Le Conseil d’État a confirmé vendredi la déchéance de nationalité française décidée par le gouvernement à l’égard d’une jeune Franco-Turque définitivement condamnée en 2017 pour avoir projeté un attentat en France.
Unzîle Nûr Sert, 25 ans, demandait à la plus haute juridiction administrative de suspendre l’exécution du décret du 17 février 2023 portant déchéance de sa nationalité française, une sanction qu’elle estimait « manifestement excessive et disproportionnée ». Née à Lyon, cette jeune Turque avait acquis la nationalité française en 2010.
Elle a été définitivement condamnée en novembre 2017 à cinq ans de prison, dont six mois avec sursis, pour sa participation à un projet d’attentat à Paris déjoué en mars 2016 visant une salle de concert, des cafés et un centre commercial.
Non « disproportionné » au regard des faits commis
Unzîle Nûr Sert justifiait de ses efforts de réinsertion, avec plusieurs périodes d’emploi depuis sa sortie de prison et la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 2023. Dans son ordonnance, consultée par l’AFP, le Conseil d’État a considéré que sa déchéance de nationalité, qui a pour effet de la priver de ses droits civils et politiques en France, n’était pas « disproportionnée » au regard « de la nature et de la gravité des faits commis ».
Déchéance de nationalité pour les binationaux
« Alors que notre cliente a exécuté sa peine s’agissant de faits intervenus dans un contexte d’altération du discernement reconnu par un psychiatre, qu’elle est désormais insérée professionnellement et personnellement, cette décision de confirmation d’un véritable bannissement la prive de tout droit à la réinsertion », ont réagi ses avocats, Vincent Brengarth et Xavier Nogueras.
Depuis 2019, une vingtaine de déchéances de nationalité ont été prononcées pour terrorisme en France, selon des chiffres officiels. En France, ne peuvent être déchus de leur nationalité que les binationaux (pour ne pas rendre une personne apatride) mais pas ceux, parmi eux, qui sont nés Français. La déchéance de nationalité peut être décidée en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas de condamnation pour crime ou délit terroriste. Elle est prononcée par décret du Premier ministre.
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