Sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, un Tunisien en situation irrégulière vient de remporter son bras de fer contre l’État français.
Arrivé illégalement en France il y a 17 ans, un ressortissant tunisien aujourd’hui âgé de 57 ans vient de gagner une bataille judiciaire.
Sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 5 décembre 2017, le prévenu avait été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité alors qu’il rendait visite à l’un de ses neveux, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La préfecture de Chartres, via le tribunal administratif d’Orléans, lui avait alors intimé l’ordre de quitter le territoire.
« Saisie du dossier, la préfecture d’Eure-et-Loir lui avait enjoint de quitter la France ‘sans délai’, tout en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an », écrit L’Écho républicain.
Un dysfonctionnement administratif
Une décision que la préfecture du département n’était toutefois pas habilitée à prendre, le ressortissant tunisien incriminé étant domicilié chez son frère, celui-ci habitant à Alençon (Orne), à plus de 100 km de là.
Or, la préfecture d’Eure-et-Loir ne pouvait ignorer cette situation, puisque l’adresse du clandestin était « mentionnée dans la demande de titre de séjour » que celui-ci avait faite auprès des services de la préfecture de l’Orne, souligne la cour administrative d’appel de Nantes saisie par le requérant.
Les juges relèvent ainsi que le dossier aurait dû être confié non pas au tribunal administratif d’Orléans, mais à celui de Caen, dans le Calvados. Un dysfonctionnement administratif qui entraîne la nullité de l’obligation de quitter le territoire français ayant été prononcée.
Si le conseil du clandestin avait demandé au tribunal de délivrer à son client une carte de séjour valable 1 an, les juges ont simplement imposé au préfet compétent « de procéder au réexamen » de son dossier d’ici deux mois.
Dans l’intervalle, l’État devra néanmoins lui délivrer un titre de séjour provisoire et lui verser 1000 euros de dommages et intérêts au titre de ses frais de justice.
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