Les parlementaires canadiens adoptent à l’unanimité une loi contre les prélèvements forcés d’organes

Les députés de toutes les allégeances politiques ont voté à l’unanimité en faveur d’un projet de loi du Sénat qui définit de nouvelles infractions relatives au prélèvement et au trafic d’organes forcés à l’étranger. Le texte a été adopté après 15 ans d’efforts législatifs sur des projets similaires.

À la Chambre des communes, le 14 décembre, les députés de tous les partis ont voté en faveur du projet de loi S‑223, une loi contre le prélèvement forcé d’organes présentée par la sénatrice Salma Ataullahjan, en novembre dernier.

Lorsque le projet de loi recevra la sanction royale et deviendra officiellement une loi du Parlement, le Canada rejoindra les rangs de pays comme le Royaume‑Uni, l’Italie, Israël, la Belgique, la Norvège, l’Espagne, la Corée du Sud et Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation d’organes et le trafic d’organes.

« Il s’agit d’une étape essentielle pour mettre un terme à la pratique mondiale consistant à tuer ou à exploiter des personnes pour leurs organes », a déclaré sur Twitter le député conservateur Garnett Genuis, qui a parrainé le projet de loi à la Chambre, quelques instants après son adoption.

David Matas, un avocat des droits de l’homme basé à Winnipeg, a fait des recherches sur les prélèvements d’organes par le régime chinois sur les pratiquants du Falun Gong, a déclaré que l’adoption de la législation signifie que des vies seront sauvées.

« L’arrêt des prélèvements d’organes signifierait que des innocents cesseraient d’être tués pour leurs organes, un résultat important, si cela se produit, car il y a de nombreuses victimes de cet abus », a déclaré David Matas dans un courriel du 13 décembre.

En 2006, David Matas et le regretté David Kilgour, ancien député et ministre, ont publié le rapport inédit intitulé Prélèvements meurtriers (suivi d’un livre du même nom en 2009) qui concluait que le Parti communiste chinois (PCC) pratiquait le prélèvement forcé d’organes sur les pratiquants de Falun Gong à grande échelle, les tuant après les avoir dépecés, afin de vendre leurs organes et générer des profits importants.

Le Falun Gong est une discipline spirituelle fondée sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Sous le mandat de l’ancien dirigeant, Jiang Zemin, le PCC a lancé en 1999 une vaste persécution contre la pratique, qui se poursuit encore à ce jour.

Le fait qu’un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne qui n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement de son organe constituera désormais une infraction criminelle en vertu de la loi S‑223.

Il modifiera également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de refuser l’accès au Canada à un résident permanent ou à un ressortissant étranger s’étant livré à des activités liées au trafic d’organes.

Lors du vote du 14 décembre, le vote du député conservateur Gary Vidal a été initialement enregistré comme un « non », mais son bureau a confirmé à Epoch Times qu’il s’agissait d’une erreur et que le vote pour l’adoption du projet de loi était unanime.

Célébration

Les pratiquants du Falun Gong et les Ouïghours ont été invités à la tribune de la Chambre des communes par Garnett Genuis pour observer le vote sur le projet de loi S‑223, tandis que les Tibétains ont observé le vote sur une motion concernant le dialogue sino‑tibétain et la voie du milieu.

Avant les votes, les groupes respectifs se sont rassemblés devant l’édifice de l’Ouest sur la Colline du Parlement, tenant des pancartes et des bannières et exprimant leur soutien au projet de loi et à la motion.

Lors du rassemblement, Garnett Genuis a rendu hommage au travail de David Matas et de David Kilgour.

« Ils ont fait le travail initial de dévoiler et d’exposer tout ce qui se passait en Chine avec le prélèvement et le trafic d’organes forcés, et bien sûr la communauté du Falun Gong a été très active dans les protestations et les pétitions », a‑t‑il expliqué.

Garnett Genuis a également fait une mention spéciale aux anciens députés et à la sénatrice Ataullahjan, qui ont présenté des projets de loi similaires au cours des 15 dernières années.

« Beaucoup de personnes ont participé à cet effort, mais la plus grande contribution a été celle de la communauté qui est allée recueillir des pétitions, des signatures, des personnes dont les noms ne sont pas aussi connus, mais qui ont fait le travail sur le terrain en plaidant auprès de leurs députés, ainsi que l’organisation. »

Après le vote, les trois groupes ont défilé vers l’est le long de la rue Wellington jusqu’à l’ambassade de Chine, où ils ont tenu un rassemblement et célébré cette victoire.

S’exprimant juste avant le début de la marche, le député conservateur Arnold Viersen a déclaré qu’il avait présenté des centaines de pétitions à la Chambre des communes pour demander la fin des prélèvements d’organes forcés en Chine, et pour que le gouvernement fédéral fasse quelque chose à ce sujet.

Arnold Viersen a également rendu hommage à la contribution de David Kilgour dans le mouvement contre le prélèvement d’organes.

« C’est vraiment lui qui m’a inspiré le travail sur cette question et il a fait une grande partie du travail difficile. Il a fallu plus de 15 ans pour en arriver là. C’est un grand jour de fête », a‑t‑il déclaré.

« La communauté du Falun Gong a joué un rôle important dans ce voyage qui nous a menés à ce jour. »

Dignité inhérente

La célébration s’est poursuivie après la marche, alors que les groupes se sont réunis lors d’une réception organisée dans l’édifice Wellington sur la Colline du Parlement, où Garnett Genuis a prononcé un discours sur cette victoire historique.

« Ce que nous essayons de faire lorsque nous parlons des droits de l’homme, c’est de défendre l’idée de la valeur et de la dignité inhérentes à tous les êtres humains – peu importe où ils vivent, peu importe leur foi, peu importe leur taille, leur âge, leur jeunesse, leur dépendance ou leur indépendance – cette dignité est inhérente à tous les êtres humains », a‑t‑il déclaré.

Il a ajouté que la loi S‑223 est spéciale, car il s’agit d’une application extraterritoriale du droit pénal.

« Ce que nous qui disons dans notre Code criminel, c’est que nous sommes prêts à poursuivre pour les crimes qui sont commis par des Canadiens au‑delà de nos frontières », a‑t‑il expliqué.

« C’est une expression de notre engagement envers la solidarité humaine universelle, pour ne pas seulement punir les crimes de torture et d’injustice s’étant produits ici au Canada, mais pour être prêt à utiliser notre Code criminel pour dire que certaines choses faites à un être humain sont mauvaises et devraient être poursuivies non seulement si elles se produisent ici, mais partout où elles se produisent dans le monde, parce qu’elles sont universellement mauvaises. »

Salma Ataullahjan, qui a également assisté à la réception, a déclaré que l’adoption du projet de loi S‑223 est « un bon jour à célébrer ». La sénatrice a tenté à quatre reprises au cours des cinq dernières années de faire adopter des projets de loi similaires.

« Nous avons vu que le prélèvement d’organes se développe, il ne diminue pas », a‑t‑elle déclaré à Epoch Times. « Et je pense que le Canada était un des rares pays où nous n’étions pas en phase avec nos alliés. La plupart d’entre eux avaient une législation, et nous n’en avions pas, donc cette législation était attendue depuis longtemps, et je suis très très heureuse que finalement nous ayons réussi à la faire. »

Le député conservateur Tako van Popta a déclaré que les Canadiens « défendent toujours les droits de l’homme » lorsqu’on lui a demandé quel impact l’adoption du projet de loi S‑223 aura au Canada et dans le monde.

« Je pense donc que cela témoigne de la conformité de la façon dont les Canadiens pensent », a‑t‑il déclaré à Epoch Times. « Autant nous aimons la Chine, autant nous voulons que les minorités du monde entier soient protégées. »

Dans une interview après la réception, la députée conservatrice Cheryl Gallant a déclaré qu’elle avait appris l’existence du Falun Gong, et les atrocités que le Parti communiste chinois infligeait aux pratiquants, par son collègue Scott Reid lorsqu’elle a été élue en 2000.

« Ce qui m’a frappée, c’est qu’il y a tellement de gens qui sont indifférents à ce sujet, et maintenant, après deux décennies, on arrive enfin à franchir ce cap », a‑t‑elle dit.

« Donc, de plus en plus de gens prennent conscience, et j’espère que cette pratique horrible prendra fin et que le peuple chinois se lèvera et prendra le contrôle de son propre destin. »

La terrible pratique du prélèvement d’organes

Avant d’entrer en Chambre pour voter sur le projet de loi S‑223, le député conservateur Michael Chong a déclaré que le Canada doit adopter une approche plus ferme contre les régimes autoritaires tout en défendant la démocratie et la primauté du droit.

« Nous devons adopter une position plus ferme pour défendre nos valeurs, notre croyance dans la démocratie, notre croyance dans la liberté, notre croyance dans les droits de la personne et la primauté du droit, et cela commence ici au pays en adoptant des mesures comme ce projet de loi ici aujourd’hui à la Chambre des communes qui interdira aux gens de ce pays de participer à la terrible pratique du prélèvement d’organes, en particulier les prisonniers politiques », a‑t‑il déclaré à Epoch Times.

Michael Chong, ministre fantôme des Affaires étrangères du Parti conservateur, a déclaré que l’approche adoptée par les démocraties occidentales à l’égard des régimes autoritaires était erronée.

« Après la chute du mur de Berlin, nous avons pensé que la meilleure façon d’améliorer le bilan en matière de droits de l’homme de régimes autoritaires comme la Fédération de Russie et la République populaire de Chine était d’approfondir et d’élargir les liens avec ces pays par le biais du commerce et des investissements », a‑t‑il déclaré.

« Je pense que les événements de ces dernières années, que ce soit en République populaire de Chine – avec l’ascension du président Xi [Jinping] et sa répression des minorités, comme les Tibétains, les Ouïghours, les minorités chrétiennes, les Hongkongais, et tant d’autres personnes – ou que ce soit l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, je pense qu’il est prouvé désormais que cette hypothèse est fausse. »

Projets de loi antérieurs

Alors qu’il témoignait devant un comité sénatorial en avril dernier au sujet du projet de loi S‑204, le prédécesseur du projet de loi S‑223, David Kilgour a fait remarquer que de nombreux pays ont déjà mis en place des lois pour lutter contre le trafic d’organes, et a déclaré qu’il était « embarrassant » que le Canada n’ait pas encore une telle législation.

La première itération du projet de loi a été proposée par l’ancien député libéral Borys Wrzesnewskyj en 2008. Son projet de loi C‑500 a été présenté en février de cette année‑là, mais a été abandonné au moment de la dissolution du Parlement. En 2009, il a fait une deuxième tentative avec le projet de loi C‑381, qui s’est également éteinte avec la dissolution du Parlement.

En 2013, Irwin Cotler, alors député libéral, a présenté un projet de loi similaire, le projet de loi C‑561, qui n’a pas réussi à être adopté. Après la retraite d’Irwin Cotler, Garnett Genuis a réintroduit la législation en tant que projet de loi C‑350 au cours de la 42^e législature, mais elle n’a franchi que la première lecture.

En décembre 2019, Salma Ataullahjan a présenté le projet de loi S‑204, mais après la prorogation du Parlement par le premier ministre Justin Trudeau en 2020, toutes les activités législatives ont cessé et le projet de loi n’a franchi que la première lecture au Sénat.

Les trois députés ont déclaré que leurs efforts pour lutter contre les crimes de prélèvement d’organes ont été inspirés par le livre de MM Matas et Kilgour intitulé Prélèvements meurtriers.

En 2016, MM Matas et Kilgour et le journaliste d’investigation Ethan Gutmann ont publié conjointement un rapport de 680 pages sur les prélèvements d’organes forcés en Chine. Ils ont estimé que les hôpitaux chinois effectuaient 60.000 à 100.000 opérations de transplantation par an, et que la principale source d’approvisionnement en organes était les pratiquants de Falun Gong.

Principe moral

S’exprimant au Parlement le 5 décembre, le député libéral Sameer Zuberi, l’un des co‑parrains du projet de loi S‑223, a déclaré que le projet de loi est une pièce essentielle de la législation qui « nous aidera à répondre à une préoccupation grave et sérieuse en matière de droits de l’homme » et enverra un « signal clair et fort que nous, en tant que pays, n’acceptons pas ce [crime] ».

Sameer Zuberi a fait remarquer que le Code criminel ne traite pas de la criminalité liée au prélèvement d’organes à l’extérieur du Canada, ce à quoi le projet de loi vise à remédier.

Garnett Genuis a déclaré que le projet de loi S‑223 reconnaît un principe moral fondamental, à savoir que tuer des personnes ou les exploiter pour leurs organes est mauvais et qu’il faut y mettre fin partout où cela se produit.

« L’absence de toute limite à la souveraineté nationale visant à protéger les droits de l’homme universels créerait une réalité dans laquelle nous détournerions le regard lorsque des nations commettent les crimes les plus ignobles envers leur propre peuple », a‑t‑il déclaré à la Chambre le 5 décembre.

« Toute personne morale qui croit en la justice et en la dignité humaine universelle doit, à un moment donné, refuser de consentir à ce que certains maux soient commis au nom de la souveraineté nationale. »

Pratiques barbares

Le député néo‑démocrate Alistair MacGregor s’est déclaré heureux de voir les députés reconnaitre dans le projet de loi S‑223 un changement important et attendu depuis longtemps dans le droit pénal.

« Je pense que cela envoie un message fort aux gens qui vivent dans le monde entier, qui ne sont pas seulement confrontés à ces pratiques barbares sous des régimes comme la Chine », a‑t‑il déclaré le 5 décembre.

La députée du Bloc Québécois Kristina Michaud a déclaré qu’il est du devoir des députés de légiférer sur le projet de loi S‑223 parce qu’il représente « un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la lutte contre le trafic d’organes ».

« Il s’agit d’une affaire de crime organisé avec de nombreux délinquants, des recruteurs, des transporteurs, du personnel des cliniques hospitalières, des professionnels de la santé qui effectuent les interventions chirurgicales, des intermédiaires, des acheteurs, des banques d’organes – il y a beaucoup d’acteurs impliqués », a‑t‑elle dit.

Au cours du deuxième débat de la troisième lecture du projet de loi, le 7 décembre, le député conservateur James Bezan a noté que, bien que le projet de loi S‑223 reçoive le soutien de tous les partis, les parlementaires doivent s’assurer que « nous pouvons intervenir » pour sanctionner ceux qui sont impliqués dans le commerce illégal d’organes et les empêcher d’entrer au Canada en utilisant la loi Magnitsky.

« Ils cachent leur richesse, profitent de notre système bancaire solide, profitent de notre marché immobilier assez robuste, et capitalisent sur les gains illicite qu’ils ont pu réaliser grâce à ce commerce illégal d’organes », a‑t‑il déclaré.

« Nous devons également veiller à ce que ceux qui savent qu’ils achètent des organes par le biais de cette violation flagrante des droits de l’homme qu’est le prélèvement illégal d’organes payent le prix fort et soient confrontés à la pleine force de la loi ici au Canada. »

Andrew Chen, Donna Ho, Limin Zhou et Noé Chartier ont contribué à cet article.