Les plateformes de livraison, comme Uber Eats et Deliveroo, ont signé jeudi un accord jeudi avec des instances représentatives des livreurs en France pour leur garantir un revenu minimal horaire, fixé à 11,75 euros, une première dans le secteur, selon un communiqué du syndicat FNAE.
« Il s’agit d’un accord de branche qui s’impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile existante ou future. Il ne sera donc plus possible à l’avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu’un livreur puisse gagner moins de 11,75 euros par heure de travail effective », s’est félicité dans un communiqué Grégoire Leclercq, président de la FNAE, qui a signé l’accord.
« C’est un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil », a-t-il noté. Ce revenu minimal horaire se situe juste au-dessus du salaire minimal légal en France qui a été augmenté en janvier à 11,27 euros avant taxes et contributions sociales. Un autre syndicat, Union-Indépendants, a indiqué « consulter les livreurs et livreuses » sur cette garantie minimale horaire.
« Une réelle avancée »
Un accord historique avait déjà été signé en janvier pour les chauffeurs VTC, fixant un revenu minimum par course – et non horaire – d’un montant de 7,65 euros. Deux autres accords ont été signés entre les représentants des livreurs et les plateformes, sur les modalités de rupture de la relation commerciale et le dialogue social.
Ces accords « constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs de la livraison », s’est réjoui sur Twitter le ministre du Travail Olivier Dussopt.
? Notre communiqué avec @CBeaune
Dialogue social dans le secteur des plateformes de livraison : trois accords pour renforcer les droits et garanties des travailleurs pic.twitter.com/nj6X2zfdql
— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) April 20, 2023
« Trois accords inédits »
L’Association des plateformes d’indépendants (API) – qui réunit dans sa commission livraison Deliveroo, UberEats et Stuart – a fait état de son côté de « trois accords inédits », qui « s’inscrivent dans le cadre d’« un dialogue social sectoriel mis en place par les pouvoirs publics ces derniers mois ».
En septembre dernier, Deliveroo, reconnue coupable de travail dissimulé, avait été condamnée à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf (l’organisme qui recouvre les cotisations sociales en France). L’Urssaf reprochait à la plateforme britannique – qui a annoncé sa volonté de faire appel – d’avoir dissimulé 2286 emplois de livreurs en Île-de-France (région parisienne) entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016 et, en conséquence, de ne pas avoir versé les cotisations sociales afférentes.
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