Un dialogue de gestion « presque inexistant », notamment sur la mixité sociale : la Cour des comptes a exhorté jeudi l’enseignement privé sous contrat à rénover « en profondeur » ses liens avec l’État.
À la rentrée 2022, l’enseignement privé sous contrat regroupait plus de deux millions d’élèves, soit 17,6% des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7500 établissements, selon un rapport de la Cour des comptes, basé sur des visites dans des établissements privés sous contrat de quatre académies (Lille, Nantes, Paris, Rennes).
En France, la répartition géographique de ces effectifs « n’est pas homogène puisque l’enseignement privé sous contrat est traditionnellement très présent dans l’ouest de la France (41% des effectifs de l’académie de Rennes, 38% de ceux de l’académie de Nantes) », rappellent les Sages de la rue Cambon.
Créé par la loi du 31 décembre 1959 dite loi Debré, le régime de l’enseignement privé sous contrat implique aux établissements « certains engagements, comme la conformité aux programmes définis par le ministère de l’Éducation nationale et l’absence de discrimination dans l’accueil des élèves ». L’État rémunère les enseignants des établissements privés sous contrat mais ces écoles sont payantes (pour financer l’entretien des bâtiments par exemple), contrairement aux écoles publiques. En revanche, les écoles privées peuvent choisir leurs élèves (ce qui n’est pas le cas du public).
Les élèves de milieux favorisés ou très favorisés désormais majoritaires
Les élèves de familles très favorisées, qui constituaient 26,4% des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000, représentaient 40,2% des effectifs en 2021. Les élèves de milieux favorisés ou très favorisés sont désormais majoritaires (55,4% en 2021) alors qu’ils représentent 32,3% des élèves dans le public.
« Au service de la performance éducative et de la mixité sociale »
Dans son rapport, la Cour des comptes, estime que « le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sur les problèmes de fond – mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative – est presque inexistant ».
L’enseignement privé sous contrat « doit être davantage mobilisé au service de la performance éducative et de la mixité sociale. Pour cela, les relations entre l’État et les établissements privés sous contrat doivent être rénovées en profondeur », martèle la Cour des comptes.
Mi-mai, l’Éducation nationale a signé un protocole d’accord sur la mixité sociale et scolaire à l’école avec l’enseignement catholique annoncé depuis plusieurs mois, par lequel le privé sous contrat s’engage notamment à augmenter la part de ses élèves boursiers. Mais sans obligation.
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