Ce mardi 28 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une loi datant de 1991, validant l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes étrangères en situation irrégulière sur le sol français.
Le 1er mars dernier, le Conseil avait été saisi de trois questions portant sur la pertinence de l’article 3, les requérants lui reprochant de « subordonner pour les étrangers le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la régularité de leur séjour en France » et dénonçant « une différence de traitement injustifiée ».
En effet, jusqu’à présent, selon cet article de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, seuls les Français, les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers en situation régulière pouvaient bénéficier de ce droit à l’aide juridictionnelle. Il incluait également les mineurs étrangers en situation irrégulière sous certaines conditions.
Selon le site justice.fr, l’aide juridictionnelle est définie ainsi : « Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie. »
Se référant à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, stipulant que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », les Sages ont estimé que « les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France. »
Dès lors, tout personne présente illégalement sur le territoire français, y compris celles faisant l’objet d’une OQTF, pourront bénéficier du droit à l’aide juridictionnelle.
Colère et indignation
Cette décision a rapidement provoqué d’intenses réactions au sein des politiques.
« La décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui accorde l’aide juridictionnelle à tous les clandestins, va encore aggraver le désordre migratoire en France. Il y a urgence à redonner la parole au peuple avec un référendum pour reprendre le contrôle de l’immigration ! » s’est insurgé Jordan Bardella sur son compte X.
Éric Ciotti, président des LR, cible le Conseil Constitutionnel lui-même, estimant que « cette juridiction s’enfonce toujours un peu plus dans une dangereuse dérive idéologique qui met en danger notre Nation ».
Le Président de Reconquête, Éric Zemmour s’est fendu d’un tweet : « Français, étrangers, réguliers, irréguliers, délinquants, honnêtes gens, etc., tous pareils, semblables, interchangeables, dotés des mêmes droits, dans un monde sans frontières, où règnent amour et fraternité. Néanmoins, au rayon des devoirs et obligations, une seule catégorie : le contribuable. »
L’avocat Thibault de Montbrial, président du Centre de réflexion sur la sécurité intérieure (CRSI) a tweeté sur X : « Nouvelle décision surréaliste du @Conseil_constit, qui poursuit méticuleusement l’organisation du suicide de la 🇫🇷 en accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Les mots manquent pour qualifier cette décision, ou plutôt ils existent mais sont hélas pénalement condamnables. »
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