Voici les principales dispositions de la proposition de loi dite « anticasseurs », telle qu’elle a été adoptée définitivement par le Parlement.
Les députés de gauche et du groupe « Libertés et territoires », ainsi que les sénateurs socialistes, ont préparé un recours devant le Conseil constitutionnel, tandis que le chef de l’État Emmanuel Macron avait lui-même annoncé son intention de saisir directement l’institution. Une initiative qui n’a qu’un seul précédent sous la Vème République, la saisine par François Hollande, en 2015, sur le projet de loi relatif au renseignement.
Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et véhicules seront possibles dans les manifestations et à leurs abords, afin de rechercher des « armes par destination »: marteaux, boules de pétanque, etc.
La proposition de loi sénatoriale prévoyait initialement que le préfet puisse autoriser des palpations de sécurité et des fouilles de sacs « pendant les six heures qui précèdent » une manifestation et jusqu’à dispersion, « dans un périmètre délimité ».
La mesure avait hérissé certains dans la majorité, inquiets d’atteintes à la liberté d’aller et venir notamment, et qui avaient aussi mis en doute son caractère opérationnel, les rassemblements étant souvent mobiles.
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende en cas d’infraction.
Des « critères objectifs » ont été ajoutés, via un amendement gouvernemental: la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes. Le texte sénatorial initial faisait référence à une condamnation pénale préalable.
Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation.
En cas de « raisons sérieuses » d’envisager une participation potentielle à d’autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum. Ce point a été ajouté par l’Assemblée nationale au texte initial de Bruno Retailleau.
Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative.
La proposition de loi initiale prévoyait la création d’un fichier national des interdits de manifester, comme il en existe un pour les hooligans interdits de stade depuis 2007. Les députés ont revu le dispositif: pas de fichier dédié, mais une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) dans une manifestation sera créé, assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Ce sera à la personne d’apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage pour ne pas être condamnée, en vertu d’un amendement MoDem.
Alors que les sénateurs avaient voté une présomption de responsabilité civile collective en cas de condamnation au pénal pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens, les députés ont encadré la mesure. L’État pourra exercer son recours sur le plan civil contre toute personne à l’encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu’elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d’une condamnation pénale.
Epochtimes.fr avec AFP
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