Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté mardi en première lecture le projet de loi pour une justice « plus rapide » porté par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui prévoit une hausse « inédite » du budget à près de 11 milliards d’euros en 2027.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et le projet de loi organique réformant le statut des magistrats qui l’accompagne sont attendus à l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire de juillet.
Selon le ministre, les deux textes « ont l’ambition de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens au premier rang desquelles celle d’une justice plus rapide ». Ils « ne concrétisent pas totalement ce qui était dans le rapport des États généraux de la justice », a relevé le président de la commission des Lois François-Noël Buffet (LR). « C’est simplement le fait qu’on ne peut peut-être pas tout faire compte tenu du travail à engager en un seul soir », a-t-il dit.
« Chaque pas est une avancée »
La rapporteure centriste Dominique Vérien a aussi regretté « qu’ils ne soient pas plus ambitieux » mais a jugé que « chaque pas est une avancée ». « Aux grands soirs je préfère les petits matins qui ouvrent sur le jour », a répondu le ministre.
Outre l’important effort budgétaire, qui a fait largement consensus, le projet de loi entérine l’embauche de 10.000 personnes, dont 1500 magistrats. Le Sénat a augmenté à 1800 le nombre de nouveaux greffiers et prévu la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires de probation et d’insertion (CPIP).
Pour faciliter les embauches, les voies d’accès à la magistrature seront réformées et ouvertes à de nouveaux profils.
Caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes
Malgré des réticences, les sénateurs ont accepté d’autoriser le gouvernement à « clarifier » par ordonnance la rédaction du code de procédure pénale. La réforme met en place deux nouveautés : une expérimentation de tribunaux des activités économiques, aux compétences élargies par rapport aux tribunaux de commerce. Et des pôles spécialisés, dans les tribunaux, dans la lutte contre les violences intra-familiales.
Une disposition controversée autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes a cristallisé l’opposition de la gauche. La communiste Cécile Cukierman s’est inquiétée d’ « un effet cliquet » qui ferait que ces pratiques soient par la suite étendues voire « généralisées ».
Absence de régulation de la surpopulation carcérale
Les sénateurs de gauche ont aussi fortement déploré l’absence d’un mécanisme de régulation de la surpopulation carcérale, le ministre s’en tenant au « cap » fixé de construire 15.000 places de prison supplémentaires d’ici 2027.
Le projet de loi de programmation a été adopté par 231 voix « pour » et 13 « contre ». Le groupe écologiste a voté contre, PS et CRCE à majorité communiste s’abstenant. L’écologiste Guy Benarroche a salué l’effort budgétaire, mais a estimé que « la justice n’en est pas pour autant réparée ».
Le vote du second texte a été acquis par 239 voix « pour », une voix « contre » et 101 abstentions. Le socialiste Victorin Lurel a voté contre les deux textes.
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