Déconfinement : la loi d’état d’urgence n’a pas été promulguée à temps

La limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun ne rentreront en vigueur que ce lundi soir.

Le déconfinement est officiellement levé depuis ce 11 mai minuit, par contre la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement de ce lundi et l’exécutif fait dès lors appel « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines de ses dispositions.

Selon un communiqué diffusé dans la nuit, le conseil constitutionnel qui doit donner son avis sur cette loi prise en urgence le 9 mai dernier ne rendra finalement son avis que ce 11 mai sur cette loi d’urgence adoptée samedi par le Parlement, ont annoncé l’Élysée et Matignon dans un communiqué commun. Ce qui repousse donc à lundi soir, sous réserve de cet aval, l’entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.

Premier raté du déconfinement : l’état d’urgence n’a pas été promulgué https://t.co/BdQPOXKduW via @Valeurs

— Dominique Breuil (@dom2419) May 11, 2020

Décrets temporaires appliqués en urgence

En attendant, il est donc « fait appel au sens de la responsabilité des Français » pour que ces dispositions « soient respectées », explique le communiqué, ajoutant qu’il était « en tout état de cause prévu qu’elles devaient faire l’objet d’une période de tolérance ». L’infraction à ces deux mesures ne sera donc pas verbalisé jusqu’à la promulgation officielle de l’état d’urgence sanitaire.

Le défaut de pouvoir présenter l’attestation d’employeur demandée pour emprunter les transports en commun d’Ile-de-France entre 6H30 et 9H30 et entre 16H00 et 19H00 ne sera verbalisé qu’à partir de mercredi, avait annoncé dimanche la présidente de la région Valérie Pécresse.

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès ce lundi matin puisque, « compte tenu de ces circonstances exceptionnelles », un décret temporaire sera publié au Journal Officiel de lundi pour les faire appliquer immédiatement. Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Un autre décret enfin sera « pris avant la fin de la semaine », après validation de la CNIL pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les systèmes d’information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques. Ce système permettra la mise en place d’un fichier d’un suivi en lien avec l’Assurance maladie, pour suivre les malades du virus du PCC* et des cas contacts, dont les données ne seront conservées que trois mois.

*Le virus du PCC (Parti communiste chinois), connu communément comme le nouveau coronavirus est responsable de la maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19.

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