Mardi 14 février, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a sanctionné le gouvernement français qui applique la règle du « trentième indivisible » dans la fonction publique. Cette règle prévoit la retenue d’une journée entière de salaire en cas de grève d’un agent de la fonction publique d’État – indépendamment du nombre d’heures d’absence. Censée assurer un service public minimum, elle est considérée comme une « restriction d’un droit fondamental » par la justice européenne – en plus d’être discriminatoire par rapport aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, qui se voient appliquer une retenue strictement proportionnée à la durée de leur absence.
En pleine mobilisation contre le projet de réforme des retraites, la CGT crie donc victoire ; elle qui avait porté l’affaire devant le CEDS au nom de la violation des dispositions de la Charte sociale européenne sur le droit de grève. Les arguments du syndicat, selon lesquels une telle règle incite les agents à ne pas faire grève pour ne pas être sanctionnés financièrement, se heurtent à ceux du gouvernement, animé par la volonté d’assurer un service public minimum et d’éviter « l’instauration d’un État à éclipses ». Cette décision du CEDS pourrait renforcer les syndicats dans leurs actions alors que déjà la France comptait en 2016 123 jours de travail perdus pour 1 000 habitants à cause des grèves – contre 1 en Suisse, 7 en Allemagne, 24 au Royaume-Uni.
Fort heureusement, la décision du CEDS n’est pas exécutoire dans l’ordre juridique national, et n’oblige donc en rien le gouvernement à modifier sa législation sur le droit de grève dans la fonction publique. Une occasion de rappeler qu’une meilleure solution consisterait, à l’instar de pays comme l’Allemagne, à supprimer purement et simplement le droit de grève des fonctionnaires pour des raisons de loyauté envers l’État.
Article écrit par Elodie Messéant. Publié avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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