Le tribunal correctionnel de Paris rend mardi sa décision concernant quatre anciens salariés du gestionnaire des lignes à haute tension RTE, soupçonnés d’interventions frauduleuses sur des postes électriques en plein conflit social sur les salaires en 2022.
La justice se prononce dans ce dossier alors qu’une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites est prévue mardi. Le droit de grève a été au cœur des débats lors du procès le 28 février. À cette occasion, la CGT, dont les prévenus ne sont pas membres, avait organisé une mobilisation nationale, rassemblant plusieurs centaines de militants devant le tribunal, dont le secrétaire général, Philippe Martinez.
Quatre agents de RTE depuis licenciés, âgés de 32 à 36 ans, ont reconnu à la barre avoir programmé l’interruption de la « téléconduite » sur un total de 25 postes électriques dans les Hauts-de-France en juin et juillet 2022. Ce, dans le cadre d’un conflit social dur au sein de l’entreprise et sur fond de crise énergétique.
Des infractions de cybercriminalité
Après une plainte contre X de RTE, les quatre hommes ont été renvoyés devant la justice pour des infractions de cybercriminalité : entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, modification d’un tel système et introduction frauduleuse de données. Les prévenus ont fait valoir que cet acte « symbolique », une « reprise en main de l’outil de travail », est un moyen d’action « traditionnel » chez RTE, qui vise à gêner l’employeur et non les usagers.
Ces interruptions de « téléconduite » ont eu pour conséquence, pendant un temps allant de quelques heures à une journée, d’empêcher la visibilité et la manœuvre de ces postes à distance. Pour RTE, ces interventions informatiques, différentes des actions « manuelles » réalisées auparavant, auraient pu entraîner des coupures d’électricité « dans la région » puis « aux interconnexions de l’Angleterre et de la Belgique » – ce qu’a vivement contesté la défense. Assurant qu’il ne s’agissait pas du « procès de la gestion des conflits sociaux en 2022 au sein de RTE », la procureure a requis 6 et 8 mois de prison avec sursis, ainsi que 7000 euros d’amende.
La parquetière a défendu l’enquête réalisée par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), critiquée par la défense qui a demandé son annulation notamment pour cause de « partialité ». Selon la procureure, la saisine de ce service spécialisé était justifiée car RTE est considéré comme un opérateur d’importance vitale pour le fonctionnement du pays et qu’une attaque d’un pays étranger faisait initialement partie des pistes.
La défense a, au contraire, réclamé une requalification des faits en simple contravention, ou une dispense de peine, affirmant que RTE avait « crée une fable » dans le but de « réprimer un mouvement social ».
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