Le conseil d’État a déclaré, le 22 décembre 2020, que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire, que les Français devaient remplir lors de tout déplacement pendant les deux confinements, n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement.
On a tout entendu à propos de l’attestation de déplacement dérogatoire, que les Français avaient normalement l’obligation de dûment remplir avant toute sortie lors des confinements. Les uns disaient que seul le formulaire « officiel » était valable, les autres affirmaient qu’une même attestation ne pouvait pas être réutilisée plusieurs fois et ne devait pas être écrite au crayon de papier ou avec des ratures. D’autres encore expliquaient que si l’attestation était manuscrite, le numéro du décret devait bien y être mentionné. Par ailleurs, sur l’attestation « officielle », il était bien énoncé qu’elle était « obligatoire pour se déplacer ».
Mais dans une décision du 22 décembre 2020, on apprend que le Conseil d’État a fait une déclaration qui en a surpris plus d’un. Il a en effet affirmé que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire, dans la mesure où un autre justificatif légitimait le déplacement, rapporte le magazine Marianne.net.
Confinement : l’attestation officielle de déplacement n’était pas obligatoire, selon le Conseil d’Etat https://t.co/xmmrdfKilG
— Yves Pozzo di Borgo (@YvesPDB) March 18, 2021
Les personnes « souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir » devaient « se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions », a affirmé le Conseil d’État fin décembre, stipulant que ce justificatif « ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin ».
Par conséquent, si le Conseil d’État a clairement indiqué l’inutilité juridique des attestations, il a précisé qu’il aurait été amplement suffisant pour les citoyens de se munir d’un document « dépourvu d’ambigüité » pour pouvoir se déplacer (en l’occurrence, une attestation d’employeur, une ordonnance, ou encore la preuve d’un rendez-vous médical).
Le professeur de droit public Michel Verpeaux confirme qu’ « à première vue, du moment qu’on se trouvait dans un des cas de dérogations prévues, une attestation sur l’honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l’attestation officielle, était suffisante », relate encore Marianne.net. L’avocat Eric Morain renchérit et rappelle que « beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogations ».
Alors combien de fois les Français ont-ils inutilement mais soigneusement téléchargé, rempli et imprimé l’attestation de déplacement dérogatoire lors des deux périodes de confinement ? On ne saurait le dire.
Quoiqu’il en soit, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait rapporté le 10 décembre 2020 que les forces de l’ordre avaient effectué 2 924 775 contrôles depuis le début du confinement, précise encore le magazine. Mais là où le bât blesse, c’est qu’il n’a pas révélé combien de verbalisations ont été prononcées en raison d’une attestation de déplacement dérogatoire non « officielle » ou non conforme.
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