La plus haute cour de Hong Kong a rejeté lundi l’appel de sept figures du mouvement prodémocratie local, dont le magnat des médias Jimmy Lai, condamnées pour avoir participé à un rassemblement non autorisé en 2019.
En août 2019, un défilé pacifique s’était déroulé dans la place financière du sud de la Chine au pic des manifestations en faveur de la démocratie, et ce malgré une interdiction des autorités. Quelque 1,7 million de protestataires s’y étaient rendus.
Les sept personnes ayant interjeté appel avaient été blanchies par une cour hongkongaise de l’accusation d’avoir organisé l’événement, mais restaient condamnées pour y avoir participé.
Quatre d’entre elles – le milliardaire Jimmy Lai, l’avocat défenseur des droits humains Albert Ho, le militant et ex-député « Long Hair » Leung Kwok-hung et le syndicaliste Lee Cheuk-yan – purgent des peines d’emprisonnement pour d’autres motifs, notamment au titre de la loi de sécurité nationale imposée par Pékin pour réprimer toute dissidence après les manifestations de 2019.
Une atteinte au droit de manifester pacifiquement
Dans leur appel, les sept figures du mouvement prodémocratie ont argué que des protestataires non violents ne devraient pas être condamnés pour leur participation à une manifestation. Autrement, cela entrerait en contradiction avec le droit de manifester pacifiquement, ont-ils avancé.
Leurs avocats ont affirmé que Hong Kong, ancienne colonie britannique dotée de tribunaux de « common law », devait suivre le précédent établi par la Cour suprême du Royaume-Uni, selon laquelle toute condamnation liée à une manifestation doit être proportionnée et prendre en compte les protections en matière de droits humains.
Appel rejeté à l’unanimité par les juges, David Neuberger y compris
Les juges de la Cour d’appel final, parmi lesquels David Neuberger, ex-président de la Cour suprême britannique, ont rejeté l’appel à l’unanimité lundi. Tout en exprimant son accord avec le point de vue émis par deux juges locaux dans leur arrêt, M. Neuberger a affirmé que l’affaire concernait une « question importante du point de vue constitutionnel, mais limitée et technique ».
Lord Neuberger of Abbotsbury avait déclaré lors d’une table ronde sur les tribunaux internationaux à la conférence du Conseil du Barreau à Londres qu’il allait rester à la Cour d’appel final de Hong Kong. M. Neuberger, qui a été président de la Cour suprême de 2012 à 2017, avait déclaré à cette occasion : « Mon sentiment est que tant que je peux faire du bien en étant là et tant que je pense que je pourrais causer du tort en partant, je veux rester et soutenir mes collègues juges à Hong Kong et soutenir l’État de droit aussi longtemps que je le peux. » Ses commentaires, contredits aujourd’hui par sa prise de position, faisaient suite à la décision de deux de ses anciens collègues de la Cour – Lord Sumption et Lord Collins of Mapesbury, tous deux anciens juges de la Cour suprême – de démissionner la semaine précédente.
MM. Lai, Leung, Lee et l’ancienne députée Cyd Ho avaient été condamnées à une peine de huit à 18 mois d’emprisonnement dans cette affaire. Les trois autres mis en cause – M. Ho, le fondateur du Parti démocrate Martin Lee et l’avocate Margaret Ng – avaient, eux, reçu des condamnations assorties d’un sursis.
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