Le Conseil constitutionnel a infligé un camouflet à la majorité en censurant jeudi 20 mai l’ex-article 24 de la proposition de loi sur la Sécurité globale qui punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, suscitant l’ire des défenseurs des libertés publiques.
L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020. Les défenseurs de libertés publiques, ainsi que les journalistes, s’étaient mobilisés en nombre pour demander le retrait de cet article qui avait pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image et était largement soutenu par les syndicats policiers.
Cette censure d’une mesure promue comme « protégeant ceux qui nous protègent », intervient au lendemain d’une mobilisation sans précédent des policiers à Paris pour dénoncer la violence dont ils sont la cible.
Flou dans le texte
Saisis par le Premier ministre et l’opposition de gauche, les Sages de la rue Montpensier ont jugé cette disposition trop floue, estimant que « le législateur (n’avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « (méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines ».
Pour répondre à la contestation qui s’était exprimée parfois violemment dans la rue, et dégonfler les tensions et incompréhensions entre l’exécutif et les députés de La République En Marche (LREM), la majorité avait laissé le Sénat réécrire l’article controversé.
Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l’article 52, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ». Dans sa décision le Conseil constitutionnel a notamment taclé « l’incertitude » sur « la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit ».
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a indiqué sur Twitter : « Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».
L’article de l’utilisation des drones largement censuré
Le Conseil constitutionnel a au total censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont il a été saisi. C’est le cas du premier article, qui permettait l’expérimentation de nouveaux pouvoirs judiciaires à la police municipale et constituait l’un des piliers de la proposition de loi. Mais aussi d’une partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations.
Le Conseil a aussi censuré la transmission en temps réel d’images de caméras-piétons dont sont équipées les forces de l’ordre mais a en revanche validé les dispositions supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine pour des infractions commises notamment envers les forces de l’ordre.
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