Le résultat des élections américaines incertain entre recomptages et recours juridiques

MISE À JOUR : Le Congrès a certifié le 7 janvier dernier que Joe Biden était le président élu. Cet article n’est plus mis à jour.

 

Aperçu des poursuites et des recomptages

CAS ACTIFS

Donald J. Trump pour l’affaire President c. Kathy Boockvar (Cour suprême des États-Unis : 20-845)

L’équipe de la campagne Trump a porté plainte le 21 décembre contre trois arrêts de la Cour suprême de Pennsylvanie qui ont « illégalement modifié » les lois sur le vote par correspondance « immédiatement avant et après l’élection présidentielle de 2020 », a déclaré l’équipe juridique. L’équipe a fait valoir que ces décisions de justice ont été rendues en violation de l’article II de la Constitution et de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis, Bush contre Gore, qui a réglé un différend sur le recomptage des bulletins de vote en Floride en 2000. Le procès cherche à obtenir « tous les recours appropriés », ce qui inclut le départ des électeurs dévoués à Joe Biden et la possibilité pour l’assemblée législative de Pennsylvanie d’appeler ses propres électeurs.

L’une des affaires* visait à obtenir un accès significatif pour les observateurs républicains afin qu’ils puissent voir le dépouillement des bulletins de vote. Le panel majoritaire de la Cour suprême de Pennsylvanie a jugé que le code électoral de l’État ne fixe pas de distance minimale à laquelle les observateurs doivent se tenir pour assister au dépouillement des bulletins de vote et satisfaire aux exigences de la loi. Les deux autres affaires sont une décision de la Cour suprême de Pennsylvanie rendue avant l’élection du 23 octobre (pdf) et un autre arrêt rendu le 23 novembre qui regroupe 6 affaires (pdf). La campagne a consolidé les trois arrêts.

21 décembre : La campagne Trump dépose une requête pour une ordonnance de certiorari afin de faire appel de trois affaires. Une requête pour examen accéléré a également été déposée. L’affaire a été inscrite au rôle le 23 décembre.

30 décembre : Boockvar dépose une réaction s’opposant à la demande de réexamen rapide de l’affaire (pdf).

31 décembre : L’équipe de la campagne Trump dépose une réponse à la réaction de Boockvar (pdf).

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Parti républicain de Pennsylvanie contre Boockvar et autres (20-542 – Cour suprême des États-Unis)

Les républicains de Pennsylvanie demandent à la plus haute juridiction du pays de revoir un arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie qui oblige les responsables des élections à accepter les bulletins de vote par procuration reçus jusqu’à trois jours après le 3 novembre. Les républicains font valoir que la prolongation du délai par la Cour est contraire à la Constitution, car la décision de prolonger le délai appartient au législateur et non aux tribunaux. La Cour suprême avait précédemment rejeté deux demandes des républicains dans cette affaire : l’une visant à maintenir la décision de la Cour suprême de l’État et l’autre à accélérer l’examen d’une demande de révision du fond de l’affaire. Néanmoins, certains membres de la cour ont manifesté leur intérêt à se saisir de l’affaire. Une demande de certiorari est actuellement en cours d’examen.

4 novembre : l’équipe de la campagne Trump dépose une requête pour se joindre à la contestation devant la Cour suprême.

6 novembre : le juge Samuel Alito de la Cour suprême des États-Unis rend une ordonnance temporaire dans le cadre de l’affaire devant la Cour suprême, exigeant que la Pennsylvanie sépare les bulletins de vote arrivés après le jour du scrutin.

9 novembre : plusieurs États dirigés par les républicains ont déposé des amicus brief (argumentation déposé devant un tribunal par une personne ou une organisation qui ne fait pas partie à la procédure) en soutien au procès demandant à la Cour suprême d’annuler un arrêt qui prolongeait la date limite pour les votes par correspondance dans l’État.

L’affaire a été distribuée pour être examinée lors de la conférence du 8 janvier, mais cela ne signifie pas que les juges agiront immédiatement sur l’affaire.

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Kelly et autres contre le Commonwealth de Pennsylvanie (620 MD 2020) ; Cour suprême de l’État : 68 MAP 2020 ; Cour suprême des États-Unis : 20A98)

Un législateur républicain et plusieurs candidats au Congrès du GOP (Parti républicain ou Gran Old Party) ont intenté une action en justice contre la Pennsylvanie afin de bloquer la certification des résultats des élections ou d’exclure les bulletins de vote par correspondance du décompte. Le procès demande également au tribunal d’ordonner à l’Assemblée générale de la Pennsylvanie de choisir les électeurs de l’État.

21 novembre : les plaignants déposent une requête en révision devant une cour d’appel de l’État (pdf).

25 novembre : un juge de Pennsylvanie ordonne aux fonctionnaires de l’État de ne pas certifier les résultats des élections de 2020 avant que son tribunal ne tienne une audience sur une contestation des élections le 27 novembre. La secrétaire d’État de Pennsylvanie, Kathy Boockvar, et d’autres fonctionnaires font appel de la décision devant la Cour suprême de l’État.

25 novembre : l’audience du 27 novembre a été retardée en raison de l’appel devant la Cour suprême de l’État.

27 novembre : Les plaignants demandent à la Cour suprême de l’État de maintenir une injonction préliminaire bloquant la certification de l’élection de 2020.

28 novembre : La Cour suprême de Pennsylvanie a rendu une décision per curiam pour annuler le blocage temporaire sur la certification des résultats des élections. La cour a également rejeté l’affaire, estimant que le groupe de républicains avait déposé sa contestation trop tard.

1er décembre : Les plaignants demandent une révision par la Cour suprême des États-Unis.

2 décembre : Les plaignants demandent à la Cour suprême de Pennsylvanie de maintenir sa décision qui autorisait les fonctionnaires à achever la certification des résultats des élections pendant qu’ils font appel devant la Cour suprême des États-Unis (pdf).

3 décembre : la Cour suprême de Pennsylvanie a rejeté la demande de maintien de leur décision tandis que les plaignants font appel devant la Cour suprême des États-Unis (pdf).

3 décembre : le juge Samuel Alito de la Cour suprême des États-Unis a ordonné aux défendeurs de répondre à la demande d’urgence avant le 8 décembre à 9 heures.

8 décembre : La Cour suprême des États-Unis rejette la demande de mesure injonctive (pdf). Un avocat des plaignants a déclaré qu’il déposerait dans les prochains jours une requête séparée pour une ordonnance de certiorari avec une demande d’accélération de l’affaire.

11 décembre : Les plaignants déposent une demande de certiorari auprès de la Cour suprême des États-Unis, l’invitant à se saisir de l’affaire (pdf). Les documents ont été enregistrés le 15 décembre.

 

CAS INACTIFS

*In Re : Observation du dépouillement (Cour du Commonwealth : 1094 CD 20 ; Cour suprême :425 EAL 2020/30 EAP 2020) — – Cette affaire fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour suprême des États-Unis, en même temps que deux autres arrêts. Veuillez vous référer à ce qui précède.

L’équipe de la campagne Trump a fait appel d’une décision d’une juridiction inférieure de l’État de Pennsylvanie, demandant à la Cour du Commonwealth de Pennsylvanie d’interrompre le décompte des votes jusqu’à ce que les observateurs républicains aient un accès adéquat

4 novembre : appel de la décision du tribunal d’État (pdf).

5 novembre : une cour d’appel de Pennsylvanie se prononce en faveur de la campagne Donald Trump (pdf), incitant les responsables électoraux à faire appel.

9 novembre : la Cour suprême de l’État a déclaré qu’elle allait entendre l’appel des responsables électoraux (pdf).

11 novembre : les fonctionnaires électoraux déposent un dossier à la Cour suprême de l’État (pdf).

13 novembre : La Cour suprême de l’État a été saisie du dossier de la campagne Trump (pdf). Le Parti démocratique de Pennsylvanie, qui est intervenu dans l’affaire, dépose un mémoire devant la même cour (pdf).

17 novembre : La Cour suprême de Pennsylvanie annule la décision de la cour d’appel, selon les règles 5-2. Le panel de la majorité juge que le code électoral de l’État ne fixe pas de distance minimale à laquelle les observateurs doivent se tenir pour observer le décompte des voix et satisfaire aux exigences de la loi.

20 décembre : l’équipe de la campagne Trump a annoncé qu’elle avait fait appel de cette affaire ainsi que de deux autres affaires connexes devant la Cour suprême des États-Unis (pdf). Les deux autres affaires sont une décision de la Cour suprême de Pennsylvanie rendue avant l’élection du 23 octobre (pdf) et un autre arrêt rendu le 23 novembre qui regroupe six affaires (pdf). Les trois arrêts ont été fusionnés par l’équipe de campagne.

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Donald J. Trump pour le Président, Inc. contre Boockvar (4:20-cv-02078 ; Cour d’appel : 20-3371)

La campagne Trump a intenté un procès devant le tribunal de district américain du district central de Pennsylvanie pour obtenir une injonction qui empêche l’État de Keystone de certifier les résultats des élections générales de 2020, alléguant que les fonctionnaires électoraux de l’État avaient « mal géré le processus électoral » et que le processus de dépouillement était « entouré de secret ».

9 novembre 2020: le procès a été intenté.

12 novembre : les responsables de la compétition électorale dans l’Etat de Pennsylvanie et le Comité national démocratique (DNC) demandent à un juge fédéral de rejeter le procès de la campagne Trump.

17 novembre : le tribunal entend les arguments oraux dans l’affaire sur une demande de rejet.

18 novembre : le juge ordonne aux parties de déposer de nouveaux mémoires et requêtes pour défendre et clarifier leurs positions et arguments dans l’affaire.

21 novembre : un juge fédéral rejette le procès de la campagne de l’équipe Trump.

23 novembre : la Cour d’appel du troisième circuit des États-Unis accorde un examen accéléré de l’affaire après l’appel de la campagne Trump.

27 novembre : La cour d’appel pour le troisième circuit rejette la demande de l’équipe de la campagne Trump pour lui permettre de modifier sa plainte et d’obtenir une mesure injonctive (pdf). Les avocats de l’équipe de campagne Trump, Rudy Giuliani et Jenna Ellis, ont indiqué qu’ils allaient faire appel de la décision devant la Cour suprême des États-Unis.

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Metcalfe c. Wolf (636 MD 2020)

Un groupe de républicains a intenté un procès le 7 décembre dernier pour demander à la cour d’empêcher le gouverneur de Pennsylvanie, Tom Wolf, et d’autres fonctionnaires de l’État de certifier les résultats des élections de 2020. Le procès vise également à interdire aux fonctionnaires de l’État de « voter pour le président au sein du collège électoral sur la base de résultats électoraux qui ne peuvent être certifiés comme exacts ». Il affirme que l’élection de 2020 a été « entachée de nombreuses violations du code électoral de Pennsylvanie » perpétrées par « des fonctionnaires électoraux des comtés à prédominance démocratique » et de diverses irrégularités liées au traitement des bulletins de vote par procuration et par correspondance.

7 décembre : procès intenté (pdf).

9 décembre : Le juge rejette l’affaire.

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In Re : Processus de démarchage électoral pour les bulletins de vote par correspondance et par procuration (Affaire n° 201100874-201100878, Cour des plaidoyers communs de Philadelphie ; Cour suprême : (89-93 EM 2020) — puis consolidée dans le 31-35 PAE 2020) – Cette affaire fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour suprême des États-Unis, en même temps que deux autres arrêts. Veuillez vous référer à ce qui précède.

La campagne Trump a déposé 5 requêtes distinctes pour obtenir une révision de la décision du conseil électoral du comté de Philadelphie de compter les votes qui semblent comporter des erreurs ou des irrégularités parce que les électeurs n’ont pas inscrit leur nom ou leur adresse dans l’espace prévu à cet effet sur l’enveloppe extérieure. L’affaire conteste plus de 8 300 bulletins de vote déposés dans le comté.

13 novembre : La Cour des plaidoyers communs du comté de Philadelphie rejette les 5 requêtes, ce qui a incité la campagne Trump à demander un appel devant la cour d’appel.

17 novembre : Le comité électoral du comté de Philadelphie demande à la Cour suprême de Pennsylvanie de se saisir de l’affaire à la place, arguant que l’affaire est importante et menace d’avoir un impact sur la capacité du comité à respecter les délais de déclaration et de certification (pdf).

18 novembre : La Cour suprême de Pennsylvanie accepte de se saisir de l’affaire (pdf).

23 novembre : La Cour suprême de Pennsylvanie a confirmé la décision de la juridiction inférieure de compter les bulletins de vote (pdf).

20 décembre : la campagne Trump a annoncé qu’elle avait fait appel de cette décision ainsi que de deux autres affaires connexes devant la Cour suprême des États-Unis (pdf).

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Donald J. Trump pour le Président, Inc. contre Boockvar (602 M.D. 2020)

L’équipe de la campagne Trump a intenté un procès pour obliger la secrétaire du Commonwealth de Pennsylvanie, Kathy Boockvar, et 67 comtés à respecter un délai plus court pour permettre aux électeurs de fournir une preuve d’identité manquante si elle n’est pas fournie sur leur bulletin de vote initial. Mme Boockvar avait publié des directives électorales qui prolongeaient de 3 jours le délai du 9 novembre, indique la poursuite (pdf).

4 novembre : le procès a été intenté.

5 novembre : un juge de Pennsylvanie ordonne à tous les comtés de séparer les bulletins de vote reçus entre le 10 et le 12 novembre pour lesquels des pièces d’identité manquantes ont été reçues des bulletins vérifiés le 9 novembre ou avant. Ces bulletins séparés ne peuvent pas être comptés avant d’avoir été approuvés par le tribunal.

12 novembre : le juge ordonne à l’État de ne pas compter les bulletins séparés, jugeant que Mme Boockvar « n’avait pas l’autorité légale » pour émettre des directives visant à modifier la date limite.

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Donald J. Trump pour l’affaire Président contre Montgomery County Board of Elections (Trial court: 18680; Commonwealth Court: 1171 CD 2020)

L’équipe de campagne de Trump a intenté un procès au Montgomery County Board of Elections (comité électoral du comté de Montgomery) pour qu’il arrête de compter les bulletins de vote par correspondance qui ne sont pas conformes aux exigences électorales. L’équipe de Trump allègue que les fonctionnaires électoraux comptaient des bulletins de vote dont l’enveloppe de déclaration extérieure n’était pas complètement remplie avec la signature, l’adresse et la date des électeurs. La campagne a identifié 600 bulletins, au moment du dépôt, qui ne répondaient pas à ces exigences. Cette affaire est en cours.

5 novembre 2020 : dépôt de la demande de réexamen (pdf).

13 novembre : demande rejetée par le tribunal (pdf). Le comité électoral du comté de Montgomery a reçu l’ordre de compter les 592 bulletins de vote.

16 novembre : l’équipe de la campagne Trump fait appel devant la Cour du Commonwealth de l’État (pdf).

19 novembre : l’équipe de la campagne Trump retire son appel (pdf).Le tribunal classe l’affaire.

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Donald J. Trump pour l’affaire Président contre le comité électoral du comté de Philadelphie (20-cv-05533)

L’équipe de la campagne Trump a poursuivi le comité électoral du comté de Philadelphie pour obtenir une injonction d’urgence afin de mettre fin au comptage des bulletins de vote à Philadelphie.

5 novembre : un juge fédéral a rejeté la demande d’urgence de la campagne Trump.

CAS ACTIFS/EN ATTENTE DES PÉTITIONS DE LA COUR SUPRÊME

 

Feehan c. Commission électorale du Wisconsin (2:20-cv-01771 ; Cour d’appel : 20-3396) : Cour suprême des États-Unis :: 20-859)

Le 1er décembre, maître Sidney Powell a intenté un procès pour faire annuler et invalider des votes irréguliers dans le Wisconsin, en raison d’allégations de fraude électorale. Elle représente un électeur présidentiel républicain. L’un des plaignants, Derrick Van Orden, a été retiré de la plainte après son dépôt.

1er décembre : Le procès a été intenté (pdf). Me Powell a également déposé une motion d’urgence pour obtenir une mesure injonctive (pdf).

6 décembre : Le juge rejette la demande de la Democratic Services Corporation/Comité national démocratique de se joindre au procès.

9 décembre : Le juge rejette l’affaire (pdf). Me Powell a déclaré que son équipe demandera une révision d’urgence dans cette affaire.

10 décembre : L’équipe de Me Powell dépose un avis d’appel.

12 décembre : L’équipe de Me Powell dépose une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis.

29 décembre : liste des affaires de la Cour suprême des États-Unis.

30 décembre : l’équipe de Me Powell demande à la Cour de regrouper les quatre affaires connexes déposées par l’avocat au nom des électeurs républicains.

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Trump c. Biden (Procès : 2020CV007092 ; Cour suprême du Wisconsin : 2020AP2038)

Le président Donald Trump et le vice-président Mike Pence déposent un appel pour contester le recomptage du Wisconsin à Milwaukee et dans le comté de Dane.

3 décembre : procès intenté (pdf).

11 décembre : Le juge rejette l’affaire. L’avocat représentant la campagne Trump a fait savoir qu’il avait l’intention de faire appel de la décision.

11 décembre : la Cour suprême du Wisconsin a accepté d’entendre l’appel.

14 décembre : La Cour suprême du Wisconsin rejette les poursuites en disant qu’un des arguments de la campagne n’était pas fondé, alors que les trois autres ont été soulevés bien trop tard (pdf).

29 décembre : Donald Trump dépose une demande d’ordonnance de certiorari et une requête en vue d’un examen accéléré devant la Cour suprême des États-Unis (pdf).

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Trump c. La Commission électorale du Wisconsin (2:20-cv-01785 ; Appel : 20-3414 ; Cour suprême des États-Unis 20-883)

Le 2 décembre, le président Donald Trump a intenté une action en justice contre des responsables et des dirigeants électoraux du Wisconsin, alléguant des actes « illégaux et inconstitutionnels ». Le président demande à la cour de déclarer un certain nombre de « violations constitutionnelles par les défendeurs » et de renvoyer l’affaire à l’assemblée législative du Wisconsin pour qu’elle prenne les mesures appropriées conformément à la Constitution.

2 décembre : procès intenté.

10 décembre : le tribunal tient une audience.

12 décembre : le juge fédéral rejette l’affaire.

12 décembre : Trump dépose un avis d’appel

24 décembre : La cour d’appel fédérale du 7e circuit a confirmé la décision du juge fédéral.

31 décembre : L’affaire Trump fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême des États-Unis (pdf) et d’une requête en vue d’un examen accéléré. L’affaire a été mise en attente le 4 janvier.

CAS INACTIFS

Wisconsin Voters Alliance contre WI Elections Commission (2020AP001930)

Une association à but non lucratif du Wisconsin et plus d’une vingtaine d’électeurs ont intenté un procès à la Commission électorale du Wisconsin, demandant à la Cour suprême de l’État de bloquer la certification des résultats des élections en raison de prétendues irrégularités. Le procès affirme avoir constaté que plus de 10 000 bulletins de vote républicains n’ont pas été comptés, plus de 10 000 électeurs du GOP (Parti républicain ou Gran Old Party) dont les bulletins avaient été demandés et remplis par une autre personne, et environ 100 000 bulletins illégaux qui ont été comptés quand même. Le procès détaille une série de mesures prétendument illégales prises par des fonctionnaires du Wisconsin qui ont conduit à un nombre important de votes irréguliers, comme la non-application des lois de l’État qui exigent que les électeurs présentent une pièce d’identité avec photo lorsqu’ils demandent un bulletin de vote par procuration ou par correspondance.

24 novembre : les plaignants déposent une requête d’urgence pour une action originale auprès de la Cour suprême du Wisconsin. La commission électorale est tenue de répondre avant le 27 novembre.

4 décembre : La demande d’autorisation d’engager une action en première instance est rejetée.

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Trump contre Evers (2020AP001971 – OA)

Le 1er décembre, l’équipe de campagne du président Donald Trump a intenté un procès à la Cour suprême du Wisconsin, alléguant qu’il existe des preuves évidentes d’activités illégales ayant modifié le résultat de l’élection présidentielle. Les actions prétendument illégales auraient affecté au moins 221 000 bulletins de vote, selon les responsables de la campagne.

1er décembre : procès intenté (pdf).

3 décembre : la Cour suprême du Wisconsin a rejeté la demande d’audience, déclarant que selon la loi de l’État, la contestation des résultats des élections devrait d’abord être entendue par la cour de circuit de l’État (pdf).

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 Langenhorst contre Pecore (1:20-cv-01701)

Un procès intenté par un tiers dans le Wisconsin vise à exclure les résultats des élections dans trois des comtés de l’État, alléguant qu’il existe « des preuves suffisantes que des votes illégaux ont été comptés ». L’action, intentée par trois électeurs, demande au tribunal d’invalider et de bloquer la certification des résultats de l’élection.

13 novembre : procès intenté

16 novembre : les plaignants demandent volontairement le rejet de la poursuite et le juge a mis fin à l’affaire.

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Recomptage :

4 novembre : l’équipe de la campagne Trump a annoncé qu’elle demanderait un recomptage dans le Wisconsin.

7 novembre : Justin Clark, directeur adjoint de la campagne de Trump, annonce que son équipe va lancer le recomptage.

18 novembre : l’équipe de la campagne Trump déclare qu’elle va demander un recomptage partiel dans le Wisconsin, qui vise plusieurs comtés, en dépensant 3 millions de dollars pour couvrir le coût estimé.

20 novembre : le recomptage partiel dans le Wisconsin commence. Il devrait être terminé le 1er décembre.

30 novembre : recomptage partiel du Wisconsin terminé.

CAS ACTIFS/EN ATTENTE DES PÉTITIONS DE LA COUR SUPRÊME

Trump c. Kemp (1:20-cv-05310)

Le président Donald Trump intente un procès au niveau fédéral contre le gouverneur Brian Kemp et le secrétaire d’État géorgien Brad Raffensperger afin de faire annuler la certification des résultats des élections de 2020 en Géorgie, en raison d’allégations selon lesquelles des milliers de bulletins de vote auraient été « illégalement » déposés et comptés. L’équipe juridique de M. Trump a affirmé dans le procès que grâce aux actions des fonctionnaires électoraux géorgiens, des « personnes non qualifiées » ont pu s’inscrire et voter lors des élections générales de 2020, y compris des criminels condamnés purgeant encore leur peine, des mineurs, des personnes non inscrites ou inscrites tardivement, des personnes qui s’étaient inscrites pour voter dans d’autres États, des personnes qui avaient traversé les frontières d’un comté, des personnes décédées, des personnes qui s’étaient inscrites en utilisant une boîte postale, une église ou un tribunal au lieu de leur résidence. Ils affirment que cette violation a entraîné le vote et le décompte de plus de 11 779 votes « illégaux ».

31 décembre : une action en justice a été intentée. Une motion pour une déclaration accélérée et une injonction a été déposée.

5 janvier : le juge fédéral rejette la motion.

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Pearson c. Kemp (District: 1:20-cv-04809; Appel : 20-14480; Cour suprême des États-Unis : 20-816)

L’avocate Sidney Powell représente un groupe de plaignants républicains qui cherchent à invalider les résultats des élections en Géorgie en raison d’allégations de « fraude massive », en particulier de bourrage des urnes et de manipulation des électeurs par l’utilisation du système de vote du Dominion. Le procès allègue, en se basant sur l’analyse d’experts, qu’au moins 96 600 votes ont été illégalement comptés lors des élections générales de 2020 en Géorgie. Me Powell a déposé la plainte au nom des plaignants, dont les candidats du Parti républicain au collège électoral, le président du Parti républicain du comté de Cobb, Jason Shepherd, et le secrétaire adjoint du Parti républicain de Géorgie, Brian Jay Van Gundy.

25 novembre : procès intenté (pdf).

27 novembre : les demandeurs déposent une demande de mesure injonctive (pdf).

1er décembre : Le juge reporte une audience prévue pour le 4 décembre (pdf)

2 décembre : la cour d’appel fédérale accède à la demande du plaignant d’accélérer l’appel, après que Me Powell ait demandé un appel d’urgence du onzième circuit. Me Powell cherchait à obtenir une ordonnance à l’échelle de l’État après qu’un juge de district ait temporairement empêché les fonctionnaires électoraux d’effacer ou de modifier les machines de Dominion Voting Systems dans seulement trois comtés.

4 décembre : le onzième circuit rejette l’appel de Me Powell, estimant qu’il n’est pas compétent pour entendre l’affaire (pdf). Les juges ont autorisé la poursuite de l’affaire devant le tribunal de district.

7 décembre : Le juge fédéral rejette l’affaire, statuant que les plaignants n’ont pas qualité pour agir. Me Powell a déposé un avis d’appel.

11 décembre : L’équipe de Me Powell dépose une requête d’urgence auprès de la Cour suprême des États-Unis.

15 décembre : la Cour suprême des États-Unis enregistre l’affaire.

30 décembre : l’équipe de Me Powell demande à la Cour de consolider les quatre affaires connexes déposées par l’avocat au nom des électeurs républicains.

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Wood c. Raffensperger (District : 1:20-cv-04651/Appel : 20-14418; Cour suprême des États-Unis 20-799 )

Lin Wood, un avocat de la campagne de réélection de Trump, a poursuivi le secrétaire d’État géorgien et les responsables des élections afin d’empêcher la certification des résultats des élections, en affirmant que les règles électorales modifiées de façon anticonstitutionnelle par les responsables de l’État auraient pu invalider les bulletins de vote par procuration déposés lors des élections de 2020.

13 novembre : plainte déposée.

16 novembre : dépôt d’une plainte modifiée (pdf).

19 novembre : Le juge fédéral rejette une demande de blocage de la certification des résultats des élections de l’Etat. Le juge a décidé que M. Wood n’avait pas la capacité juridique en tant qu’électeur individuel pour contester les procédures électorales de la Géorgie. M. Wood a laissé entendre qu’il interjetterait appel dans le 11e circuit.

24 novembre : Les avocats de Wood déposent un appel d’urgence devant la cour du 11ème circuit.

25 novembre : la cour d’appel accepte la requête de Wood pour une révision accélérée de l’affaire.

5 décembre : la 11e Cour de circuit confirme la décision rendue le 19 novembre par un juge fédéral. Lin Wood a indiqué le 6 décembre qu’il prévoit de faire appel auprès de la Cour suprême des États-Unis.

11 décembre : La Cour suprême des États-Unis enregistre l’appel de Lin Wood. L’appel a été déposé le 8 décembre.

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Favorito c. Cooney (Cour d’État : 2020CV343938)

Un groupe d’électeurs géorgiens demande une « inspection criminalistique » des bulletins de vote par correspondance dans le comté à la suite de l’élection présidentielle du 3 novembre. Après que Garland Favorito, un observateur du dépouillement, a remarqué des anomalies dans les résultats de l’élection, il les a signalées aux fonctionnaires de l’État et a fait une demande d’enregistrement ouvert des résultats provisoires du téléchargement. D’autres pétitionnaires dans cette affaire allèguent également une série d’irrégularités électorales lors du dépouillement et de la vérification des bulletins de vote.

23 décembre : Requête déposée devant la Cour supérieure du comté de Fulton (pdf).

Audience accordée pour le lundi 4 janvier à 11 heures.

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Trump c. Raffensperger (2020CV343255 ; Cour suprême de Géorgie : S21M0561)

L’équipe de la campagne de réélection du président Donald Trump a lancé une campagne électorale en Géorgie le 4 décembre, alléguant que plusieurs fonctionnaires électoraux géorgiens avaient commis des « violations répétées du code électoral » qui « constituaient un abandon du cadre dûment promulgué par le corps législatif pour la conduite de l’élection et le choix des électeurs présidentiels, en violation de la loi géorgienne et de la Constitution des États-Unis ». L’équipe de la campagne demande au tribunal de déclarer que les électeurs inéligibles qui ont voté lors de l’élection du 3 novembre, ont annulé les résultats de l’élection et d’ordonner une nouvelle élection présidentielle dans l’État, entre autres recours.

4 décembre : dépôt d’une contestation électorale (pdf).

11 décembre : Donald Trump demande à la Cour suprême de Géorgie de réexaminer l’affaire.

12 décembre : La Cour suprême de Géorgie rejette l’affaire.

30 décembre : l’affaire est réattribuée à un juge de la juridiction inférieure, qui fixe l’audience et le procès pour le 8 janvier.

 

CAS INACTIFS

Boland c. Raffensperger (2020CV343018)

L’électeur inscrit Paul Boland a intenté un procès au secrétaire d’État géorgien Brad Raffensperger afin de faire annuler la certification des résultats des élections de 2020 dans l’État jusqu’à ce qu’une enquête soit menée sur les allégations selon lesquelles des bulletins de vote auraient été déposés par des non-résidents et les pratiques de vérification des signatures auraient été laxistes. Le procès affirme que 20 312 bulletins de vote ont été déposés par des personnes qui ne sont plus résidentes de la Géorgie et que « des taux de rejet des bulletins suspects » suggèrent que les procédures de vérification des signatures « n’ont pas été appliquées avec leur rigueur habituelle », ce qui a entraîné une dilution du vote de M. Boland, « jetant le doute sur l’intégrité de l’élection » et fournissant des motifs pour contester le vote de la Géorgie.

30 novembre : procès intenté (pdf).

8 décembre : Le juge rejette l’affaire (pdf).

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John Wood c. Raffensperger (2020CV342959)

Le projet Amistad de la société Thomas More a déposé une plainte au nom de John Wood, président de l’Alliance des électeurs de Géorgie, demandant au tribunal d’annuler les résultats des élections de l’État en raison d’importantes allégations d’irrégularités de vote. La poursuite allègue que plus de 150 000 « votes illégaux » ont été comptés, alors que plus de 40 000 « votes légaux » n’ont pas été comptés. Les votes illégaux sont ceux où les électeurs ont voté là où ils ne résidaient pas, étaient des résidents hors de l’État qui votaient en Géorgie, ou encore des doubles votes se sont produits. Entre-temps, quelque 20 000 bulletins de vote par procuration ont été demandés alors qu’ils n’avaient pas été demandés par la personne identifiée dans la base de données de la Géorgie.

25 novembre : Le projet Amistad annonce une poursuite judiciaire (pdf).

8 décembre : le juge rejette la requête et clôt l’affaire.

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In Re : Application des lois électorales et sécurisation des bulletins de vote déposés ou reçus après 19h00 le 3 novembre 2020

L’équipe de la campagne Trump et le parti républicain géorgien ont intenté un procès à la Géorgie en alléguant que les bulletins de vote par procuration avaient été incorrectement comptés après la date limite fixée par l’État.

4 novembre : la poursuite judiciaire est déposée.

5 novembre : un juge en Géorgie a rejeté la poursuite.

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Recomptage des mises à jour :

6 novembre : Le secrétaire d’État géorgien annonce que l’État va procéder à un recomptage.

11 novembre : Le secrétaire d’État géorgien annonce que l’État procédera à un recomptage manuel.

13 novembre : Le plus grand recomptage manuel de bulletins de vote de l’histoire des États-Unis commence en Géorgie. Le bureau du secrétaire d’Etat a demandé aux responsables des élections du comté de terminer la vérification avant 23h59 le 18 novembre. La date limite pour que l’État certifie les résultats est le 20 novembre. L’équipe de la campagne Trump conteste le processus de recomptage car il ne prévoit pas de vérification des signatures.

19 novembre : la Géorgie termine son audit du comptage manuel des résultats des élections de 2020, qui limite les risques, et « confirme et réaffirme le résultat original produit par le décompte automatique des votes ». La campagne Trump conteste les résultats, arguant que le recomptage manuel n’a pas inclus un processus de concordance des signatures et a donc « simplement recompté tous ses bulletins illégaux ».

21 novembre : L’équipe de campagne Trump demande un nouveau recomptage en invoquant un manque de concordance des signatures et « d’autres garanties essentielles » lors de l’audit de limitation des risques.

24 novembre : les employés des bureaux de vote de toute la Géorgie commencent un recomptage automatique d’environ 5 millions de votes exprimés lors de l’élection présidentielle de 2020.

4 décembre : Les 159 comtés ont communiqué leurs résultats, selon l’État.

7 décembre : le bureau du secrétaire d’État géorgien a certifié le résultat du recomptage et a appelé l’État à désigner le candidat démocrate Joe Biden.

 

CAS ACTIFS/EN ATTENTE DES PÉTITIONS DE LA COUR SUPRÊME

Bowyer c. Ducey (2:20-cv-02321-DJH; Cour d’appel : ; Cour suprême des États-Unis : 20-858)

Le 2 décembre, maître Sidney Powell a intenté une action en justice au niveau fédéral afin de faire annuler la certification et l’invalidation des votes irréguliers en Arizona pour fraude électorale, et d’ordonner aux fonctionnaires de conserver les équipements et les données de vote pour inspection. Le procès allègue que plus de 412 000 votes ont été exprimés illégalement dans l’État. La plupart des plaignants sont des électeurs présidentiels républicains dans l’État et des membres du parti républicain dans l’État.

2 décembre : le procès est intenté (pdf). Me Powell a également déposé une requête pour une ordonnance de restriction temporaire (pdf).

5 décembre : Le juge prévoit une audience le mardi 8 décembre pour entendre les arguments sur la demande de rejet déposée par les défendeurs. Me Powell demande au tribunal d’allonger la durée de l’audience d’une heure à trois heures afin de permettre aux témoins de présenter leurs preuves.

6 décembre : le juge rejette la demande d’une audience de trois heures pour entendre les témoins et limite l’audience à la motion de rejet.

9 décembre : Le juge rejette l’affaire (pdf). Un co-conseil sur l’affaire a déclaré à Epoch Times qu’ils ont l’intention de faire appel.

10 décembre : L’équipe de Me Powell dépose un avis d’appel.

11 décembre : L’équipe de Me Powell dépose une requête d’urgence auprès de la Cour suprême des États-Unis.

29 décembre : la Cour suprême des États-Unis enregistre la requête d’urgence de Me Powell.

30 décembre : L’équipe de Me Powell demande à la Cour de regrouper les quatre affaires connexes déposées par l’avocat au nom des électeurs républicains.

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Ward c. Jackson, et autres (CV2020-015285 ; Cour suprême de l’État : CV20-0343-AP/EL ; Cour suprême des États-Unis : 20-809)

La présidente du parti républicain de l’Arizona, Kelli Ward, a déposé une requête le 24 novembre pour une inspection rapide des enveloppes et des signatures des bulletins de vote postaux, en prévision d’une contestation des élections prévues contre 11 électeurs présidentiels démocrates de l’Arizona. La contestation de Kelli Ward allègue que certaines banlieues du comté de Maricopa ont eu un nombre inhabituellement élevé de bulletins de vote dupliqués. Elle prétend également que les garanties de vérification des bulletins de vote par correspondance étaient insuffisantes.

24 novembre : dépôt de la requête.

2 décembre : le plaignant dépose une requête en vue de contraindre ou de poursuivre l’inspection (pdf).

4 décembre : après deux jours d’audience, un juge de l’Arizona refuse de donner suite à la demande du plaignant (pdf) estimant que les preuves ne montraient pas de fraude ou de mauvaise conduite. Le juge a également estimé que le taux d’erreur était faible et que cela n’aurait pas d’incidence sur le résultat de l’élection. Mme Ward a indiqué qu’elle ferait appel de cette décision devant la Cour suprême de l’État.

7 décembre : la Cour suprême de l’Arizona a accédé à une demande de révision rapide de la décision.

8 décembre : La Cour suprême de l’Arizona rejette la demande de redressement de Mme Ward et confirme la décision du juge de première instance.

11 décembre : Kelli Ward annonce que le Parti républicain de l’Arizona fera appel de sa décision devant la Cour suprême des États-Unis.

15 décembre : La Cour suprême des États-Unis enregistre la requête de Kelli Ward pour un bref de certiorari (pdf) et la motion pour un examen accéléré déposée le 11 décembre (pdf).

 

CAS INACTIFS

Stevenson c. Ducey (CV2020-096490)

Le 4 décembre, les membres de l’association pour l’intégrité des élections en Arizona (Arizona Election Integrity Association) ont lancé une contestation des résultats des élections du 3 novembre dans cet État. La poursuite allègue que des fonds privés ont été distribués aux responsables des élections dans tout le pays – et en Arizona – qui ont été utilisés pour « dicter » la manière dont les responsables ont géré l’élection. Elle prétend également que le taux d’erreur des bulletins de vote par procuration en Arizona dépasse les étroites marges d’erreur. Le procès affirme que plus de 240 000 bulletins de vote dans l’État qui ont été comptés étaient illicites ou illégaux et que plus de 130 000 bulletins légaux n’ont pas été comptés.

4 décembre : dépôt d’une contestation électorale (pdf).

7 décembre : Les requérants rejettent volontairement l’affaire (pdf).

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Aguilera c. Fontes et autres (CV2020-014562)

Deux résidents de l’Arizona ont intenté une action en justice contre des fonctionnaires de l’État, demandant réparation pour une violation de leur droit de vote car les fonctionnaires électoraux n’auraient pas suivi les procédures électorales correctes. Laurie Aguilera avait affirmé qu’on lui avait refusé le droit de vote parce qu’on ne lui avait pas donné un nouveau bulletin après que son vote eut été rejeté par la machine de dépouillement. Par ailleurs, Dovocan Drobina affirme que son vote n’a pas été correctement compté par les machines.

12 novembre : la plainte est déposée.

20 novembre : un juge de L’État rejette la contestation.

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Parti républicain de l’Arizona contre Fontes et autres (CV2020-014553)

Le Parti républicain de l’Arizona a intenté un procès (pdf) contre Adrian Fontes, recenseur du comté de Maricopa, et d’autres fonctionnaires de l’État, afin d’obtenir un comptage manuel des votes par circonscription, et non par centre de vote. Selon le manuel du secrétaire d’État, les fonctionnaires électoraux doivent effectuer un contrôle limité du comptage manuel des votes par circonscription après chaque élection générale. Pour l’élection de 2020, le comté de Maricopa a mis en place des « centres de vote » dans tout le comté plutôt que d’assigner les électeurs à des « bureaux de vote » dans leurs circonscriptions, comme cela avait été la pratique traditionnelle lors des élections précédentes. La différence entre les centres de vote par échantillonnage et les circonscriptions est qu’il y a beaucoup moins de centres de vote. Les républicains de l’État demandent donc un échantillonnage des circonscriptions plutôt que des centres de vote pour l’audit du comptage manuel.

13 novembre 2020 : la poursuite judiciaire est déposée

18 novembre : date prévue pour les plaidoiries.

19 novembre : un juge d’État rejette le procès (pdf).

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Donald J. Trump pour le Président, Inc. et autres contre Hobbs et autres (CV2020-014248)

L’équipe de campagne de Trump et le RNC (Comité national républicain) intentent un procès pour les votes rejetés dans le comté de Maricopa. Le procès allègue que les votes en personne ont été ignorés en raison des conseils inappropriés donnés par les employés du bureau de vote.

7 novembre  : la poursuite judiciaire est déposée.

 13 novembre : l’équipe de campagne de Trump a abandonné ses poursuites, déclarant au tribunal que « le dépouillement des votes dans tout l’État a rendu inutile une décision judiciaire concernant les électeurs présidentiels ». (pdf)

16 novembre : le tribunal rejette l’affaire.

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Aguilera contre Fontes et autres (CV2020-014083)

La campagne Trump et le RNC ont demandé à un juge de l’Arizona de les laisser se joindre à une action en justice qui prétend que le matériel de dépouillement des votes dans le métro Phoenix n’a pas pu enregistrer le vote d’un électeur parce qu’elle l’a rempli avec un stylo Sharpie émis par le comté

4 novembre : dépôt de la poursuite judiciaire.

5 novembre  : la campagne Trump et le RNC demandent à un juge de l’Arizona de les laisser se joindre à la poursuite.

7 novembre : les avocats qui ont contesté l’utilisation des marqueurs disent au tribunal retiraient leur contestation.

CAS ACTIFS/EN ATTENTE DES PÉTITIONS DE LA COUR SUPRÊME

Aucun en cours

CAS INACTIFS

Law et autres contre Whitmer (20 OC 00163 1B)

Les membres du Collège électoral des États-Unis au Nevada qui se sont engagés auprès du président Donald Trump ont lancé une contestation électorale le 17 novembre, alléguant des irrégularités, des inconvenances et des fraudes lors de l’élection présidentielle de 2020 dans cet État. La contestation, déposée devant le premier tribunal de district judiciaire de Carson City, vise à faire déclarer Donald Trump vainqueur au Nevada, ou à faire annuler l’élection. Les plaignants allèguent que les machines électorales utilisées dans tout l’État ne sont pas fiables, que les observateurs se sont vu refuser l’accès au processus de duplication des bulletins de vote et que l’achat présumé de votes s’est fait par le biais de certains programmes de sensibilisation des Amérindiens.

17 novembre : dépôt de la contestation électorale (pdf).

23 novembre : Les défendeurs déposent une demande de rejet (pdf).

4 décembre : le juge d’État de Carson City rejette la contestation des élections, estimant que les plaignants n’ont pas suffisamment prouvé que des votes illégaux ont été exprimés et comptés et que des votes légaux n’ont pas été comptés (pdf). Un porte-parole de l’avocat représentant les plaignants a déclaré qu’ils avaient l’intention de faire appel de la décision devant la Cour suprême du Nevada.

8 décembre : la Cour suprême du Nevada confirme l’ordonnance du juge de l’État de rejeter la contestation des élections (pdf).

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 Stokke contre Cegavske (2:20-cv-02046)

Un tiers du Nevada a intenté une action en justice dont plusieurs des allégations ont été encouragées par la campagne Trump. L’action en justice vise à modifier les procédures de vérification des signatures utilisées pour le traitement des bulletins de vote. Les plaignants incluent les campagnes au Congrès de deux républicains du Nevada et d’un électeur.

5 novembre : dépôt de la poursuite judiciaire.

6 novembre : un juge fédéral rejette la demande d’injonction préliminaire ou d’ordonnance de restriction temporaire visant à bloquer l’utilisation de la machine de vérification des signatures. Aucune autre mesure n’a été prise dans cette affaire depuis.

24 novembre : les avocats des plaignants ont déposé un désistement volontaire de l’affaire.

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Kraus contre Cegavske (20-oc-001421B)

La campagne Trump et le parti républicain du Nevada ont poursuivi les responsables des élections dans la région de Las Vegas, cherchant à faire cesser immédiatement le processus de comptage des bulletins de vote jusqu’à ce que les volontaires de la campagne Trump soient autorisés à observer de près le processus. Le procès a été intenté contre la secrétaire d’État du Nevada, Barbara Cegavske, républicaine, et Joseph Gloria, directeur de l’enregistrement des électeurs du comté de Clark, le comté le plus peuplé du Nevada, qui comprend la ville de Las Vegas.

23 octobre : procès intenté (pdf).

29 octobre : un juge de l’État rejette une action en justice visant à élargir l’accès aux observateurs des scrutins, ce qui incite la campagne Trump à faire appel de cette décision devant la Cour suprême de l’État.

10 novembre : l’équipe de campagne Trump a décidé de retirer son appel après avoir conclu un accord avec les représentants de l’État pour permettre l’accès à un plus grand nombre d’observateurs.

CAS ACTIFS/EN ATTENTE DES PÉTITIONS DE LA COUR SUPRÊME

King c. Whitmer (2:20-cv-13134 ; Cour suprême des Etats-Unis : 20-815)

Me Sidney Powell a intenté un procès devant un tribunal fédéral du Michigan au nom d’un groupe de républicains, alléguant une « fraude électorale massive » et des violations du code électoral de l’État lors de l’élection du 3 novembre. Il prétend que la fraude a eu lieu par le biais d’un « stratagème troublant, insidieux et flagrant » de bourrage des urnes, qui a donné au candidat démocrate Joe Biden une avance dans l’État. La fraude aurait été rendue invisible grâce à l’utilisation de logiciels et de matériels électoraux de Dominion Voting Systems, affirme la plainte. Les plaignants dans l’action civile sont six électeurs inscrits du Michigan et des candidats du Parti républicain au collège électoral.

25 novembre : procès intenté devant un tribunal fédéral (pdf). Les plaignants ont également déposé une ordonnance de restriction temporaire.

7 décembre : le juge fédéral rejette l’action en justice, qualifiant les allégations de « conjectures et spéculations ». (pdf)

8 décembre : Les avocats déposent un avis d’appel pour demander à la cour de circuit de revoir la décision.

11 décembre : L’équipe de Me Powell dépose une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis.

13 décembre : L’équipe de Me Powell envoie une lettre à la Cour suprême pour demander la permission de déposer de nouvelles preuves sous scellés.

15 décembre : la Cour suprême des États-Unis enregistre l’affaire.

28 décembre : les États défendeurs déposent une réaction d’opposition à la requête (pdf).

30 décembre : L’équipe de Me Powell demande au tribunal de regrouper les quatre affaires connexes déposées par l’avocat au nom des électeurs républicains.

 

CAS INACTIFS

Donald J. Trump pour le President, Inc. v. Benson (Tribunal de première instance : 20-000225-MZ ; Cour d’appel du Michigan : 355378 ; Cour suprême du Michigan 162320)

L’équipe de la campagne Trump a intenté une action en justice dans le Michigan pour faire cesser le décompte des voix jusqu’à ce que les observateurs républicains aient un accès adéquat.

4 novembre : poursuite judiciaire.

N0v. 5 : Le juge du Michigan rejette la demande de la campagne Trump (pdf).

6 novembre : la campagne Trump dépose une motion demandant à la cour d’appel de l’État de revoir l’affaire. La Cour d’appel du Michigan envoie ensuite une lettre à la campagne le 9 novembre pour demander les documents manquants.

18 novembre : La ville de Detroit dépose une demande de participation à la poursuite.

4 décembre : la Cour d’appel du Michigan rejette la demande de réexamen de l’affaire (pdf).

7 décembre : l’équipe de la campagne Trump demande à la Cour suprême de l’État de revoir la décision du tribunal inférieur du 5 novembre.

11 décembre : la Cour suprême du Michigan refuse d’entendre l’affaire.

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Johnson contre Benson

Le projet Amistad a annoncé un procès contre la secrétaire d’État du Michigan, Jocelyn Benson, demandant à la Cour suprême de l’État d’invalider les résultats des élections dans cet État, arguant du fait que les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires locaux ont eu un comportement illégal dans la façon dont ils ont traité l’élection. Le procès soutient que les mesures prises par Mme Benson dans le cadre de Covid-19, à savoir l’envoi de demandes de procuration de vote non sollicitées à chaque foyer de l’État, ont violé les lois électorales et l’intention du législateur du Michigan. Le projet Amistad représente dans ce procès un challenger électoral et un électeur.

27 novembre : annonce du procès. Le tribunal déclare que les documents seront consignés tels qu’ils ont été déposés le 30 novembre en raison des règles du tribunal. Les plaignants demandent également au tribunal d’examiner leurs demandes en urgence.

9 décembre : le juge d’État refuse de donner suite à la demande du plaignant.

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Cheryl A Costantino contre la ville de Detroit (20-014780-AW)

Le Centre de justice des Grands Lacs a déposé une plainte (pdf) devant la Circuit Court du comté de Wayne pour fraude électorale dans les procédures de comptage des bulletins de vote. Le procès allègue que les agents électoraux du comté ont permis divers traitements frauduleux des votes, notamment en disant aux employés électoraux d’antidater les bulletins de vote et de ne pas vérifier les signatures sur les bulletins de vote par procuration. Plusieurs témoins ont déposé des déclarations sous serment attestant de la fraude électorale alléguée. Les plaignants, deux participants au scrutin, demandent une ordonnance de restriction temporaire sur le dépouillement des bulletins de vote.

9 novembre : dépôt de la poursuite judiciaire

11 novembre : le juge entend les arguments de la motion demandant au tribunal de bloquer la certification des résultats des élections, d’ordonner un audit et de rendre une ordonnance de protection.

13 novembre : le juge rejette les demandes présentées dans la requête des plaignants. Les plaignants demandent une ordonnance d’audit de l’élection et un délai pour la certification des résultats.

16 novembre : les demandeurs font appel de l’ordonnance du juge rendue le 13 novembre. La Cour d’appel de l’État du Michigan a rejeté l’appel.

17 novembre : les plaignants font appel de la décision de la Cour d’appel de l’État du Michigan devant la Cour suprême du Michigan.

23 novembre : La Cour suprême du Michigan a statué à 6 contre 1 pour rejeter la demande des plaignants visant à ce que le tribunal révise la décision de la juridiction inférieure (pdf) sur les mesures injonctives. Dans une opinion concordante, le juge Brian Zahra, rejoint par un autre juge, a déclaré que la certification des résultats par le Michigan avait rendu la demande de blocage de la certification sans objet, cependant, il a ordonné au tribunal de première instance d’examiner rapidement les autres questions de l’affaire liées aux allégations de fraude électorale.

25 novembre : Les avocats des plaignants déposent une requête visant à obtenir un audit des résultats des élections du 3 novembre en vertu de la Constitution du Michigan.

4 décembre : Les avocats des plaignants demandent à un juge d’État d’ordonner un audit immédiat des résultats des élections lors d’une audience le 3 décembre. Le juge a indiqué qu’il émettrait un avis avant midi le 8 décembre.

8 décembre : le juge d’État a rejeté la demande de vérification des résultats des élections, jugeant que la demande était « prématurée ». Le juge a déclaré que si le secrétaire d’État ne procédait pas à un audit, les plaignants « pourraient déposer une requête en mandamus auprès de la Cour des réclamations du Michigan », reconnaissant leur « droit constitutionnel à un audit ».

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Donald J. Trump pour le Président, Inc. contre Benson (1:20-cv-01083) – U.S. District Court Western District of Michigan Southern Division

L’équipe de la campagne Trump a poursuivi le secrétaire d’État du Michigan, Jocelyn Benson, et d’autres fonctionnaires devant un tribunal fédéral, alléguant des irrégularités électorales et des violations généralisées dans le comté de Wayne. La poursuite vise également à déterminer l’exactitude du matériel ou des logiciels de dépouillement utilisés dans l’État en raison de rapports faisant état de dysfonctionnements de logiciels.

11 novembre : la poursuite judiciaire est déposée.

17 novembre : le Comité national démocratique et le Parti démocratique du Michigan, qui ont tous deux demandé à intervenir dans l’affaire, demandent au tribunal de rejeter l’affaire (pdf).

19 novembre : La campagne Trump annonce qu’elle retire sa plainte après que deux républicains membres d’un comité électoral du comté de Wayne ont annulé leurs votes pour certifier les résultats des élections de 2020 dans le comté. L’avocat de la campagne dépose un avis de licenciement volontaire (pdf).

Nouveau Mexique

CAS ACTIFS/EN ATTENTE DES PÉTITIONS DE LA COUR SUPRÊME

Donald J. Trump pour Président, Inc. c. Toulouse Oliver (1:20-cv-01289)

Le procès de la campagne Trump allègue que la secrétaire d’État du Nouveau-Mexique, Maggie Toulouse Oliver, a violé les lois électorales de l’État en permettant aux électeurs de déposer leurs bulletins de vote par procuration dans des « boîtes de dépôt » placées à l’extérieur des bureaux de vote au lieu de les remettre au juge qui préside l’élection. Il cherche à retarder la certification des résultats des élections au Nouveau-Mexique, ou bien à demander au tribunal d’ordonner à l’assemblée législative du Nouveau-Mexique de nommer les électeurs. L’équipe de la campagne demande également au tribunal de séparer les bulletins de vote remis dans les boîtes de dépôt, d’enquêter sur chaque lieu de vote pour déterminer si les procédures légales ont été suivies et s’ils ne devaient pas être exclus du décompte des votes.

14 décembre : Poursuite judiciaire (pdf).

Multi-États

CAS INACTIFS

Texas c. Pennsylvanie (22O155)

Le 8 décembre, l’État du Texas a intenté un procès par la voie électorale contre la Pennsylvanie, la Géorgie, le Michigan et le Wisconsin, alléguant que ces États avaient modifié les lois électorales de façon anticonstitutionnelle, traité les électeurs de façon inégale et déclenché d’importantes irrégularités de vote en assouplissant les mesures d’intégrité du vote. Le procès vise à faire déclarer par le tribunal que les 4 États clés ont mené l’élection de 2020 en violation de la Constitution. L’État demande également à la Cour suprême d’interdire le dépouillement des votes du Collège électoral exprimés par les 4 États. Pour les États défendeurs qui ont déjà nommé des électeurs, l’action en justice demande au tribunal d’ordonner aux assemblées législatives des États de nommer de nouveaux électeurs conformément à la Constitution.

7 décembre : Dépôt d’un procès (pdf) et d’une motion (pdf) d’injonction préliminaire.

8 décembre : la Cour suprême des États-Unis ordonne aux États défendeurs de répondre avant le 10 décembre.

9 décembre : le président Donald Trump demande à la Cour suprême la permission de se joindre au procès.

9 décembre : plusieurs États déposent un mémoire d’amicus curiae pour demander à la Cour suprême de se saisir de l’affaire.

10 décembre : Les quatre États défendeurs déposent leurs réactions à la requête du Texas. Les États et territoires ayant des AG et des fonctionnaires démocrates déposent des mémoires d’amicus curiae exhortant les juges à rejeter la poursuite.

11 décembre : la Cour suprême rejette la demande du Texas d’intenter un procès contre les quatre États. La Cour suprême a décidé que le Texas n’avait pas le droit légal d’intenter une action en justice parce qu’il n’avait pas montré un intérêt valable à intervenir dans la manière dont les autres États traitent leurs élections.

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