Les trois organisations estiment que l’arme LBD porte atteinte « au droit à la vie ainsi qu’à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation ».
Depuis le mouvement des « Gilets jaunes », les lanceurs de balles de défense (LBD) sont très critiquées pour leurs violences. La Confédération générale du travail (CGT) ainsi que les syndicats des avocats de France et de la magistrature ont annoncé vendredi 28 février avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour demander l’interdiction des LBD en France.
Les trois organisations rappellent dans un communiqué commun que le Conseil d’État, juridiction administrative suprême en France, avait rejeté en juillet 2019 des recours contre l’usage des LBD, ils s’en remettent donc à la justice européenne. Arme controversée, les LBD ont été couramment utilisés par les forces de l’ordre lors du mouvement des « Gilets jaunes », entraînant de nombreuses blessures graves et mutilations.
La CEDH avait déjà rejeté une requête de manifestants
Ils estiment dans le communiqué qu’il est « essentiel de continuer le combat pour qu’enfin les autorités cessent de déployer ces armes dangereuses et mutilantes », les syndicats font valoir qu’« en provoquant des dommages irréversibles aux manifestants, (elles) portent atteinte à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit à la vie et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ».
La CEDH confirme avoir enregistré leur requête le 22 janvier. « Plusieurs mois au moins seront nécessaires avant qu’elle ne soit examinée sur le fond, à moins qu’elle ne soit jugée non-fondée et rejetée », a précisé la Cour.
En décembre 2019, la CEDH avait rejeté une requête de manifestants touchés par des tirs de LBD qui lui demandaient d’en interdire l’utilisation en France. Mais celle-ci avait été déposée selon une procédure d’urgence.
À l’appui de sa décision, la Cour avait alors souligné qu’elle ne faisait droit aux « demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables ». « Cela ne présage pas » des décisions ultérieures sur le fond, avait-elle précisé.
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