Les autorités fiscales suisses pourront communiquer à la France des renseignements sur des contribuables français, titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS, et dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale, a annoncé vendredi le Tribunal fédéral de Lausanne.
Près de 40.000 comptes de contribuables français chez UBS sont concernés par cette décision, qui a été saluée par le fisc français.
Les éléments fournis par la France « permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales« , a détaillé dans un communiqué le Tribunal fédéral de Lausanne.
En revanche, les renseignements qui pourront être transmis n’ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en cours contre UBS, comme le craignait la banque, a souligné le tribunal fédéral.
Les autorités françaises ont fourni des garanties assurant que ces renseignements ne pourront pas être utilisés en dehors du contexte fiscal, ont fait valoir les juges.
UBS a en effet fait appel, après avoir écopé en février dernier de la plus lourde amende jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale, à 3,7 milliards d’euros.
Le tribunal correctionnel de Paris avait sanctionné UBS pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » entre 2004 et 2012.
Le fisc français a salué la décision suisse.
« La Direction générale des Finances publiques se félicite de voir sa demande d’assistance fiscale validée par le Tribunal fédéral Suisse. Les ‘garanties’ données par la DGFiP à l’administration suisse ont consisté à rappeler que l’utilisation des données reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la convention fiscale franco-suisse« , a indiqué le fisc français à l’AFP.
Une demande d’assistance administrative avait été envoyée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) française, à son homologue suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC), sur la base de listes de comptes obtenues lors de perquisitions dans des succursales de la banque en Allemagne, en 2012 et 2013.
Le fisc français demandait des renseignements notamment sur les noms, date de naissance, adresse la plus actuelle connue ou encore sur le solde de ces comptes. Les renseignements demandés portaient sur la période allant de 2010 à 2015.
En 2018, l’AFC avait accédé à la demande des autorités françaises. Mais UBS avait craint que ces données ne soient utilisées dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre en France et avait saisi le tribunal administratif fédéral de Saint-Gall.
Le tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays, a ainsi invalidé vendredi la décision en première instance qui avait eu pour effet de bloquer l’entraide entre les autorités fiscales.
L’administration suisse « a demandé et obtenu des garanties auprès des autorités françaises » afin de s’assurer que les renseignements fournis ne pourraient être exploités par la France autrement qu’à des fins fiscales, comme demandé. Par conséquent, aucun obstacle juridique ne permet de justifier un refus, ont motivé les juges.
« UBS analysera très soigneusement les considérants du verdict« , a réagi la banque dans un communiqué.
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