Le Parlement a définitivement adopté jeudi 18 novembre, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, avec ses dispositions controversées relatives au secret professionnel des avocats, peaufinées jusqu’à la dernière minute.
Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, encouragement du bracelet électronique, généralisation en 2023 des cours criminelles départementales, création d’un pôle national pour les crimes en série… Le texte, qui a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre. Il avait été adopté mardi par l’Assemblée nationale.
C’est l’aboutissement d’un « chemin long et sinueux qui, ces dernières semaines, était plus proche du rallye corse que d’une longue promenade de santé », a lancé la corapporteure LR (Les Républicains) Agnès Canayer.
Complété par un volet organique, le texte prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un « avertissement pénal probatoire ».
« Le Sénat a rappelé à juste titre que le secret du conseil [des avocats] n’était pas absolu, qu’il n’était pas garanti par notre Constitution », déclare @E_DupondM, à quelques minutes de l’adoption définitive du projet de loi de confiance dans la justice pic.twitter.com/qtXK9dwI0e
— Public Sénat (@publicsenat) November 18, 2021
Une disposition introduite par voie d’amendement du gouvernement au Sénat ouvre en outre la porte à une révision de la très ancienne affaire Mis et Thiennot qui remonte à 1947.
Mais ce sont les mesures relatives au secret professionnel des avocats qui ont créé le plus de remous. La profession a encore manifesté son opposition mercredi devant le Sénat.
Un secret professionnel « généralisé »
Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l’avocat dans son activité de défense mais prévoit de l’encadrer dans son activité de conseil. Outre le terrorisme, sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires.
Et une ultime tentative du garde des Sceaux, lui-même ancien avocat, d’aplanir les incompréhensions, s’est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l’article controversé.
Dans un amendement postérieur à l’accord en CMP, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres.
Présence du bâtonnier en perquisitions
Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l’exception visant celle où l’avocat a fait « l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ».
« Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (…) c’est le contraire », a affirmé M. Dupond-Moretti.
Un secret professionnel « généralisé » de l’avocat est « un mythe », selon Philippe Bonnecarrère, corapporteur centriste du projet de loi au Sénat, pour qui le texte est « favorable aux avocats ». Il permet « un élargissement » du secret professionnel à l’activité de conseil, « au domaine des affaires », « même si on a considéré que la société ne peut pas se désarmer sur des sujets qui touchent à son fonctionnement, la corruption, la fraude fiscale ».
Le texte offre par ailleurs à la profession d’avocat « des garanties importantes lors des perquisitions, qu’elle n’avait pas », souligne-t-il.
Un » texte d’Eric Dupond-Moretti pour Eric Dupond-Moretti »
Plus globalement, Mme Canayer s’est dite « toujours pas convaincue que ce texte composite permette à lui seul de restaurer la confiance dans la justice ». Il est « trop modeste face à l’ampleur de la tâche », a renchéri la centriste Dominique Vérien, espérant « un futur projet de loi issu des états généraux de la justice » qui viennent de s’ouvrir à l’initiative du Président Emmanuel Macron.
La gauche a rejeté un texte qui, selon la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Éliane Assassi, « appartient encore dans sa philosophie profonde à l’ancien monde ». Il « risque d’aggraver la dérive vers une justice répondant essentiellement à une demande de plus de fermeté », a jugé l’écologiste Guy Benarroche, tandis que le socialiste Jean-Yves Leconte déplorait qu’il « ne traite pas du tout de la question des affaires civiles », « la justice du quotidien ».
Marie-Pierre de La Gontrie (PS) a lancé une attaque ciblée contre le garde des Sceaux, fustigeant « un texte d’Eric Dupond-Moretti pour Eric Dupond-Moretti », qui porte « des changements » qui vont intéresser Eric Dupond-Moretti justiciable. Le ministre est mis en examen pour « prise illégale d’intérêt ».
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