Visant à simplifier les procédures administratives pour toutes les entreprises (tous régimes juridiques et secteurs d’activité confondus) en en centralisant la gestion sur une seule plateforme en ligne, le guichet unique, portail des procédures dématérialisées de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), se révèle bien moins facile à utiliser qu’on aurait pu l’espérer.
Des CFE au guichet unique : des procédures administratives moins complexes, vraiment ?
La gestion des démarches administratives pour les entreprises (immatriculation, changement de situation, dépôt des comptes annuels, cessation d’activité) incombait jusqu’ici aux centres de formalités des entreprises (CFE) – chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métier et d’artisanat (CMA), chambres d’agriculture, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives des professionnels (estimées à quatre millions chaque année en France) doivent nécessairement être remplies via le portail de l’INPI, en application de l’article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance des entreprises (loi PACTE) qui prévoyait que la collecte de ces informations soit confiée à un seul centre numérique en lieu et place des CFE.
Dans un pays comme la France où les entreprises pâtissent quotidiennement de réglementations étouffantes et de procédures compliquées, la décision de simplifier les démarches à faire va dans le bon sens. Le site du ministère de l’Économie met en avant la réduction drastique du nombre de formulaires (désormais un seul, contre une cinquantaine auparavant) et les économies de papier impliquées par la dématérialisation des formalités administratives. Moins de paperasserie est évidemment une bonne chose pour les entreprises.
Or, les utilisateurs de la plateforme gérée par l’INPI ont pu constater ces derniers temps de nombreux dysfonctionnements (bugs répétés, inaccessibilité trop fréquente, problèmes techniques récurrents), suscitant des mécontentements un peu partout, notamment chez les notaires ou les experts-comptables. Comme l’a indiqué Jérôme Cesbron, président de Notaires Conseil d’Entreprise (NCE), au Figaro, le dépôt des comptes « réclame une trentaine de saisies et dix fois plus de temps », alors qu’il s’agissait d’une opération qui prenait auparavant trois minutes… Les temps d’attente se sont également allongés pour obtenir un Kbis.
Les autoentrepreneurs, qui s’inscrivaient jusqu’alors sur le site de l’URSSAF, vont désormais devoir utiliser eux aussi le portail de l’INPI, ce qui s’annonce déjà compliqué. François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), souligne ainsi l’aberration suivante : « Le jargon utilisé est complexe. On demande aux utilisateurs de renseigner un ensemble d’informations qui ne correspondent pas à la déclaration de leur activité ». Il constate lui aussi une lenteur accrue : « Alors qu’une formalité de création d’activité prenait vingt minutes sur le site de l’Urssaf, près de deux heures sont nécessaires sur ce nouvel outil ».
Ces expériences soulèvent des questions légitimes : pourquoi avoir choisi de confier la gestion centralisée de ces démarches administratives à l’INPI, établissement public à caractère administratif sous la tutelle de Bercy ? Pourquoi ne pas avoir préféré, par exemple, les chambres de commerce, qui sont en contact direct et permanent avec les entreprises, dont elles représentent les intérêts ?
La France doit encore simplifier et accélérer les démarches administratives
Il importe évidemment de traiter au plus vite tous les dysfonctionnements du guichet unique, avant que le système ne vire éventuellement au cauchemar kafkaïen – la France étant assez douée pour ce genre de dérapage. Mais il faut aller plus loin encore, alléger et réduire davantage les délais. C’est une condition impérative pour favoriser non seulement la création d’entreprises mais aussi leur croissance, pour renouer avec une croissance forte et durable, et pour retrouver le chemin du plein emploi. La France a certes atteint un nouveau record en 2022 avec plus d’un million d’entreprises créées (surtout grâce aux microentreprises, qui ont représenté cette année 61% des créations d’entreprise), mais elle manque largement de véritables gazelles, c’est-à-dire de jeunes pousses qui parviennent à se développer et à embaucher. Pour accroître le nombre de gazelles dans notre pays, il nous faut continuer à faciliter les démarches administratives, pas seulement lors de la création d’une entreprise, mais tout au long de sa vie.
À cet égard, on pourra se reporter à l’indice de facilité de faire des affaires – ou ease of doing business – de la Banque mondiale qui tient compte d’indicateurs comme le nombre, les délais et le coût des procédures pour créer une entreprise, obtenir un permis de construire, accéder à l’électricité, accéder au crédit, s’acquitter de l’impôt, commercer avec l’étranger, faire respecter les contrats, etc. (On rappellera toutefois qu’un rapport d’enquête du cabinet d’avocats WilmerHale a fait état de possibles manipulations de données grâce auxquelles la Chine aurait reçu un meilleur classement, allégations qui ont conduit la Banque mondiale à suspendre la publication du rapport Doing Business.)
Voici la liste que la Banque mondiale a dressée des 50 pays où il était le plus facile de faire des affaires en 2020 :
Données Banque mondiale, Doing Business 2020
Comme on le voit, la France est classée 32e.
Dans ce rapport, on peut notamment lire la conclusion suivante :
« Les économies qui obtiennent les meilleurs résultats ont plusieurs caractéristiques en commun, notamment l’utilisation généralisée de systèmes électroniques. Les 20 premières économies du classement se sont toutes dotées de systèmes en ligne pour la constitution d’une société, la déclaration des revenus et les procédures liées aux transferts de propriété. En outre, 11 d’entre elles disposent de systèmes numérisés de gestion des permis de construire ».
Ce constat pourrait inciter nos dirigeants à poursuivre et amplifier leurs efforts. Ce devrait d’ailleurs être une priorité du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron : faire de la France un pays résolument favorable aux entreprises à travers l’abaissement considérable des normes et des réglementations, la diminution substantielle de la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises, et la simplification et l’accélération des formalités administratives.
Article écrit par Mathieu Creson avec l’aimable autorisation de l’IREF.
L’IREF est un « think tank » libéral et européen fondé en 2002 par des membres de la société civile issus de milieux académiques et professionnels dans le but de développer la recherche indépendante sur des sujets économiques et fiscaux. L’institut est indépendant de tout parti ou organisation politique. Il refuse le financement public.
Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?
Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide publique et n’appartenant à aucun parti politique ou groupe financier. Depuis notre création, nous faisons face à des attaques déloyales pour faire taire nos informations portant notamment sur les questions de droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour défendre notre journalisme indépendant et pour continuer, grâce à vous, à faire connaître la vérité.
