Le ministère de l’Économie et la Banque de France ont modifié mardi à la marge les règles encadrant l’octroi de crédits immobiliers, un geste en direction des acquéreurs d’un bien destiné à la location, selon un communiqué du HCSF (Haut conseil de stabilité financière).
Les conclusions de la réunion du HCSF étaient très attendues par les professionnels de la banque et de l’immobilier, au moment où le marché du crédit souffre d’une remontée des taux. Le ministre de l’Économie était ouvert à des aménagements, tandis que la Banque de France avait appelé à la prudence, ne voulant pas encourager l’endettement des ménages.
Les règles principales régissant le crédit immobilier en vigueur depuis le 1er janvier 2022 n’ont pas été modifiées. Il s’agit du plafond du taux d’effort, c’est-à-dire le montant total des dépenses liées à l’habitation rapporté aux revenus, fixé à 35%, ainsi que de la durée maximale des crédits immobiliers, limitée à 25 ans,
Plus de crédits libres d’affection à tout type de produits immobiliers
En revanche la marge de dérogation à ces principes, accordée aux banques pour 20% des crédits, connaît une évolution. À l’intérieur de cette enveloppe, la part des crédits libres d’affection à tout type de produits immobiliers, dont les investissements locatifs, va augmenter de 20% à 30%.
« L’objectif est de pouvoir maintenir la distribution en volume notamment des crédits qui ne sont pas affectés à la résidence principale », précise Bercy, en faveur « par exemple de l’investissement locatif ». Bercy est par ailleurs revenu sur le taux d’usure, un taux de crédit plafond destiné à protéger l’emprunteur.
Comme annoncé par le gouvernement en début de mois, la mensualisation de la révision de ce taux, auparavant actualisé chaque trimestre, est bien actée jusqu’à la fin de l’année.
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