La semaine dernière, la commission des Lois du Sénat a adopté le « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » que le gouvernement avait porté à son examen.
Il s’agit désormais d’une stratégie bien rodée : l’exécutif présente d’abord le texte à la Chambre haute, négocie avec le groupe LR et la majorité sénatoriale puis tente de faire pression sur le groupe LR de l’Assemblée nationale pour obtenir un accord à la Chambre basse où il ne dispose pas de la majorité absolue. Ce procédé a d’ailleurs bien fonctionné pour le projet de loi d’accélération du nucléaire et même pour l’examen de la réforme des retraites où la commission mixte paritaire avait adopté un texte commun aux deux assemblées.
Cette fois-ci, la droite sénatoriale s’est pourtant regimbée et a durci le texte. Première avancée, l’instauration de quotas migratoires annuels faisant l’objet d’un débat au Parlement pour toutes les catégories d’immigrés, excepté les demandeurs d’asile. Les critères du regroupement familial ont également été légèrement durcis en augmentant la durée minimale de résidence d’un étranger de 18 à 24 mois pour effectuer une demande d’entrée sur le territoire national de sa famille.
L’aide médicale d’État (AME), au vu de son perpétuel dérapage financier, a été transformée en aide médicale d’urgence limitée aux maladies les plus graves et à la délivrance d’une carte de séjour conditionnée à l’atteinte d’un niveau minimal en langue française et d’un vague examen civique.
En revanche, le débat sur les mesures visant à faciliter la régularisation des clandestins dans les métiers en tension a été escamoté et initialement réservé à la séance au vu des divisions observées au sein de la majorité (entre le groupe Union centriste qui y est favorable et le groupe les Républicains qui y est opposé).
On en serait peut-être resté là si le gouvernement, par peur d’un débat électrique à l’Assemblée nationale et d’une opposition d’un groupe LR qui tenterait de refaire son unité sur le texte, n’avait reporté sine die l’examen du projet de loi en séance au Sénat pour l’enterrer dans sa version actuelle.
La loi, pourtant, ne modifie pas en profondeur la politique migratoire de la France, elle se contente de muscler quelque peu des dispositifs déjà existants. C’est visiblement déjà trop pour un gouvernement que certains se complaisent à qualifier de droite. En dépit d’une pression toujours plus croissante aux frontières, notre politique migratoire n’est donc pas près de changer.
En attendant, Emmanuel Macron a annoncé ce mercredi 22 mars à midi, qu’il découperait le texte sur l’immigration pour essayer de le faire passer sans doute. Une démocratie vraiment !
Article écrit par Romain Delisle. Publié avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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