Certains articles au sujet de la loi anti-squat titrent cette semaine que les propriétaires pourraient bientôt résilier le bail en cas d’impayés de loyer. Ceux qui n’ont pas de bien en location s’interrogent. Ne le pouvaient-ils pas déjà ? Eh bien non, pour l’instant, un propriétaire dont le locataire ne paie plus est obligé d’intenter une action en justice. Du temps, de l’énergie et de l’argent qui peuvent être usés en pure perte, ce qui explique les précautions des propriétaires vis-à-vis des revenus de leurs candidats.
L’article a été adopté mardi 29 novembre en première lecture et prévoit, dans tous les baux, une “clause de résiliation de plein droit”. Le propriétaire pourra activer cette clause en cas d’impayés et éviter l’action en justice. De son côté, le locataire peut demander au juge de suspendre cette clause, mais le juge lui-même ne le peut pas, contrairement à ce que la gauche demandait. Car selon cette partie du spectre politique, la loi est une “régression sociale” et pourrait être nommée “anti-locataires”. Une vision un peu curieuse car, justement, les propriétaires pourraient être moins inquiets face à certains profils. On peut penser à des familles et jeunes gens aux revenus un peu faibles, mais qui, grâce à des économies ou un mode de vie très peu coûteux, savent pouvoir payer le loyer. Les locataires doivent aujourd’hui justifier d’un salaire très important et d’une caution suffisante, cette loi pourrait assouplir ces exigences. Est-ce tant “anti-locataires” que cela ?
Claire Hédon, Défenseur des droits, estime que cette réforme échoue à “garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires”, comme si les droits de ceux qui violent la propriété d’autrui et ceux de leurs victimes devaient être équilibrés. Elle considère également que « le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite, ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés, ne sont ni nécessaires, ni proportionnés ». Faut-il lui rappeler le calvaire vécu par de nombreux propriétaires qui ne touchent pas leur loyer, attendent des années pour récupérer leur bien et se trouvent finalement face à un champ de ruines, avec des milliers d’euros de travaux à la clé ?
Article écrit par Adélaïde Motte, avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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