Le groupe Vinci Autoroutes a annoncé lundi que les automobilistes n’ayant pu payer les péages empruntés pendant la mobilisation des « gilets jaunes » devront régulariser leur situation, mais seront exemptés de l’amende prévue par le code de la route.
« Nous ne faisons qu’appliquer le code de la route qui stipule que l’acquittement du péage est une obligation et que s’y soustraire est une infraction », a déclaré un porte-parole de Vinci Autoroutes, confirmant une information parue dimanche dans Le Progrès.
Vinci Autoroutes fait référence à l’article R421-9 du code de la route qui prévoit que « le fait, pour tout conducteur, de refuser d’acquitter le montant du péage ou de se soustraire d’une manière quelconque à ce paiement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
VINCI Autoroutes exprime son indignation devant les violences et actes de vandalisme commis sur les sites autoroutiers depuis le début du mouvement des #giletsjaunes. https://t.co/lRG4qUHCnX pic.twitter.com/cqMuZOzsCP
— VINCI Autoroutes (@VINCIAutoroutes) December 16, 2018
Le code de procédure pénale prévoit le paiement par l’automobiliste à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 20 euros. Les automobilistes n’ayant pu s’acquitter des montants prévus aux péages Vinci Autoroutes ciblés par des actions liées au mouvement des « gilets jaunes » seront exemptés de cette indemnité forfaitaire.
« Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent le réseau routier et autoroutier depuis quatre semaines, nous avons décidé d’adapter cette procédure pour tenir compte des circonstances et ne pas pénaliser les usagers », a précisé le groupe qui maintiendra cette mesure jusqu’à la fin des opérations liées au mouvements des « gilets jaunes » qui ciblent les péages.
https://twitter.com/LachaudB/status/1074713555205787649
Invoquant les principes « d’égalité devant le service public et d’équité face au paiement du péage », le groupe a précisé que « l’immense majorité des automobilistes qui sont passés par les péages » depuis le 17 novembre se sont acquittés des montants prévus, soit grâce aux badges de télépéage qui sont automatiques, soit car de nombreux péages étaient en état de service.
Selon Vinci Autoroutes, « des milliers d’automobilistes ont appelé spontanément le service clients pour régulariser leur situation ». Ceux-ci ne représentent toutefois qu’une petite partie des millions d’automobilistes qui empruntent chaque jour les autoroutes.
En demandant le remboursement des opérations "péages gratuits" @VINCIAutoroutes va utiliser le fichier cartes grises de @Place_Beauvau. Dans le contexte actuel c'est un vrai scandale et honteux mélange des genres. Je demande au Gouvernement de condamner https://t.co/8qHkXpymAR
— Luc Carvounas (@luccarvounas) December 17, 2018
La régularisation prendra la forme d’un courrier postal envoyé aux automobilistes dont les plaques d’immatriculation ont été détectées à l’entrée et à la sortie des autoroutes gérées par le groupe.
Quand #VinciAutoroutes utilise le fichier des cartes grises pour se faire rembourser des « péages gratuits », cela me pose problème. Y-a-t-il un Etat dans l’Etat ? Ca donne envie de nationaliser les autoroutes et de rendre aux Français ce qui leur appartient ! @lesRepublicains
— Julien Aubert (@JulienAubert84) December 17, 2018
Vinci Autoroutes a par ailleurs évalué le montant des dégâts commis sur l’ensemble de son réseau lors des manifestations des « gilets jaunes » depuis un mois à « plusieurs dizaines de millions d’euros ».
D. S avec AFP
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