La Répression des fraudes (DGCCRF) a infligé au premier semestre 2023 un total de 30 millions d’euros d’amendes à 224 entreprises pour des délais de paiement à d’autres sociétés excessifs, la Banque de France et Bercy alertant sur les risques que font peser ces retards sur la trésorerie des PME.
La plus lourde amende, d’un montant de 1,6 million d’euros, a été prononcée à l’égard de la société Veolia, indique un communiqué du ministère de l’Économie et des Finances.
?Au premier semestre 2023, la @dgccrf a lancé ou mené à bien des procédures de sanction administrative pour un total de 30 millions d’euros d’amende pour 224 entreprises.
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D’autres amendes « d’un montant significatif » ont été infligées début 2023, précise Bercy : 1,1 million d’euros à l’encontre de la société Métropole Télévision (M6), 850.000 euros au groupe de câbles industriels Nexans, 790.000 euros au spécialiste de l’entretien des espaces naturels Idverde, 570.000 euros aux Chantiers de l’Atlantique (construction navale) ou encore 200.000 euros à McDonald’s France.
Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalise des contrôles pour s’assurer du respect des délais de paiement entre entreprises, dont les retards pénalisent avant tout les petites et moyennes entreprises (PME). « Depuis 2014, plus de 1800 amendes administratives pour non respect des délais légaux de paiement ont ainsi été notifiées aux professionnels, pour un montant total d’environ 140 millions d’euros », ajoute Bercy.
82% des entreprises ont subi des retards de paiement
Les contrôles réalisés en début d’année « confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement, à savoir les défaillances en matière d’organisation comptable et la mauvaise appréhension du principe de coresponsabilité », souligne le communiqué du ministère.
Selon une étude publiée mercredi par l’assureur-crédit Coface, 82% des entreprises en France ont subi des retards de paiement de leurs clients au cours des douze derniers mois, et pour la majorité d’entre elles ces retards ont été « plus longs et plus fréquents ». « La détérioration des comportements de paiement se traduit par une nette hausse des défaillances d’entreprises », en hausse de 34% sur les neuf premiers mois de l’année par rapport à 2022, selon Coface.
Et pourtant, selon le gouverneur de la Banque de France, la situation économique, même dégradée, « ne justifie en rien » que certaines entreprises « s’imaginent en droit de dégrader leur comportement de paiement au détriment de leurs partenaires commerciaux ». De manière générale, François Villeroy de Galhau a fait état d’une « diminution des difficultés d’approvisionnement », d’un « maintien en moyenne des marges » et de « niveaux de trésorerie observés, en tout cas fin 2022, plutôt satisfaisants ».
Bientôt le nom des grandes entreprises visées
Ainsi, « il n’y a pas d’alerte globale sur la trésorerie qui justifie un tel comportement », a jugé le gouverneur de la Banque de France dans un discours en ouverture des assises des délais de paiement, à Paris. « Ce que je viens de dire vaut en particulier pour les grandes entreprises » qui « paient moins bien que les petites ». En 2022, même si les délais sont en baisse, « seulement 45% » des grandes entreprises payent leurs fournisseurs sans retards, selon une étude de la Banque de France évoquée par le gouverneur. En conséquence, les PME « subissent un manque de trésorerie » évalué à « 15 milliards d’euros, soit quatre jours de chiffre d’affaires environ », a-t-il pointé.
Des délais de paiement accordés aux clients « peuvent être un lubrifiant du fonctionnement de l’économie », a estimé le gouverneur, mais « comme tout élément positif, il ne doit pas avoir ses excès » au risque d’entraîner des « blocages de la chaîne économique ». « Je suis très préoccupée et j’ai l’intention de fourbir quelques armes pour essayer de faire bouger les lignes », a déclaré la ministre déléguée aux PME Olivia Grégoire lors de ces assises, promettant aussi de communiquer « personnellement » et « avec précision » le nom des entreprises sanctionnées pour des délais de paiements excessifs.
La ministre a également annoncé avoir demandé dans une lettre aux élus locaux et collectivités « la mise en place dans les plus brefs délais » de la publication des délais de paiement des entités publiques. Selon l’Observatoire des délais de paiement, les exécutifs locaux et les hôpitaux prennent en moyenne près de 29 jours pour payer leurs fournisseurs, un délai en hausse sur un an mais toujours inférieur à la limite légale de 30 jours.
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