Les règles du ministère de la Justice (DOJ) devraient être modifiées afin que les agents du FBI perdent leur emploi lorsqu’ils mentent pour abuser des pouvoirs d’espionnage du gouvernement dans le cadre d’enquêtes sensibles, a suggéré le conseiller spécial John Durham au Congrès.
John Durham, qui a récemment publié un rapport concernant son examen de la gestion par le FBI de l’enquête Trump-Russie de 2016, a reconnu qu’il avait trouvé des comportements répréhensibles ou « probablement criminels », mais qu’il aurait été difficile d’engager des poursuites devant un tribunal.
« La vraie difficulté, à mon avis, est d’essayer de trouver comment tenir les gens responsables de leur conduite. Ce n’est pas un problème simple à résoudre », a-t-il déclaré lors de son témoignage devant la commission judiciaire de la Chambre des représentants le 21 juin.
Son rapport fait état de nombreuses malversations, notamment l’utilisation répétée d’informations fausses, démenties et non vérifiées, le rejet d’informations disculpatoires, le fait de ne pas avoir interrogé des témoins clés – tout cela dans le but de faire avancer une enquête sur une collusion supposée entre la Russie et la campagne présidentielle de Donald Trump.
Ces malversations, parmi d’autres maux, ont abouti à la surveillance illégale de Carter Page, collaborateur de la campagne de Trump. Le FBI a épluché les communications électroniques de M. Page sur la base d’un mandat FISA préparé à partir d’allégations fabriquées de toutes pièces et transmises au FBI par des agents financés par la campagne de l’opposante de M. Trump, l’ancienne secrétaire d’État Hillary Clinton.
« Il y a eu des échecs identifiés, documentés et significatifs d’une enquête hautement sensible et unique qui a été entreprise par le FBI », a témoigné John Durham.
« Je pense que l’enquête révèle clairement que les décisions qui ont été prises l’ont été dans une seule direction. S’il y avait quelque chose qui n’allait pas dans le sens de l’idée que Trump était impliqué dans une ‘conspiration bien coordonnée’ avec les Russes et ainsi de suite, cette information était largement écartée ou ignorée et je pense que, malheureusement, c’est ce que les faits confirment. »
Pourtant, comme l’ont souligné les républicains et les démocrates de la commission, M. Durham n’a pas poursuivi les principaux acteurs de l’enquête sur la Russie, connue sous le nom de code Crossfire Hurricane (ouragan de feu croisé).
Interrogé sur ce point, M. Durham a déclaré qu’il suivait les lignes directrices du ministère de la Justice (DOJ), qui stipulent qu’un procureur ne doit engager de poursuites que s’il est convaincu de pouvoir les prouver au-delà de tout doute raisonnable, d’obtenir une condamnation lors du procès et de la voir confirmée en appel.
« Il y a des comportements qui étaient probablement criminels, mais qui n’ont pas pu être prouvés. C’est le cas ici. C’est également le cas dans d’autres affaires », a-t-il expliqué.
Le député Cliff Bentz (Parti républicain – Oregon) a approfondi ce point :
« Vous avez peut-être trouvé, et il semble que ce soit le cas, des violations troublantes de la loi et de la politique qui n’auraient peut-être pas conduit – et n’ont pas conduit, bien sûr – à des condamnations. Mais cela n’enlève rien au fait que nos forces de l’ordre se livrent à ce genre de comportement et je pense que c’est la raison pour laquelle vous l’avez qualifié de troublant. Ai-je raison ? »
« Vous avez raison », a répondu John Durham.
« Il est évident qu’il y a des choses qui ne vont pas et pour lesquelles on ne peut pas condamner les gens », a poursuivi M. Bentz. « Ou du moins, elles n’atteignent pas le niveau qui justifierait une telle approche. Que devrions-nous faire ? »
John Durham a suggéré de nouvelles règles de responsabilité pour les enquêtes qualifiées de « questions d’enquête spéciales », telles que celles qui impliquent une campagne politique.
« Il est peut-être temps qu’un agent qui signe une demande FISA dans le cadre d’une affaire d’enquête sensible comprenne non seulement qu’il signe sous peine de parjure, mais aussi que si le bureau détermine qu’il a intentionnellement fait une déclaration erronée, il sera mis fin à son emploi », a-t-il déclaré.
« Lorsque quelqu’un signe une déclaration sous serment (un affidavit), jure de quelque chose devant un officier de justice, cela entraînera des conséquences si ce n’est pas vrai. Il y aura des sanctions pénales, mais il devrait certainement y avoir d’autres sanctions également. »
En ce qui concerne sa propre carrière en tant que procureur fédéral, John Durham a laissé entendre qu’il aurait demandé des comptes s’il avait vu des agents du FBI agir comme ils l’ont fait pendant le Crossfire Hurricane.
« Il devrait y avoir des répercussions. Si jamais cela se produisait en rapport avec un agent avec qui je travaillais et que je connaissais, la première chose serait de le signaler au tribunal et probablement la deuxième chose serait de le signaler à ses supérieurs. La troisième chose serait [de] s’assurer que cet agent ne retravaille plus jamais avec moi », a-t-il affirmé.
John Durham, qui a démissionné du ministère de la Justice en février 2021, a conclu l’audience de six heures en déclarant : « Je ne pense pas que les choses puissent aller beaucoup plus loin en considérant que les organes responsables du maintien de l’ordre, particulièrement le FBI ou le DOJ, dirigent un système de justice à deux vitesses. La nation ne peut le supporter dans ces circonstances ».
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