«Présenté en Conseil des ministres le 19 mars 2015, le projet de loi sur le renseignement a été adopté en 1e lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai. Fruit d’une réflexion approfondie, ce texte permet de renforcer les moyens d’action des services de renseignement tout en protégeant les Français dans le respect des libertés.» Cet extrait, tiré de la présentation faite sur le site du Premier ministre, est titré ainsi: «La lutte contre le terrorisme». Quatre mois après les attentats qui ont plongé la France dans une psychose du terrorisme, cette loi adoptée à 438 voix contre 90, est présentée comme une mesure antiterroriste indispensable pour la sécurité des Français.
De quelles surveillances parle-t-on?
Selon le gouvernement, le projet de loi se fixe deux objectifs: d’une part, donner un cadre légal aux services de renseignement facilitant leurs moyens techniques d’accès à l’information, d’autre part, de garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée.
Le texte définit les différentes missions des services concernés en établissant un cadre sur les différents domaines d’application de cette surveillance – la sécurité nationale, les intérêts économiques et scientifiques, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées et la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Outre les services de renseignement spécialisés, des ministères tels que celui de l’Intérieur, de la Défense, de l’Économie, des Finances et des Douanes, pourront dorénavant avoir recours à des techniques de surveillance dans le cadre de cette loi.
Une commission de contrôle du renseignement
Afin de contrôler les surveillances, une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera mise en place mais n’exercera qu’un rôle consultatif, la décision finale revenant au Premier ministre lui-même.
Composée de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs), trois membres du Conseil d’État, trois magistrats de la cour de cassation et un spécialiste des questions électroniques, la Commission tiendra aussi un rôle de recours: en effet, toute personne suspectant une surveillance non justifiée pourra saisir cette commission en première instance.
Les nouvelles techniques de surveillance
Les techniques autorisées pour pratiquer ces surveillances tiennent compte de l’évolution des technologies et des comportements: une fois assurés de la nécessité d’une surveillance, les services pourront faire usage des interceptions de sécurité, micros, caméras ou logiciels espions destinés à surveiller un individu suspecté, mais aussi son entourage.
L’écoute téléphonique n’est pas en reste puisqu’il sera maintenant permis d’utiliser les IMSI-catchers, ces imitateurs d’antennes-relais qui captent donc toutes les conversations téléphoniques dans un périmètre donné. Autre nouveauté, la collecte de métadonées de connexion par le biais d’un dispositif d’analyse automatique qui pourra être installé chez les fournisseurs d’accès à Internet. Cet algorithme spécifique sera destiné à détecter tout comportement de nature à «révéler une menace terroriste».
Au-delà de la lutte contre le terrorisme, cette loi sur le renseignement pourra s’étendre à d’autres domaines, économiques ou politiques, laissant le risque potentiel de constituer une «loi de surveillance de masse» comparable au «Patriot Act» américain. Le gouvernement, de son côté, promet de «protéger dans le respect des libertés», un pas en avant pour prévenir toutes les violences prenant place sur Internet et sur le territoire national. Le texte de loi pourra néanmoins encore être modifié puisqu’il sera en cours d’étude au Sénat à partir du 20 mai.
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