Ex-magistrat de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) au sein du ministère du Budget, Charles Prats affirme qu’environ 1,8 million de numéros de sécurité sociale frauduleux sont attribués chaque année sur la base de faux documents. Un chiffre colossal qui entraîne le paiement de près de 14 milliards d’euros de prestations indues tous les ans.
Spécialiste de la fraude fiscale et sociale, Charles Prats était l’invité de l’émission Bourdin Direct le mercredi 20 décembre.
Alors que l’Assemblée nationale vient juste d’enterrer un amendement que Nathalie Goulet – sénatrice (UDI) de l’Orne – avait pourtant réussi à faire adopter par le Sénat début décembre afin d’exiger que le gouvernement remette un rapport d’information sur la fraude documentaire d’ici six mois, M. Prats est revenu sur une enquête qu’il avait menée sur le sujet en 2011, pendant qu’il officiait au sein de la DNLF.
« Ce sont les conclusions d’une investigation que nous avions faite à l’époque où j’étais au ministère du Budget en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques », a expliqué le magistrat sur le plateau de l’émission Bourdin Direct.
« Nous avions été alertés sur un point particulier qui est l’attribution de numéros de sécurité sociale aux personnes nées à l’étranger », poursuit M. Prats.
« Quand on a fait ce travail d’investigation, […] nous avons découvert que sur un stock de 17,6 millions de dossiers, nous avions un taux de fraude de 10,4 % – soit 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents, notamment de faux extraits d’acte de naissance. »
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Un chiffre colossal à l’origine de milliards d’euros de prestations indument versées par les organismes de sécurité sociale. D’après Nathalie Goulet, la fraude pourrait ainsi atteindre 14 milliards d’euros chaque année.
« Nous avons un panorama de l’origine de ces documents : à 80 % ce sont des documents d’origine algérienne, marocaine, congolaise et malienne », ajoute Charles Prats.
« Les fraudeurs – qui peuvent d’ailleurs ne pas être Algériens, Marocains, Congolais ou Maliens – vont utiliser des documents originaires de ces pays-là, car c’est manifestement plus simple de les falsifier. »
« Une fois rentrés dans le système grâce à un de ces faux actes de naissance, les fraudeurs obtiennent un Numéro d’immatriculation répertoire (Nir) qui va être certifié ensuite. C’est la clef d’entrée dans le système social », poursuit le magistrat.
Le Nir certifié est notamment utilisé par les organismes d’assurance maladie pour délivrer les cartes vitales.
Et Charles Prats de citer l’exemple « assez récent » d’un Algérien en situation régulière jugé à Strasbourg au mois de février. L’individu incriminé s’était fabriqué une fausse identité irakienne grâce à laquelle il a été en mesure de percevoir l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement pendant deux ans et demi, détournant près de 32 000 euros auprès de la CAF.
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L’Assemblée nationale enterre un amendement contre la fraude sociale
« Vous voyez que ce sont des sommes très importantes », a expliqué celui qui est désormais vice-président chargé des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris.
Charles Prats a également précisé que 400 000 personnes nées à l’étranger – qu’il s’agisse de personnes nées de parents français expatriés ou d’individus nés de parents étrangers – intégraient le système de la sécurité sociale chaque année.
Alors que l’Assemblée nationale vient de rejeter l’amendement proposé par Nathalie Goulet consistant à demander au gouvernement de remettre un rapport sur l’étendue de la « fraude documentaire » d’ici les six prochains mois, la sénatrice a vivement regretté la décision prise par les députés.
« La position de l’Assemblée nationale à l’égard d’une simple mesure de contrôle est tout simplement inacceptable », a-t-elle confié à l’AFP.
Fraude fiscale : « Le ministre avait radié 500 numéros sur 1,8 million, c’est-à-dire qu’il ne nie pas la réalité. C’est tellement gros que ça passe », dit Nathalie Goulet (@senateur61). @MA2TBE2L #Europe1 pic.twitter.com/0zos0Xechn
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La sénatrice de l’Orne a précisé qu’en 2016, seuls 500 faux comptes avaient été supprimés sur les 1,8 million identifiés en 2011 à travers l’enquête menée par la cellule de Charles Prats.
« Le compte n’y est pas » conclut Mme Goulet.
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