Avec les importantes baisses d’impôts encore décidées cette année, la Cour des comptes a appelé le gouvernement à ne plus retarder les efforts pour assainir les finances de l’Etat, dont la situation demeure « préoccupante ».
« Le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt », et l’ambition du gouvernement en la matière est « limitée », juge l’institution financière chargée d’évaluer la gestion des politiques publiques, dans son rapport annuel publié mardi.
La France dispose donc de « moins de marges de manœuvre pour la politique qu’elle entend mener, notamment en cas de récession ou d’autre choc majeur », prévient-elle encore, au moment où la crise sanitaire du nouveau coronavirus fait craindre un ralentissement mondial de l’économie.
Conséquence de la persistance d’un déficit public élevé, la dette publique reste proche de 100% du PIB. Le contraste est net avec la situation moyenne de nos partenaires#RPA2020 #FinancesPubliques #dette pic.twitter.com/xgwa7pi7aA
— Cour des comptes (@Courdescomptes) February 25, 2020
Après les mesures en faveur du pouvoir d’achat prises fin 2018 et l’an dernier en réponse au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement a encore décidé pour plus de 10 milliards d’euros de réduction de prélèvements cette année, dont 5 milliards d’allégement d’impôt sur le revenu, 3,7 milliards via la nouvelle étape de suppression de la taxe d’habitation ou encore 2,7 milliards de baisse d’impôt sur les sociétés.
« Le choix a été fait d’accroître encore les mesures de baisse d’impôts, en ne gageant celles-ci que très partiellement par des mesures d’économies », remarquent ainsi les sages de la rue Cambon.
Situation des #FinancesPubliques, évaluation des politiques publiques, #numérique au service de la transformation de l’action publique… : retrouvez l’intégralité du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes ➡ https://t.co/kMl6LaGQlK#RPA2020
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Le gouvernement a prévu pour 2020 de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, contre 3,1% l’an dernier, soit « son niveau le plus faible depuis 2001 », insiste Bercy dans sa lettre de réponse envoyée à la Cour.
Mais cette baisse reflète « essentiellement le contrecoup technique de la transformation du CICE » (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), et non des efforts supplémentaires de maîtrise des dépenses, tacle l’institution.
Un abandon des objectifs de réduction des effectifs dans la fonction publique
Elle évoque notamment l’abandon de l’objectif de réduction des effectifs dans la fonction publique (pourtant promesse de campagne du président Macron) et une prévision « optimiste » sur les économies dégagées par la réforme de l’assurance-chômage. Le gouvernement devrait aussi être bien aidé par les faibles taux d’intérêt, qui réduisent mécaniquement l’effort de remboursement du service de la dette.
Cette dernière devrait d’ailleurs à peine refluer cette année à 98,7% du PIB, après avoir grimpé à 98,8% en 2019.
Elle appelle donc l’exécutif à prévoir « une réduction du déficit structurel ambitieuse, (…) et ne repoussant pas (…) l’essentiel des efforts à accomplir ». Et attend donc de pied ferme la révision, prévue au printemps, de la loi de programmation des finances publiques, fixant la trajectoire sur plusieurs années.
Dans sa lettre de réponse, Bercy assume avoir « ajusté » le rythme de rétablissement des finances de l’État avec la crise des « gilets jaunes », mais défend un effort « accru » de maîtrise des dépenses en 2020, avec une hausse contenue à 0,7% en volume.
La nomination d’un premier président de la Cour des comptes en attente
Dans son rapport de plus de 860 pages, composé cette années de 22 chapitres, l’institution, qui attend toujours la nomination du successeur de Didier Migaud comme premier président, s’est aussi intéressée à plusieurs domaines où des améliorations pourraient être apportées afin de mieux gérer l’argent public.
Voilà un choix etrange : la présidence de la @Courdescomptes est normalement dévolue à une personnalité indépendante de l’Exécutif, pas un ancien Ministre, qui apporte une … forte expertise en termes de finances publiques.@EmmanuelMacron @lesRepublicains https://t.co/294rukapJ3
— Julien Aubert (@JulienAubert84) February 23, 2020
Les sages épinglent notamment la gestion « dégradée » des abattoirs publics d’animaux de boucherie par les collectivités locales et proposent leur reprise en main par des coopératives rassemblant tous les acteurs concernés.
Ils déplorent une nouvelle fois la « complexité » du calcul des aides au logement, source d’injustices et de fraude, tout en saluant la réforme qui permettra, à partir d’avril, de calculer les aides à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non ceux enregistrés deux ans plus tôt.
La Cour s’inquiète également de la situation financière « préoccupante » de l’Ecole polytechnique, en déficit chronique entre 2014 et 2018, et dont les choix stratégiques « ne sont pas de nature à la projeter dans l’avenir avec sérénité ».
En revanche, en pleine réforme des retraites, elle délivre un satisfecit à la gestion des retraites complémentaires des salariés du privé Agirc-Arrco par les partenaires sociaux.
Nouveauté 2020, la Cour a aussi consacré plusieurs enquêtes de son rapport à une thématique commune: l’utilisation du numérique au service de l’action publique. Elle estime que toutes les conditions ne sont « pas toujours au rendez-vous » pour réussir cette intégration et livre ses recommandations.
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