Imposé dans les lieux clos, le masque est également exigé dans les lieux publics ouverts. Les contrevenants se voient imposer une amende de 135 euros. Cette amende est-elle illégale ? Nous avons posé la question à Maître Carlo Alberto Brusa, avocat à la cour à Paris.
Le ministre de la Santé Olivier Véran annonçait que « par un décret du 31 juillet 2020, les préfets sont habilités à étendre l’obligation de port du masque aux lieux publics ouvert. Cette décision pourra être prise localement, en fonction de l’évolution de l’épidémie dans chaque territoire », avait-il indiqué sur Twitter.
Pour limiter la circulation du #COVID__19 , les préfets pourront désormais par arrêté étendre l’obligation de port du masque aux lieux publics ouverts.
Cette décision pourra être prise localement, en fonction de l’évolution de l’épidémie dans chaque territoire.— Olivier Véran (@olivierveran) July 31, 2020
Suite à ce décret, plusieurs grandes villes ont adopté le port du masque obligatoire. C’est le cas en Île-de-France, en Seine-et-Marne, à Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Perpignan, Biarritz, à la dune du Pilat en Gironde…
Une amende imposée de 135 euros
En cas de non respect de cette mesure, une amende de 135 euros est infligée, qui peut aller jusqu’à 1 500 euros en cas de récidive sous quinze jours. Et si en moins de 30 jours, trois infractions du même type sont notifiées, la peine s’aggrave avec 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende avec travaux d’intérêt général.
Déclaration sur l’illégalité de la contravention de quatrième classe
Une déclaration, qui « établit l’illégalité de la contravention de quatrième classe qui serait imputée en cas de défaut du port du masque dans les lieux imposés par le décret du 10/07/2020 », tourne actuellement massivement sur les réseaux sociaux. Cette déclaration est signée par Maître Carlo Alberto Brusa, avocat à la cour à Paris. Elle est téléchargeable ici.
« La loi et le texte du décret ne permet pas de pouvoir sanctionner »
Partagée des milliers de fois, cette déclaration interpelle les internautes. « J’ai exprimé un avis juridique, une analyse personnelle qui m’a permis, selon moi, de pouvoir dire que la construction juridique qui a été faite entre la loi et le texte du décret ne permet pas de pouvoir sanctionner. Les textes qui ont été visés sont des mauvais textes par rapport à la contravention de 4e classe qui est celle qui serait appliquée en cas de défaut du port du masque ». « Or, ce décret qui régit le port du masque a été pris par le Premier ministre, et non par le ministre de la Santé », pointe Carlo Alberto Brusa.
Me Brusa explique que « cette incrimination n’est pas clairement établie dans la conséquence du défaut du port du masque. Cet avis juridique ne veut pas dire que les personnes n’ont pas à payer, mais a produit comme conséquence que des milliers de personnes ont imprimé l’avis et que beaucoup l’ont présenté à des policiers ou des gendarmes et ces personnes n’ont pas été sanctionnées. Peut-être que les gendarmes et les policiers qui ont lu mon avis juridique ont pris conscience qu’effectivement le texte qui permet la répression n’est pas clairement établi et qu’on peut discuter sur le fait de la validité d’infliger cette amende de 135 euros ».
Une « violation du principe de légalité »
Pour l’avocat, l’état d’urgence n’a plus lieu d’être. « Les textes ont été visés pour le cas d’urgence sanitaire, alors que ce n’est pas le cas, nous sommes à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Donc on ne peut pas appliquer des textes pour des solutions qui concernent l’état d’urgence sanitaire, alors qu’on n’y est plus. À partir du moment où la contravention n’est pas clairement établie et que les choses ne sont pas faites d’une manière légale, à ce moment-là il y a la violation du principe de légalité ».
Les gens qui ne portent pas le masque sont traités comme des délinquants
Maître Brusa s’insurge sur la situation actuelle. « Le droit français traite les Français comme des délinquants en puissance et ce qui se passe là est inacceptable ! Nous sommes avec l’Italie et l’Espagne, les trois pays qui traitent les gens ainsi, alors qu’en Allemagne, en Hollande, en Suède et en Angleterre, ce n’est pas le cas. Il y a une question d’éducation, de politesse, de confiance entre le politique, la santé et le peuple, ce qui n’est pas le cas en France, on traite aujourd’hui les gens qui ne portent pas le masque comme des ‘délinquants’, pire que certains vendeurs de drogue dans les rues de Marseille ». « C’est scandaleux ! »
L’état de droit bafoué
« Ce qui me choque c’est que nous sommes dans un état de droit qui est bafoué, c’est l’exécutif qui décide et impose, qui limite la liberté d’aller et venir, la liberté de vivre, la liberté de s’exprimer qui continue à faire vivre les Français dans une peur ‘terrible’ concernant cette pandémie qui n’en est plus une », souligne Maître Brusa.
Une prison à prison à « ciel ouvert »
« Je me bats pour le droit, je ne suis ni complotiste, ni révolutionnaire, je suis un avocat qui aime la France, qui aime la République et qui aime les valeurs républicaines « Liberté – Égalité – Fraternité », précise-t-il. « On applique la santé pour pouvoir limiter et réduire l’humanité. Voilà comment fonctionne la santé ».
« On a tué l’économie pour des choix de politique, de politique de santé publique totalement scélérats. Or, des gestes barrières oui, la mise en place de certains ordres sociaux pour protéger la santé oui, mais de nous faire vivre dans une sorte de prison à ‘ciel ouvert’, comme nous sommes en train de vivre aujourd’hui, c’est inacceptable ! »
« il ne faut surtout pas avoir de masques pour le grand public, ça n’a pas d’intérêt ».#MasqueObligatoire pic.twitter.com/MDVREEjde8
— trojan_horse ن ? ✞ (@Trojan_horse666) August 10, 2020
Refuser de porter le masque dans un magasin, « une violation de domicile »
Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics, mais qu’en est-il chez un commerçant ? Peut-il l’imposer ? Dans une vidéo postée sur YouTube, l’avocat explique qu’un client qui ne porte pas de masque et refuse de le porter commet « une violation de domicile ». « Les espaces ouverts au public demeurent sous la propriété et la responsabilité juridique de l’exploitant ».
L’avocat transmet à travers sa vidéo un conseil rassurant. « Il n’ y a pas besoin de faire la guerre, vous n’êtes pas obligé de rentrer ou de rester dans un magasin, mais le commerçant en tant quel n’a pas de ‘droit de police sur vous’ ».
Il conclut en disant que le commerçant ne risque aucune pénalité, mais une « mise en demeure de la part du préfet » qui peut « procéder ainsi à la fermeture administrative de son magasin ».
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