Les compagnies de transport aérien ou maritime vont continuer de payer de lourdes amendes si elles refusent d’embarquer à leur bord, en vue de leur expulsion, des étrangers en situation irrégulière, a confirmé ce vendredi 15 octobre le Conseil constitutionnel.
Les « Sages » étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Air France à l’été. Après s’être vu infliger deux amendes de 15.000 et 20.000 euros en 2017 « pour avoir manqué à son obligation de réacheminer » des ressortissants étrangers, la compagnie aérienne française s’était tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Ce dernier dispose que ce type d’entreprise est passible d’une amende maximale de 30.000 euros si elle refuse une telle expulsion : aux termes de la loi, elle est en effet « tenue de ramener sans délai », à la demande des autorités, l’étranger auquel le séjour est refusé « au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport ».
Les textes litigieux « conformes à la Constitution »
À Air France, qui jugeait en substance qu’une telle obligation la forçait, de fait, à se doter de compagnies d’escortes privées pour assurer la sécurité à bord, le Conseil constitutionnel a répondu vendredi que « les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».
« Elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef », ont souligné les « Sages », déclarant les textes litigieux « conformes à la Constitution ».
Fin 2019, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conforme un autre volet du Ceseda qui permettait d’infliger à ces mêmes transporteurs des amendes, si les compagnies embarquaient à leur bord, à destination de la France, des ressortissants étrangers dont les documents de voyage n’étaient pas en règle ou frauduleux. En somme, si la compagnie n’avait pas correctement contrôlé ces documents (par exemple un visa) à l’aéroport de départ.
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