L’article 21 du projet de loi « séparatisme » qui aborde la délicate question de l’instruction à domicile, est débattu jeudi 11 et vendredi 12 février à l’Assemblée nationale.
L’annonce avait plongé des dizaines de milliers de familles dans la stupeur, puis la colère. Le président de la République déclarait en octobre dernier vouloir une « instruction à domicile » « strictement limitée ».
L’objectif premier de cette décision visait à contrôler le « séparatisme » scolaire en interdisant les écoles illégales dirigées par des islamistes. Mais avec cette annonce, ce sont les familles de 62 000 enfants qui, du coup, ont été concernées en France. Un chiffre en hausse constante depuis 10 ans, puisque ces enfants n’étaient que 19 000 en 2010.
« Oui, il y a une relation entre la déscolarisation, l’instruction en famille et le séparatisme islamiste ! », affirme @fchouat (app. LaREM), qui donne l’exemple du département de l’Essonne.#DirectAN #PJLPrincipesRépublicains #PJLSéparatisme pic.twitter.com/ks9WdEW6Uk
— LCP (@LCP) February 11, 2021
Quels changements ?
Si, jusqu’à présent, il suffisait, pour une famille, d’effectuer une déclaration à la mairie et à l’Éducation nationale afin d’instruire son enfant à la maison, ce projet de loi va bien changer la donne.
En effet, celui-ci imposera la scolarisation obligatoire de tous les enfants de 3 à 16 ans.
L’instruction à domicile relèvera donc de l’exception et nécessitera la mise en place d’un projet qui sera présenté au Rectorat de l’académie. Dans cette optique, le motif invoqué devra correspondre à l’une des 4 catégories : l’« impératif de santé ou de handicap », « l’éloignement géographique » des établissements scolaires, la pratique d’un sport ou d’un art de haut niveau et enfin « le besoin particulier de l’enfant ».
Ce dernier motif fait davantage référence à l’aspect psychologique comme les cas d’enfants victimes de harcèlement ou d’enfants précoces… Le ministère de l’Éducation nationale a tenu à préciser que « c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui sera prédominant » et que « le motif religieux ne sera pas un critère pour demander l’instruction à domicile ».
En outre, les parents devront aussi arguer de leur « capacité matérielle et intellectuelle d’accompagner leurs enfants » ainsi que de leur disponibilité pour assurer cette instruction.
En transition jusqu’en 2024
Face à la fronde des familles mais aussi de députés de tous bords, le gouvernement a déposé un amendement proposant une période de transition jusqu’en 2024.
« Cette majorité a beaucoup de mal avec le respect des libertés fondamentales » déplore @bretonxavier (LR). Il évoque l’avis du Conseil d’Etat sur les dispositions du futur projet de loi sur le séparatisme qui pourrait restreindre la liberté d’instruction en famille. #QAG #DirectAN pic.twitter.com/uUXK9noMLV
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) December 8, 2020
Les familles déjà inscrites dans le dispositif d’instruction à domicile n’auront donc pas à faire de demande d’autorisation avant 3 ans.
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