Le Conseil d’État a refusé mercredi d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, selon une décision consultée par l’AFP.
Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme un numéro d’identification individuel dit RIO (référentiel des identités et de l’organisation), qui permet d’identifier un fonctionnaire notamment en cas de dérapage.
Des organisations de défense des droits humains, d’avocats ou de magistrats et des syndicats avaient saisi en urgence la plus haute juridiction administrative, estimant que policiers et gendarmes avaient fait à maintes reprises un usage « injustifié » ou « disproportionné » de la force pendant les manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans contrôle de l’agent possible, car il ne portait pas son RIO apparent.
Aucun agent n’a jamais été poursuivi pour le seul fait de ne pas porter son RIO
À l’audience lundi, ces organisations (la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Action des chrétiens contre la torture notamment), ont soutenu que le phénomène de non-port du matricule était « massif ».
La représentante du ministère de l’Intérieur leur avait rétorqué qu’il n’était que marginal, que les rappels de la consigne étaient très fréquents et donc qu’il n’était pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures. Elle avait aussi souligné qu’il existait d’autres moyens d’identifier avec certitude un agent (bandes de couleur sur les casques, pastille identifiant la compagnie, numéros de groupes avec le « rôle » de l’agent dans le dos).
Le Conseil d’État a retenu ces arguments, tout en notant que l’instruction n’avait pas permis de déterminer l’ « ampleur » du phénomène mais démontré que le port obligatoire du RIO n’avait « pas été respecté en différentes occasions », « en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre ».
« Il appartient tant aux autorités hiérarchiques qu’aux responsables d’unité de rappeler et de faire respecter cette obligation », sous peine d’ « une sanction disciplinaire », a rappelé le juge administratif. À l’audience, la représentante du ministère de l’Intérieur avait reconnu qu’aucun agent n’avait jamais été poursuivi pour le seul fait de ne pas porter son RIO.
« Des policiers et gendarmes ne portent pas leur immatriculation, c’est contraire aux règles »
« Des policiers et gendarmes ne portent pas leur immatriculation, c’est contraire aux règles » a reconnu mercredi le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin devant le Sénat, avant que l’ordonnance ne soit rendue, tout en rappelant qu’il y avait eu « beaucoup de rappels aux règles ».
« Faut-il aller plus loin ? Nous allons y réfléchir » en fonction de la décision du Conseil d’État, a-t-il ajouté.
Le Conseil d’État « reconnaît que le port du RIO n’est pas respecté » mais « il refuse d’en tirer des conséquences immédiates », a de son côté réagi auprès de l’AFP l’avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi. « C’est plus que regrettable au regard du climat de tension actuel ».
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