À l’unanimité, la cour du deuxième circuit (Connecticut, New York, Vermont) a déclaré que si la section 215 du Patriot Act autorisait l’agence à recueillir des données de renseignements utiles à l’enquête sur de potentielles menaces terroristes, il n’était pas question d’une «collecte généralisée» des données.
«Les données exigées ne sont pas celles de suspects sous enquête, ou d’individus ou d’entreprises en lien avec de tels sujets», constate la décision. «Elles s’étendent à toute donnée existante, et même à des données qui n’existent pas encore».
Le grand public a pris connaissance de l’existence de la base de données de la NSA en 2013, suite à la divulgation par Edward Snowden, un employé de la NSA, d’une ordonnance du tribunal intimant à Verizon de fournir à la NSA les métadonnées des appels passés sur son réseau.
Le programme de métadonnées ne couvrait pas la surveillance des appels audio des Américains, mais la NSA a développé une technologie lui permettant de transcrire les conversations interceptées et passées hors des États-Unis.
Les juges ont estimé que, si la cour s’était montrée favorable aux requêtes du gouvernement, il n’y aurait pratiquement plus aucune limite aux types d’informations que la NSA recueillerait, y compris l’information financière et les dossiers médicaux.
Aucune injonction n’a pour le moment été ordonnée pour arrêter immédiatement le programme de collecte des métadonnées car la section du Patriot Act qui l’autorise expire en juin.
La décision explique que «permettre au programme de continuer encore quelques semaines, le temps que le Congrès statue si et dans quelles conditions il devrait continuer reste une intrusion moindre dans la vie privée des citoyens que lorsque le litige a éclaté».
La Chambre a récemment adopté un projet de loi de révision et de renouvellement du Patriot Act, qui maintient pour l’essentiel le programme de surveillance de la NSA, sauf pour la partie controversée de la collecte des métadonnées des téléphones, nommée le USA Freedom Act.
Obama a appelé le Sénat à adopter le Freedom Act (la loi sur la liberté), là où il avait rencontré la résistance des sénateurs républicains en raison du retrait du programme sur les métadonnées.
«La NSA ne vend pas de données, votre boutique marchande, elle, si», a déclaré le sénateur républicain Richard Burr. «Et pourtant je n’ai entendu personne se plaindre des cartes de réduction des enseignes, vu que vous y avez des rabais».
Mitch McConnell (du parti républicain, élu du Kentucky), chef de la majorité au Sénat, estime qu’attendre tranquillement que la section 215 expire, pose un risque grave pour la sécurité nationale puisque ce sont les entreprises de télécommunications, et non la NSA, qui stockeraient les métadonnées, avant d’accorder l’accès sur ordonnance du tribunal à la NSA.
Une portée réduite mais pas de démantèlement
Pour nombre de groupe de défense des libertés individuelles, la nouvelle loi sur la liberté des États-Unis est un dilemme: d’un côté, cette réforme est un pas dans la bonne direction, mais d’un autre côté, elle est insuffisante pour freiner l’appareil de surveillance intrusive de la NSA.
Le Freedom Act, en plus d’éliminer le programme de collecte massive des métadonnées, apporterait plus de transparence sur la cour secrète dédiée aux écoutes, la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), par une déclassification de certains documents où figurent de nouvelles interprétations de la loi.
La FISC, avec un taux d’acceptation de 99,97% des demandes sans mandat, a été accusée d’être une passoire pour les agences de sécurité.
Certains des groupes de défense de la vie privée ont accepté à contrecœur la loi sur la liberté comme un moindre mal, mais d’autres l’ont rejetée comme de la poudre aux yeux visant à calmer le maelström politique entourant la NSA.
Dans un communiqué, Becky Bond, vice président de CREDO Mobile, s’indigne: «C’est comme si on réagençait les chaises sur le pont du Titanic. En tant qu’opérateur de télécommunication pouvant être contraint à participer à une surveillance inconstitutionnelle imposée par le gouvernement, nous pouvons vous assurer que la dernière version de la loi sur la Liberté des États-Unis n’est rien qu’une diversion qui permet à notre État de surveillance hors de contrôle de souffler».
Même si la section 215 du Patriot Act venait à expirer, grâce à d’autres manœuvres juridiques, la NSA pourrait continuer son programme de métadonnées téléphonique, sous une forme édulcorée.
La section 214 de la loi a été interprétée par le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) pour autoriser les programmes de métadonnées similaires au programme de métadonnées téléphoniques.
Jonathan Mayer, juriste à Stanford, écrivait en novembre dernier sur son blog qu’«entre 2004 et 2011, la FISC a régulièrement approuvé un programme de métadonnées presque identique».
En dehors des restrictions légales venant des tribunaux et du Congrès, les mesures prises par les entreprises privées ont progressivement réduit les programmes de surveillance de la NSA. Certaines entreprises comme Yahoo ont déjà chiffré leur réseau de messagerie pour compliquer la collecte des données de leurs serveurs par la NSA.
Version originale: Judges Are Unanimous: NSA Metadata Surveillance Program Is Illegal
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