention administrative (CRA) pour les « fichés S » ou les « délinquants » est également envisagé. En revanche, la rétention de tout mineur de moins de 16 ans serait proscrite.
« Réforme structurelle »
Le gouvernement veut une « réforme structurelle » de l’asile avec un double objectif : accélérer les procédures et expulser plus rapidement, alors que le taux d’exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) a chuté à 6,9% au premier semestre 2022. L’une de mesures vise à délivrer une OQTF dès le rejet d’une demande d’asile en première instance, sans attendre un éventuel recours.
L’exécutif propose de réformer le contentieux des étrangers, qui engorge les tribunaux administratifs, en réduisant de douze à quatre les recours possibles contre les expulsions. Il prévoit également d’élargir le recours à un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, qui statue essentiellement de façon collégiale, et une décentralisation de cette juridiction (basée en région parisienne) au sein de cours administratives d’appel en régions.
Des espaces France Asile en province doivent aussi rassembler en un même lieu l’enregistrement des demandes d’asile et l’ouverture des droits auprès d’agents des préfectures. C’est la mesure la plus controversée. Aux termes de l’article 3, les travailleurs sans-papiers déjà présents sur le territoire peuvent obtenir un titre de séjour « métiers en tension » d’un an renouvelable, s’ils travaillent dans un secteur en pénurie de main d’œuvre.
La liste des métiers en question, largement obsolète, doit être actualisée. Gérald Darmanin et le ministre du Travail Olivier Dussopt évoquent régulièrement la restauration, le nettoyage, le BTP, l’agriculture. La disposition doit « permettre à un travailleur irrégulier de solliciter lui-même sa régularisation » et ainsi briser la relation de « dépendance » entre employé et employeur. L’Intérieur anticipe « 7 à 8000 régularisations par an », soit autant que par la circulaire Valls actuellement en vigueur.
Exonérer les demandeurs d’asile
Le gouvernement veut également exonérer les demandeurs d’asile « dont le besoin de protection est manifeste » d’une période de carence de six mois avant de travailler. Le texte prévoit en outre la création d’une carte de séjour « talent – professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au « besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé », en premier lieu des médecins diplômés hors de l’Union européenne.
L’exécutif veut « conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français », là où l’obtention d’un titre est actuellement conditionnée à la seule participation à une formation linguistique. Gérald Darmanin a avancé la piste d’un examen pour tous les titulaires d’un titre de séjour.
Regrettant un texte « trop timoré », la commission des Lois du Sénat l’a amendé de plusieurs mesures. Il prévoit désormais de « resserrer les critères du regroupement familial », en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d’un demandeur.
L’aide médicale d’État (AME), permettant aux personnes en situation irrégulière d’être soignées, deviendrait une « aide médicale d’urgence », centrée sur les « maladies graves », les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires. Autre ajout : l’instauration de « quotas en matière migratoire ». La droite espère notamment faire adopter un droit de regard du Parlement, qui pourrait « déterminer » annuellement « le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France ».
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