Les eurodéputés, partisans d’un mécanisme fort pour subordonner l’octroi de fonds européens au respect de l’Etat de droit, ont échoué jeudi à trouver un accord avec les Etats membres, prolongeant des pourparlers qui paralysent l’adoption du budget de l’UE et du plan de relance post-Covid.
« Nous ne sommes pas parvenus à un compromis aujourd’hui. Tout reste ouvert », a indiqué sur Twitter le négociateur en chef du Parlement, Petri Sarvamaa, à l’issue d’une nouvelle séance de négociations avec les gouvernements des Vingt-Sept et la Commission (l’exécutif européen).
L’Allemagne, qui occupe la présidence tournante de l’UE, s’est voulue optimiste: « les discussions (sont) très constructives et productives (…) nous croisons les doigts » avant une reprise des pourparlers « la semaine prochaine », a commenté un porte-parole.
Everything is still open on #RuleOfLaw. We did not reach a compromise deal with Council today. Fifth trilogue will follow. pic.twitter.com/8UJZE82JD0
— Petri Sarvamaa (@petrisarvamaa) October 29, 2020
Les cas de violations des principes d’Etat de droit
Berlin propose un dispositif permettant de réduire ou de suspendre les versements de fonds dans les cas où les violations par un Etat membre des principes d’Etat de droit (indépendance de la justice, liberté de la presse…) « affectent d’une façon suffisamment directe » le budget européen -une première.
Cette proposition a été adoptée fin septembre par les Etats membres, malgré l’opposition de neuf pays, Hongrie en tête. Mais ce mécanisme fait l’objet d’âpres pourparlers avec le Parlement européen et la Commission pour être intégré au budget pluriannuel de l’UE 2021-2027.
Or, le Parlement juge la proposition très insuffisante: il fustige une définition trop étroite des violations, réduites de facto aux faits de corruption, et la possibilité pour plusieurs pays de bloquer d’éventuelles sanctions, qui seraient prises à la majorité qualifiée des Etats.
Durcir le texte
Les eurodéputés exigent de durcir le texte avant d’approuver le budget de l’UE: ce budget pluriannuel de 1.074 milliards d’euros, auquel est adossé le plan de relance économique de 750 milliards d’euros, nécessite le feu vert des eurodéputés ainsi que des Etats à l’unanimité.
La Hongrie et la Pologne, dans le collimateur de Bruxelles pour des réformes accusées de saper l’indépendance de la justice, ont voté contre la proposition allemande sur l’Etat de droit.
En réaction, Budapest et Varsovie refusent pour l’heure d’accorder leur feu vert, indispensable, à une décision autorisant l’UE à s’endetter et à augmenter ses ressources pour financer le plan de relance. Ce texte doit être approuvé par l’ensemble des Vingt-Sept avant d’être ratifié par tous les Parlements nationaux.
Le budget pluriannuel
Parallèlement, une autre équipe de négociateurs du Parlement européen, en pourparlers avec les Etats et la Commission sur le budget pluriannuel, a indiqué mercredi soir n’avoir toujours pas réussi à trouver de compromis à l’issue d’une dixième rencontre.
Les eurodéputés réclament 39 milliards d’euros supplémentaires pour renforcer des programmes européens jugés essentiels, notamment dans l’éducation, la recherche ou la santé, drastiquement coupés dans le budget proposé par les Vingt-Sept.
Pour augmenter les fonds disponibles sans relever le plafond de 1.074 milliards déjà validé par les Etats, les eurodéputés ont proposé d’exclure de ce montant le coût de l’emprunt contracté pour financer le plan de relance.
Mais le Conseil (organe représentant les Etats) « a aveuglément refusé de se pencher sur cette proposition susceptible de débloquer les négociations, prétendant que cela enfreignait sa ligne rouge » de ne pas rouvrir le débat sur le niveau du budget, accuse le Parlement.
« Il n’y a eu aucune nouvelle proposition sur la table ni de tentative de déblocage, seulement une reformulation » des revendications, a répliqué le porte-parole de la présidence allemande.
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