Depuis le 14 août 2019, la pêche électrique est interdite dans les eaux françaises, dans l’attente de l’interdiction européenne qui ne prendra effet qu’en 2021, a indiqué le ministère français de l’Agriculture dans un communiqué.
Le règlement européen du 25 juillet 2019 qui « met fin à compter du premier juillet 2021, à la dérogation actuellement en vigueur permettant l’usage du chalut électrique dans les eaux de la mer du Nord », entre en vigueur « dans les eaux sous souveraineté françaises à compter du 14 août 2019 », selon le texte.
Ce règlement permet aux États membres de décider de l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans les eaux sous leur souveraineté, jusqu’à 12 milles marins des côtes (soit 22,2 kilomètres au large des côtes françaises).
« Comme le gouvernement s’y était engagé », rappelle le ministère, cette interdiction devient effective « dans les eaux françaises concernées, pour tous les navires, dès le 14 août 2019 et jusqu’à la date de la généralisation de cette interdiction dans l’ensemble des eaux européennes ».
La pêche électrique consiste à envoyer depuis un chalut des impulsions électriques dans le sédiment pour y capturer des poissons vivant au fond des mers. Elle est interdite en Europe depuis 1998, mais la Commission européenne permettait sa pratique depuis 2006 dans le cadre d’un régime dérogatoire exceptionnel.
Jugée dévastatrice pour la faune et les fonds marins, elle est peu usitée en France, au contraire des Pays-Bas qui en sont les principaux partisans en Europe.
Or, un droit historique (antérieur à la politique commune des pêches de l’Union européenne) permet aux pêcheurs néerlandais de pêcher dans les eaux territoriales françaises entre 6 et 12 miles.
À l’issue d’un long cheminement, un accord a été trouvé en février entre les négociateurs du Parlement européen et des États membres pour interdire cette pratique à partir de l’été 2021. Cet accord a été entériné par le Parlement européen mi-avril, et par le parlement français en mai.
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