Un juge de la Haute cour de Hong Kong a rejeté vendredi le premier recours en justice contre la récente nouvelle loi sur la sécurité nationale, déposé par un manifestant en prison.
« Le recours judiciaire sur le fond du requérant est rejeté », a déclaré le juge Alex Lee, qui fait partie d’un groupe de juges sélectionnés par les autorités pour trancher sur les affaires liées à la sécurité.
Ma Chun-man – un Hongkongais connu sous le nom de « Captain America 2.0 » pour s’être déguisé en super-héros lors de rassemblements pour la démocratie en 2019 – a été condamné à de la prison pour « incitation à la sécession » en vertu de la loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin en 2020.
Un nouveau système « suffisamment précis et certain » pour la Haute cour
Cet ancien livreur espérait bénéficier d’une remise de peine d’un tiers, généralement accordée aux détenus pour bonne conduite, et être libéré en mars. Mais l’adoption d’une deuxième loi sur la sécurité nationale cette année a interdit les remises de peine pour les personnes condamnées pour des infractions liées à la sécurité nationale, et sa demande de libération anticipée a été rejetée.
Une exception peut être consentie si les autorités pénitentiaires estiment qu’une libération anticipée n’est pas contraire à la sécurité nationale et les avocats de Ma estimait que cette notion était trop floue.
M. Ma a donc contesté cette décision et déposé le premier recours contre la loi sur la sécurité nationale. Mais la Haute cour a déclaré vendredi que le nouveau système était « suffisamment précis et certain » pour que les prisonniers sachent comment obtenir une libération anticipée et a rejeté sa demande.
Renforcement du délit de sédition
Hong Kong a adopté en mars une loi sur la sécurité nationale plus stricte, deuxième législation de ce type après celle imposée par Pékin à la mi-2020 après avoir réprimé des manifestations de masse.
La loi révisée a notamment renforcé le délit de sédition pour y inclure l’incitation à la haine des dirigeants communistes chinois et a porté la peine d’emprisonnement maximale de deux à sept ans.
Cinq ans de prison pour avoir scandé des slogans pour l’indépendance de Hong Kong
Elle punit également cinq catégories de crimes : la trahison, l’insurrection, le sabotage, l’espionnage et l’ingérence extérieure.
Ma a été condamné à six ans de prison pour « incitation à la sécession » pour avoir scandé des slogans pour l’indépendance de Hong Kong, une infraction tombant sous le coup de la loi. Il a fait appel en 2022 et obtenu que sa peine soit ramenée à cinq ans de prison.
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