Plusieurs signataires d’une tribune dénoncent le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, adopté le 7 février dernier par le Parlement. Celui-ci plaide en faveur de l’implantation des éoliennes, réputées « d’intérêt public majeur », mais porte largement préjudice aux espèces protégées, ainsi que le dénoncent les signataires.
Alors qu’un aigle royal de deux mètres d’envergure (espèce protégée en France) a été tué par une éolienne située à Bernagues sur la commune de Lunas (Hérault), le 16 janvier dernier , une tribune a été rédigée dans les colonnes du Figaro. Elle dénonce le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables adopté par le Parlement le 7 février dernier et a recueilli une trentaine de signataires, dont l’ancien conseiller à la Cour de cassation Patrice Cahart, l’animateur de télévision Stéphane Bern, ou encore l’actrice et romancière Anny Duperey.
Les deux permis aboutissent à deux annulations définitives par le Conseil d’État
L’affaire dure depuis vingt ans entre le promoteur éolien et l’autorité publique. En 2003, l’étude d’impact réalisée avait omis de signaler la présence d’un aigle royal dans le secteur de Lunas et le préfet de l’Hérault avait donc accordé le permis de construire. La tribune pointe le fait que ces bureaux d’études soient choisis et rémunérés directement par le promoteur, plutôt que par le président du tribunal administratif. Ces bureaux d’études devraient ainsi être « rémunérés par l’autorité publique, sur des fonds versés par le promoteur. C’est indispensable pour l’indépendance de ces prestataires », précise la tribune. Face à l’acceptation de ce permis de construire, les défenseurs de la biodiversité et des paysages étaient montés au créneau. En 2012, le permis de construire avait été annulé de façon définitive par le Conseil d’État.
Toutefois en 2013, un nouveau permis de construire avait été accordé par le préfet au promoteur, pour ce même projet. Le préfet, estimant les dispositifs d’effarouchement des oiseaux du promoteur fiables, n’avait alors pas demandé à ce dernier de dérogation autorisant l’exploitant à détruire des sujets protégés ou leur habitat naturel. Le code de l’environnement exige cependant cette dérogation lorsqu’il y a un risque significatif pour la faune ou pour la flore.
Ce second permis accordé, alors même qu’il n’était pas en règle, a donné lieu à l’ouverture d’un contentieux. Cela n’a pas empêché le promoteur d’implanter ses éoliennes et de les mettre en fonction. Cela a abouti, en 2017, à une nouvelle annulation définitive prononcée par le Conseil d’État.
Ces installations « d’intérêt public majeur » ne pourront plus être contestées
Entre-temps, le préfet a autorisé à nouveau le fonctionnement diurne des éoliennes, ce qui a conduit à la mort de l’aigle royal en ce début d’année. C’est en 2004 qu’on avait découvert près de ce site la présence d’animaux protégés, dont un couple d’aigles royaux. Outre la mort de l’aigle royal en janvier dernier, ces éoliennes ont également tué un aigle juvénile en 2017, ainsi qu’un vautour moine en 2020. Des vautours fauves et un premier aigle royal avaient également connu le même sort.
Afin d’obtenir la démolition de ces éoliennes, il faut repasser devant les tribunaux judiciaires. L’affaire, qui est passée devant la Cour de cassation, a été renvoyée à la cour d’appel de Nîmes. « Il serait grand temps, pour le législateur, de décider que l’annulation définitive d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative équivalente vaut ordre de démolition », mentionne la tribune.
La politique de l’État – à travers l’adoption du projet de loi visant à faciliter et ainsi accélérer l’installation d’énergies renouvelables dans le but de rattraper le retard pris dans ce domaine – ne permettra plus aux défenseurs de la biodiversité de contester ces installations en raison de leur « intérêt public majeur ». Le Conseil constitutionnel a désormais environ un mois pour se prononcer sur ce sujet.
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