L’enquête préliminaire portant sur l’origine de 144.000 euros de dons reçus en 2017 par le parti présidentiel La République en marche (LREM) a été classée sans suite en juin après un rappel à la loi pour deux de ses responsables, a indiqué lundi le parquet de Paris.
La Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) avait signalé mi-novembre 2018 au parquet de Paris des faits susceptibles de constituer une infraction à la législation sur la transparence de la vie publique.
La CNCCFP avait fait ce signalement à la suite du « contrôle des justificatifs de recettes transmis par l’association du financement du parti LREM et à l’impossibilité d’identifier l’origine de certains dons perçus au cours de l’année 2017 pour un montant total de 144.000 euros effectués par chèques, virements ou bien encore paiements électroniques ».
« Non-communication des éléments détaillés des dons »
L’identification des donateurs est nécessaire pour vérifier qu’il s’agisse bien de personnes physiques et qu’elles ne dépassent pas le plafond autorisé pour les versements à des partis politiques. Ce plafond est fixé à 7500 euros par personne et par an.
À la suite du signalement de la CNCCFP, Rémy Heitz, procureur de Paris alors tout juste entré en fonctions, avait ouvert le 20 novembre 2018 une enquête préliminaire confiée aux policiers anticorruption de l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF). Cette enquête a été classée sans suite le 10 juin après un rappel à la loi signifié au président et au trésorier de l’association de financement de la République en marche, MM. Christian Dargnat et Emmanuel Miquel.
Le rappel à la loi porte « sur la non-communication à la CNCCFP des éléments détaillés des dons », selon le parquet de Paris. Mais l’enquête préliminaire n’a toutefois « pas pu démontrer d’infraction aux règles de fond : ces dons étaient bien des dons de personnes physiques et n’ont pas dépassé le plafond », estime le parquet.
D’autres enquêtes en cours
De hauts responsables de la majorité présidentielle continuent à faire l’objet d’enquêtes judiciaires. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été mis en examen par des magistrats de la Cour de justice de la République le 16 juillet pour « prise illégale d’intérêts ».
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin est visé par une enquête pour « viol ». Les ministres Alain Griset, Olivier Dussopt et Sébastien Lecornu font également l’objet d’enquêtes préliminaires.
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