Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le pass sanitaire, y compris pour les cafés-restaurants, mesure la plus emblématique mais aussi controversée de la nouvelle loi visant à contrer l’épidémie de Covid-19, retoquant en revanche l’isolement obligatoire des personnes contaminées.
Les Sages estiment que le pass sanitaire résulte d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé, dans une décision cruciale pour la mise en place prévue lundi de ce dispositif par le gouvernement.
Les juges constitutionnels estiment en revanche que l’isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n’était pas « nécessaire, adapté » ou « proportionné ».
Suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI
Ils recalent également les dispositions concernant la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le pass si leur activité le requiert, estimant qu’il y avait une « différence de traitement » avec les personnes en CDI, qui ne peuvent être licenciées pour ce motif.
Obligation vaccinale pour les soignants, pass validé pour entrer à l’hôpital
Mais aucune des objections -atteinte « disproportionnée » aux libertés, problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple, « obligation vaccinale déguisée », etc. – n’ont été retenues.
Le Conseil ne trouve également rien à redire à l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès au soins ».
Pass pour certains centres commerciaux et grands magasins
La possibilité pour les préfets de soumettre l’accès de certains centres commerciaux au pass sanitaire est également validée de façon « proportionnée ». Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur en juillet dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes.
Avec la nouvelle loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Les jeunes entre 12 et 17 ans en sont exemptés jusqu’au 30 septembre.
L’institution garante du respect de la Constitution et des droits fondamentaux avait été saisie par le gouvernement et trois groupes de parlementaires, après l’adoption du texte par députés et sénateurs le 25 juillet au terme de six jours de débats houleux. Le 31 mai, le Conseil constitutionnel avait déjà approuvé le principe du pass sanitaire mais le dispositif était alors limité aux grands rassemblements comme les festivals.
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