Les avocats de Donald Trump ont fait une nouvelle déposition le 20 septembre. Selon eux, les autorités américaines n’ont pas réussi à prouver que l’ancien président détenait des documents classifiés.
Le gouvernement « suppose que les documents prétendus classifiés le sont, dans les faits, et que leur ségrégation est incontestable. Cependant, le gouvernement n’a pas encore prouvé ce fait capital », ont écrit les avocats à la Cour d’appel du 11e circuit des États‑Unis.
Ils ont rappelé qu’un décret d’Obama est resté en vigueur tout au long du mandat de Trump, lui donnant la possibilité de déclassifier tout document. Selon eux, Donald Trump a le pouvoir absolu de déclassifier tout document.
Lors de sa perquisition le 8 août, le FBI a trouvé des documents marqués comme classifiés à Mar‑a‑Lago. Le gouvernement a régulièrement dénoncé le fait que ces documents étaient classifiés.
Dans une récente requête adressée à la Cour d’appel, les avocats représentant le gouvernement américain ont déclaré : « Le tribunal de district a rendu une ordonnance sans précédent interdisant à l’exécutif d’utiliser ses propres documents hautement confidentiels dans le cadre d’une enquête judiciaire aux implications directes pour la sécurité nationale. »
Demande de maintien partiel
L’équipe de Trump avait demandé le maintien partiel de l’ordonnance du juge de district Aileen Cannon, nommée par Donald Trump. Celle‑ci avait désigné un maître spécial pour examiner les dossiers saisis. Elle avait également exhorté le gouvernement de stopper l’utilisation de ces dossiers à des fins autres que la sécurité nationale.
Le département de la Justice (DOJ) a demandé au tribunal de continuer à utiliser ces documents dans le cadre de son enquête judiciaire visant Trump.
Selon ses arguments, Donald Trump n’est pas en droit de revendiquer un accès à des documents marqués comme classifiés. Les avocats du gouvernement ont fait valoir que « ces documents sont la propriété du gouvernement, sur lesquels le pouvoir exécutif a un contrôle exclusif et pour lesquels le plaignant n’a aucun droit de propriété ». Les revendications relatives au privilège exécutif ne peuvent pas fonctionner parce que Donald Trump n’est plus président, ont‑ils ajouté.
« Même si un ancien président pouvait faire valoir le privilège exécutif contre l’examen et l’utilisation par le pouvoir exécutif de ses propres documents, une telle affirmation serait inévitablement vouée à l’échec en ce qui concerne les documents portant les cachets de classification », ont‑ils également déclaré.
Enfin, selon eux, laisser le maître spécial et les avocats de Donald Trump examiner les documents marqués classifiés « imposerait un préjudice irréparable au gouvernement et au public » et ne devrait pas être autorisé.
La réponse de Trump
Les arguments du gouvernement supposent, sans présenter de preuve, que les documents marqués classifiés le sont, ont déclaré les avocats de Donald Trump dans leur nouvelle déposition faite en réponse à la requête.
Selon eux, tous les documents gouvernementaux, quelle que soit leur classification, relèvent du Presidential Records Act (PRA) ou du Federal Records Act (FRA). Chaque document relève soit de l’un soit de l’autre ; aucun ne relève des deux.
En vertu du PRA, Donald Trump a accès aux documents qui remontent à l’époque où il était président, selon la déposition.
« Dans la mesure où certains des documents saisis constituent des documents présidentiels, un ancien président a un droit d’accès sans restriction à ses documents présidentiels, même s’il ne les ‘possède pas’, (…) les documents présidentiels d’un ancien président sont accessibles à cet ancien président ou au représentant désigné par l’ancien président ».
Pour Donald Trump, les juges et autres parties prenantes ne peuvent statuer sur ces documents sans un « examen réfléchi et organisé » du maître spécial. Selon ses avocats, le gouvernement ne devrait pas être autorisé à utiliser les documents dans le cadre de son enquête, car leur consultation peut s’avérée « interdite ».
La nouvelle déposition survient à la veille de la première audience prévue avec le maître spécial, le juge de district américain Raymond Dearie, nommé par le président Reagan.
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