Le Conseil d’État a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental du 29 juillet 2023, permettant notamment de louer des logements de 1,80 mètre sous plafond, dans une décision consultée samedi par l’AFP.
Ce décret portant sur les « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation » assouplissait sensiblement les critères de location permettant notamment de louer des logements « atypiques » avec un plafond d’au moins 1,80 mètre de haut ou de moins de deux mètres de large. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond mais a retoqué en partie le texte en arguant qu’il n’avait pas été soumis à la consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP).
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l’État à verser une somme de 3500 euros à l’association Droit au logement (DAL), à l’origine du recours auquel se sont associés la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement (CNL) et le syndicat Solidaires.
« Une victoire »
« C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands », s’est félicité le DAL dans un communiqué. L’association a cependant regretté que le Conseil d’État n’annule pas les dispositions du décret autorisant notamment « la location de logement d’un pièce munis d’un WC à 30 m de distance à vol d’oiseau ».
En mars, le Haut Comité pour le droit au logement, un organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait « le niveau d’exigence en matière d’insalubrité et (fragilisait) la lutte contre les marchands de sommeil ».
« Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d’une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l’éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes », avait estimé le Haut Comité en appelant à « une révision » du décret.
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