La Cour administrative d’appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a confirmé jeudi l’annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé par l’État français au géant américain Google.
La Cour, par cinq arrêts, a « confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet », au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Le tribunal a donc donné raison au groupe californien, qui affirme qu’il n’a pas à déclarer ses bénéfices en France, puisqu’il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).
La justice a également estimé que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu’assister GIL.
Et si Qwant devenait notre moteur de recherche européen qui paie ses impôts contrairement au Google inquisiteur ? https://t.co/wEwJXShtcB
— MONTIER (@DidierMontier) 27 avril 2019
Ils ont estimé, au contraire, que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise ».
M. Darmanin avait fait appel après l’annulation, le 12 juillet 2017, par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé au géant américain. Il avait toutefois ouvert la porte à « un accord transactionnel ».
Interrogé par l’agence France Presse (AFP), son ministère n’a pas souhaité commenter les décisions de justice.
D. S avec AFP
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