Sécurisation du droit de fouille des douaniers, modernisation de leurs moyens d’action et renforcement des sanctions contre le trafic de tabac : le Sénat à majorité de droite a adopté largement mardi en première lecture un projet de réforme de la douane.
Les sénateurs se sont prononcés par 313 voix contre 15 (celles du groupe CRCE à majorité communiste) en faveur du texte présenté par Bercy. Il sera examiné par l’Assemblée nationale la semaine du 19 juin. Le Sénat avait bouclé mercredi dernier l’examen de ce projet de loi, le jour même où Bercy publiait un bilan 2022 « exceptionnel » pour la douane française, avec notamment un record de 649,07 tonnes de tabacs et cigarettes saisies.
Dans une décision du 22 septembre, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui prévoit qu’ « en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Pour répondre aux critiques formulées par les Sages, le projet de loi réécrit intégralement l’article 60 afin de sécuriser le droit de visite.
Le droit de fouiller des marchandises et des personnes demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du « rayon des douanes » (40 km à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.
En dehors de ce rayon, il devra être « motivé afin d’être juridiquement sécurisé » après information préalable (et non autorisation) du procureur de la République ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. L’article précise le droit des personnes : la visite pourra consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et bagages, mais exclut la fouille à corps sauf lors d’une retenue douanière, c’est à dire une détention temporaire.
« Précisé » ou « clarifié » certaines mesures
Le texte prévoit aussi « de mieux encadrer » les techniques d’investigation les plus intrusives (sonorisation ou captation d’images). Il propose une expérimentation sur trois ans allongeant la conservation des données de lecteurs automatisés de plaque d’immatriculation (LAPI) – quatre mois maximum – pour améliorer la lutte contre les go-fast notamment.
Est prévue également l’autorisation de la retenue temporaire des sommes d’argent liquide à l’intérieur du territoire en cas d’indices en lien avec une activité criminelle.
Il alourdit enfin la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés. Elle est portée de un à trois ans (dix ans en cas de bande organisée). « Nous devons donner à nos douaniers les moyens d’exercer leurs missions », a plaidé Gabriel Attal. « Et nous devons le faire en veillant à respecter scrupuleusement les droits humains et les libertés individuelles », a souligné le ministre délégué aux Comptes publics.
Les sénateurs n’ont pas modifié le texte en profondeur, mais ont « précisé » ou « clarifié » certaines mesures, à l’initiative des rapporteurs Albéric de Montgolfier (LR) et Alain Richard (RDPI à majorité Renaissance). Le ministre a insisté à plusieurs reprises pour se conformer aux termes du Conseil constitutionnel.
Possible utilisation de drones
Le Sénat a en outre voté un amendement du gouvernement élargissant la possibilité pour la douane d’utiliser des drones, notamment dans la lutte contre les trafics de tabac. « Une aberration », a critiqué l’écologiste Guy Benarroche, dont le groupe s’est abstenu lors du vote final. À aussi été créée la catégorie des « agents de douane judiciaire », chargés d’appuyer les officiers de douanes sur les actes de procédures.
« Avec l’adoption de ce texte, nous sommes dans un pays où il devient plus difficile de frauder et c’est heureux », s’est félicitée la centriste Sylvie Vermeillet.
La gauche a buté sur l’article créant une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, avec des volontaires. « Ne préfigure-t-il pas un gel des effectifs de la douane ? », s’est inquiété le socialiste Thierry Cozic, qui a néanmoins jugé le projet de loi « globalement équilibré ». Pour Pascal Savoldelli (CRCE), ce texte « est animé d’une vision déshumanisée de la société ».
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