Le ministère de l’Intérieur doit conserver les photos des plaques d’immatriculation pas plus de 24 heures selon la loi.
Mercredi, le ministère de l’Intérieur a été épinglé par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui l’accuse de conserver trop longtemps les photos des plaques des véhicules qui passent devant ses radars dits « tronçon ».
Au nombre d’une centaine en France, ces systèmes de contrôle de vitesse ne mesurent pas la vitesse instantanée des véhicules mais leur vitesse moyenne sur une certaine distance (généralement de quelques centaines de mètres à quelques kilomètres).
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— News BreaK (@NewsBKFrance) December 4, 2019
Des plaques d’immatriculation conservés plus de 4 ans
Les bornes automatiques à l’entrée et à la sortie du tronçon lisent les plaques des voitures, prennent des clichés des véhicules et notent l’heure exacte de passage. Elles collectent ces données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient ou non en infraction, rappelle la Cnil.
Or, « les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules n’ayant pas commis d’infraction sont conservés plus de 13 mois pour les numéros complets, et plus de 4 ans pour les numéros tronqués de deux caractères, bien au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’arrêté » de 2004 organisant leur déploiement, a regretté la CNIL dans son communiqué.
La CNIL critique également la sécurité insuffisante du stockage de ces données. Elle a constaté en effet « un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère », indique-t-elle.
« Le ministère de l’Intérieur a trois mois pour se conformer à la loi (…) sur les deux manquements », a indiqué la CNIL. Si le ministère « ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti », la Cnil pourra prononcer une sanction.
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